LA MÉDIATION

Un mode amiable idéal pour régler les différends

En cas de litige avec un client ou avec une entreprise, nous pensons tous contentieux ou tribunal, procédure stressante, longue, onéreuse, aléatoire, qui impose une solution avec un gagnant, un perdant, et parfois deux perdants.

C’est parce que nous ignorons qu’il existe des modes de règlement amiables des différends (MARD) et notamment la médiation, laquelle permet de décider volontairement de la solution qui convient à chacun. En choisissant ce mode amiable, sur le conseil de vos avocats, vous allez parler, vous écouter mutuellement, accompagnés par un facilitateur, le Médiateur.

Ce tiers, formé à ce processus, indépendant, neutre et impartial vous permettra en toute confidentialité de vous comprendre réciproquement et de dessiner ensemble le cadre d’un accord dans la sérénité et le respect mutuel.

Faciliter l’émergence de solutions pratiques et acceptées

Ainsi, dès lors que vous craignez une rupture de relations ou même en cas de rupture de celles-ci, vous pouvez proposer à votre cocontractant d’opter pour cette voie amiable et toujours volontaire.

Avec l’aide de vos conseils, vous signerez une convention de médiation, qui fixera le cadre, la mission et les honoraires du médiateur. Cette médiation peut aussi être choisie lorsque le tribunal est saisi sur proposition du tribunal qui pressent la possibilité d’un rapprochement. Et, sur une période variable de 3 à 6 mois, avec un coût mesuré, un accord sera conclu dans plus de  70 % des cas.

Un exemple

Un garagiste vend un véhicule haut de gamme d’occasion qui s’avère totaliser 5000 kms de plus que sur l’annonce et être immatriculé avec la mention VU (véhicule utilitaire) au lieu de VP (véhicule particulier) imposant un surcoût d’assurance et une dévaluation en cas de revente.

Le tribunal rejette la demande du particulier fondée sur le défaut de conformité. Sur appel, la Cour propose une médiation qui, en trois mois, scelle un accord où le particulier reçoit des excuses et une indemnité raisonnable du professionnel…

Un autre exemple

Un particulier confie au patron historique d’une société la construction d’une maison atypique  » tout bois « . Le beau-fils du fondateur reprend la gérance. S’ensuivent un défaut de communication et une perte de confiance. Les défauts du chantier sont mal vécus par le client qui considère que le fondateur n’aurait jamais travaillé ainsi et que le nouveau gérant souhaite facturer des travaux supplémentaires et une réception sans réserves…

L’avocat du demandeur, soucieux d’éviter la longueur d’une expertise judiciaire et d’une procédure, propose une médiation dans le but d’obtenir une discussion saine et une reprise négociée des travaux. La société, représentée par le nouveau gérant et par le chef de chantier et assistée de son conseil, accepte la médiation pour conserver une bonne image et éviter l’aléa judiciaire.

Le particulier, demandait  la reconnaissance de sa bonne foi et un travail d’équipe. La société, admettant un quiproquo de communication, acceptait de ne pas facturer certains travaux et de négocier les reprises, contre l’engagement du client de payer les travaux.

Une visite sur site permet d’aborder tous les points et de respecter les besoins de chacun aux termes d’un accord qui met fin au différend.

Il vous suffit donc d’examiner le dossier sous un angle amiable pour devenir acteur de la solution.

Vous serez accompagné tout au long de ce processus par un « facilitateur » votre Médiateur.

Avocat médiation La Roche sur Yon Vendée

A votre écoute, Jacques SIRET

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Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de janvier 2018 et la fin des amendes à 17€, plus de 150.000 PV de stationnement ont été contestés par les automobilistes. Les communes fixent elles-même les tarifs de ces contraventions… à la hausse !

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

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Après les vacances, il était temps de changer de véhicule. Et vous aviez trouvé LA voiture qui vous tentait. Elle semblait si belle, pimpante… Mais voilà, le maquillage avait quelque peu faussé la réalité.

Vous suspectez finalement que votre voiture acheté sur le marché d’occasion a été trafiqué. Vous n’êtes pas certain de la conformité entre le kilométrage réel par rapport à celui affiché au cadrant. Et pire, votre garage qui vient de vérifier, vous indique que le véhicule aurait bien plus de kilomètres que celui indiqué dans l’annonce ou sur le tableau de bord. Sale coup.

Vos droits en cas d’achat après manipulation de compteur, que dit la loi sur ce problème ?

Compteur trafiqué : une violation de la loi pénale.

