LE PREFET PEUT SUSPENDRE VOTRE PERMIS

Téléphoner au volant était déjà réprimé par l’article 412-6-1 du code de la route qui sanctionnait cette infraction d’une amende de 135 € et d’un retrait de trois points du permis de conduire.
Rappelons que l’infraction « d’usage d’un téléphone tenu en main » comprend l’interdiction :

• de téléphoner avec le téléphone tenu en main ou avec des oreillettes,
• de consulter ses SMS ou les envoyer,
• surfer sur Internet,
• regarder des photos

et que cette infraction est réalisée par tout « conducteur d’un véhicule en circulation », c’est-à-dire par une personne placée en situation de conduite d’un véhicule en circulation, même si elle ne conduit pas le véhicule : il suffit que le véhicule soit en circulation.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que « un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation » (Cass. crim. 02.02.2018). C’était le cas d’un conducteur stationné, moteur arrêté, avec ses feux de détresse sur la voie de droit d’un rond-point peu passant. La Cour n’admet qu’une exception : la force majeure, autrement dit, le cas du véhicule en panne.
Désormais, la loi du 24 décembre 2019 et le décret du 18 mai 2020 autorisent le Préfet, dans les 72 heures de la rétention du permis, à prononcer la suspension du permis pour une durée maximum de six mois lorsque le permis a été retenu à la suite d’une infraction de téléphone tenu en main, simultanément avec une infraction :

• de vitesse
• de non-respect des distances de sécurité, des feux de signalisation, des règles de dépassement, des panneaux stop ou cédez le passage, des passages piétons,
• de franchissement / chevauchement des lignes continues et délimitant les bandes d’arrêt d’urgence.Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour faire en sorte que ce cumul d’infractions soit traité rapidement et contradictoirement par le Tribunal de Police

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

TELEPHONE AU VOLANT ET INFRACTION SIMULTANÉE VENDEE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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DU FAIT DU REPORT DES STAGES DE RECUPERATION DE POINTS

Vous avez reçu une lettre 48 SI vous informant de ce que votre solde de points sur votre permis était nul et que votre permis est annulé pour une durée de 6 mois.

Pourtant, vous vous étiez inscrit à un stage pour récupérer 4 points et ce stage a été annulé ou reporté en raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de coronavirus, de sorte que vous n’avez pu sauver votre permis.

Ou bien, vous avez voulu vous inscrire à un stage mais le centre de formation était fermé …

Ainsi, du fait du confinement, vous n’avez pu exercer vos droits, alors que le compteur d’annulation des points tournait à votre détriment.

Vous vous sentez victime d’une injustice … mais vous ne savez que faire !

Une voie de recours paraît ouverte.

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 indique que « toute formalité, inscription, prescrit par la loi ou le règlement à peine d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit quelconque qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er (du 12 mars 2020 au 23 juin inclus) sera réputé avoir été accompli à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Si on considère que le stage de récupération de quatre points prévu par l’article L 223-6 du code de la route constitue une formalité prévue par l’ordonnance, un stage réalisé avant le 23 août 2020 serait alors réputé avoir été accompli à temps, mais sous la condition que vous apportiez la preuve que le stage auquel vous étiez inscrit était antérieur à la réception de la lettre 48 SI, mais qu’il a été annulé ou reporté, ce qui vous permettrait de récupérer quatre points et d’obtenir l’annulation de la lettre 48 SI.

En effet, le Conseil d’Etat considère que les décisions qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées : « tant que le retrait … ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L 223-6 du code de la route« .

Ce qui signifie que le stage accompli avant la réception de la lettre 48 SI, même si le solde de points est nul, permet de conserver son permis de conduire.

En tout état de cause, il conviendra que vous vérifiiez si la lettre 48 SI vous est bien opposable, ce qui n’est pas le cas si le Ministre ne justifie pas par les mentions de la Poste qu’elle a bien été laissée à la bonne adresse ou à la personne destinataire ou son représentant dûment mandaté.

La fermeture des centres vous a empêché d’exercer votre droit de récupération de points.

L’interprétation intelligente de l’article 2 de l’ordonnance doit vous permettre de retrouver le plein exercice de ce droit.

Mais la tâche n’est pas simple.

Le COVID-19 et le confinement ont constitué des évènements de force majeure, moyen supplémentaire de recours contre une décision d’invalidation.

Prenez toujours attache près d’un cabinet spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience lui permettant de vous conseiller efficacement.

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest est à votre disposition.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

AVOCAT LETTRE 48 SI ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Vous êtes nombreux à avoir une suspension de permis de conduire qui est arrivée à échéance après le 13 mars 2020 et qui du fait de l’annulation des commissions médicales préfectorales s’interrogent sur la possibilité de conduire ou non…

Tout d’abord, il faut que vous sachiez que, hors les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après absorption de stupéfiants ou suspension de permis de conduire égal ou supérieur à six mois (c’est notamment le cas de l’excès de vitesse), la visite médicale peut s’effectuer chez un médecin agréé et que l’avis médical favorable vous permet de demander votre permis de conduire auprès du site gouvernemental de l’ANTS.

Ce médecin, qui ne doit pas être votre médecin traitant, peut être un médecin de votre département ou un médecin d’un autre département agréé par votre Préfecture.
Toutefois, même muni de votre avis médical favorable, le site ANTS risque de vous notifier que votre demande est en cours d’instruction du fait que les services du fichier national des permis de conduire sont impactés par la crise.

Vous vous demandez donc si vous pouvez conduire.

A priori non car le préfet, qui peut disposer d’autres informations sur vous, n’est pas tenu de vous délivrer un nouveau titre.

Alors, que pouvez-vous faire ? Demander une autorisation de conduire à la préfecture

La voie vous est ouverte par certaines Préfectures, notamment celle des Vosges laquelle précise sur son site : « pour les catégories professionnelles dont l’activité est essentielle à la lutte contre la pandémie (personnel de santé…) ou qui concourent au maintien de l’activité économique (transporteurs routiers), vous pouvez contacter les services de la préfecture ».

Ce qui signifie que, pour les activités essentielles, le Préfet peut autoriser ces professions à conduire. Bien sûr, ce sera au cas par cas.

Cette demande peut donc être faite par tous les automobilistes, y compris ceux qui ont subi une suspension de permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et après absorption de stupéfiants.

Mais si ce n’est pas votre cas, vous pouvez saisir le préfet et justifier de votre nécessité de conduire, que ce soit à titre professionnel, ou personnel (joignez les pièces justificatives).

Juridiquement, le Préfet doit vous donner le droit de conduire, sauf exception motivée.

En cas de refus, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, mais les délais de gestion de votre dossier risquent d’être rédhibitoires.

Suspension du permis de conduire et visite médicale

Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller dans cette période difficile.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Covid 19 coronavirus délais en droit routier pendant la période d’urgence sanitaire

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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