Sur le plan du droit pénal, ces manœuvres constitue une tromperie sanctionnée par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.

Une simple lettre au Procureur de la république en visant les textes et les faits permet de porter plainte. Les Tribunaux condamnent ainsi, en application de ce texte, les maquillages ou toute modifications frauduleuses de compteurs : il s’agit d’une tromperie sur une qualité substantielle de la chose vendue.

Comment se défendre ?

La riposte civile : annulation ou résolution de la vente

Sur le plan civil, il est possible d’obtenir la condamnation du vendeur devant les juridictions civiles. Les juges sanctionnent le vendeur d’un véhicule dont le compteur a été modifié : soit par la résolution du contrat soit par sa nullité, ce qui emporte des conséquences identiques.

-La somme d’argent de la vente vous est restituée contre la restitution du véhicule (peu importe les kilomètres parcourus depuis l’achat).

-Le vendeur doit vous rembourser les frais de défense. Et s’il est établi que votre vendeur connaissait l’existence de la manipulation du compteur, il sera en plus condamné à des dommages et intérêts (frais, privation de jouissance de l’acheteur, réparations et frais exposés sur le véhicule).

Le cas du professionnel revendeur

Soyez sereins : tout achat près d’un professionnel entraîne une présomption de connaissance du vice.

Dans ces conditions, la vente sera annulée, le prix remboursé, et l’intégralité du préjudice subi devra être précisément chiffré afin d’en solliciter le remboursement : le professionnel est toujours réputé connaître les caractéristiques réelles de la chose qu’il vend.

La mention « Kms au compteur non garantis»

Le CERFA d’acte de cession est ainsi rédigé qu’il permet à un vendeur d’écrire “… km au compteur non garantis”. Cette mention n’exonère en rien le vendeur de sa responsabilité, contrairement à une fausse idée trop largement répandue.

Le vendeur reste toujours et en tout état de cause garant des caractéristiques du véhicule qu’il vend, même s’il déclaré qu’il ignorait totalement l’existence de la manipulation opérée sur le compteur.

La Cour de Cassation rappelle de façon constante ce principe : illustration : 1ère Chambre Civile – 12 juillet 2005) : le vendeur qui remet à son acheteur un véhicule dont le kilométrage était supérieur à celui annoncé viole son devoir d’exécution de son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux prévisions des parties.

Choisir en pénal et civil

Le contentieux du trafic de véhicule demeure technique et les procédure sont spécifiques.F ace à de tel agissements, un conseil via un cabinet d’avocat spécialisé est recommandé.

Le choix entre la voie pénale et civile demeure important. En effet, l’éventuelle instance civile peut être mise en suspens dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale. Afin d’éviter cet inconvénient, il peut être judicieux de mener à bien la procédure civile en cas de preuves formelles (attestations de garage, historique du kilométrage en concession, expertise…).

L’usage de la plainte pénale sera réservé aux cas de suspicion : une plainte pénale est un choix judicieux pour profiter de moyens d’enquête de la police et ainsi prouver la tromperie.

Autre astuce : En France, la méthode la plus efficace est de solliciter une concession de la marque du véhicule (concession agrée) afin de passer le numéro au fichier national.

Assurez-vous d’obtenir un conseil et une défense par un cabinet dédié à cette matière : trafic de compteurs automobiles et arnaques à la vente de voitures, motos camions, utilitaires etc…

Après l’achat d’un véhicule votre compteur semble suspect ?

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Suivez tous nos conseils en podcast

Avocat Siret podcast info bassin

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Plus de points sur votre permis de conduire !

Les forces de l’ordre vous arrêtent sur le bord de la route. Elles vous demandent votre permis de conduire.

En vérifiant sur leur ordinateur, elle s’aperçoivent que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire ou qu’une lettre 48 SI vous informant que votre permis de conduire est annulé pour perte
de points  vous aurait été adressée !

Mais vous ignoriez cette annulation parce  que vous n’avez pas reçu cette lettre , notamment du fait de votre changement d’adresse.

Pas de panique, vous pouvez rectifier la situation En accomplissant un stage de récupération de points , qui vous permettra de récupérer votre permis de conduire.
Ce stage est possible si vous pouvez démontrer que le ministre n’est pas en mesure de justifier que vous avez réceptionné cette lettre. Le ministre répondra que votre stage est tardif .
Mais avec l’aide d’un avocat spécialisé, vous pourrez contrer cette réponse et obtenir que les quatre points Issus du stage de récupération soient inscrits sur votre permis de conduire
En juillet 2019, le cabinet Siret a ainsi obtenu, dans ce cas de figure , la récupération des points du stage effectué par son client en engageant une procédure rapide, en référé, devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Cerise sur le gâteau, l’État a été condamné à rembourser 1000 € d’honoraire à son client

Avocat lettre 48si Bordeaux

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Une petite infraction peut coûter cher

Vous avez commis une infraction au code de  la route, passible d’une contravention, soit pour un excès de vitesse ,un défaut de ceinture de sécurité,un  téléphone au volant,Le non-respect d’un stop, d’un feu rouge ,un état alcoolique léger…

Vous êtes tenté de payer pour avoir une amende forfaitaire minorée , Mais ce paiement entraînera automatiquement la reconnaissance de l’infraction et le retrait de points , Éventuellement l’annulation de votre permis de conduire pour perte de points .

Et, si vous ne payez pas, il faut savoir que 45 jours après l’édition de l’avis d’infraction, l’officier du ministère public éditera  une amende forfaitaire majorée, qui entraînera automatiquement la perte de points  et , peut-être, de votre permis de conduire.

Certes, vous pourrez, dans le délai de 30 jours après réception de cette amende forfaitaire majorée, contester celle-ci. Mais, pendant le temps de traitement de votre contestation par l’officier du ministère public, qui peut être long, vos points Ou votre permis resteront annulés.

La solution appropriée consiste à contester cette infraction, avec l’assistance d’un avocat spécialisé. Celui-ci saura à vous aider efficacement, dans le respect de la loi.

Avocat infraction contravention Vendée

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Vous avez été interpellé(e) Par les forces de l’ordre à une vitesse excessive mais inférieure à 50 km heures au-dessus de la vitesse autorisée.

Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’un permis blanc, vous permettant de conduire pour vos besoins professionnels ou familiaux.

Pour cela, il faut que vous demandiez à passer rapidement devant le tribunal de police où, avec l’aide d’un avocat spécialisé, vous pourrez présenter un dossier économique et professionnel , ou familial permettant au juge de suspendre votre permis de conduire tout en vous autorisant à conduire pour vos besoins professionnels ou familiaux.

Avocat permis blanc Vendée

Faites confiance à un cabinet spécialisé qui vous guidera et se chargera de vous défendre devant le juge au plus proche de vos intérêts. Merci de votre confiance.

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POUR CONSERVER VOTRE PERMIS MÉFIEZ VOUS D’INTERNET

Les informations sur les retraits et restitutions de points de permis peuvent désormais se faire par internet

 A TITRE D’INFORMATION : la messagerie ANTS n’est à ce jour toujours pas opérationnelle en matière de notifications électroniques de perte de points.

Depuis le 31 octobre 2016, un nouvel article du Code de la Route permet la dématérialisation des informations sur les retraits et sur les informations relatives aux restitutions de point.

En effet : l’Article R223-3-1 nouveau permet aux titulaires du permis de conduire de demander que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points sur leurs permis ne leurs soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible sur un site internet dédié : ANTS.FR.

L’utilisation de la boîte de messagerie créée via le compte ANTS permet à l’Etat de faire des économies puisqu’en 2016, plus de 16 millions de lettres avaient éditées par l’Imprimerie Nationale puis expédiées par courrier papier pour un coût de 14 millions d’euros…

AVOCAT – PERTE DE POINT – PERMIS A POINTS VENDEE

FONCTIONNEMENT

L’utilisation du service de messagerie ANTS ne s’applique qu’aux titulaires du permis de conduire qui en feront la demande. Pour cela, vous devrez communiquer une adresse électronique à jour, et accepter les conditions générales du site outre certifier avoir pris connaissance des voies de recours contre les décisions dématérialisées. Lorsqu’une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur votre compte personnel, vous en êtes alerté par un courrier électronique envoyé à l’adresse déclarée.

ATTENTION : Les retraits ou reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à votre connaissance à la date à laquelle vous les avez consultés ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition. La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d’horodatage du site.

RISQUES

Ce service est mis en place pour faciliter l’information de l’usager, mais en cas de besoin, il va surtout constituer pour lui un obstacle à l’exercice et la recevabilité de ses recours contre les pertes de points en cas d’invalidation de son permis de conduire.

En effet, lorsque le conducteur reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire, il est juridiquement possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années puisque l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions envoyées en courrier simple.

En utilisant ce nouveau service, ces recours ne seront plus possibles puisque l’administration disposera de la date de notification des décisions de retrait de points et cela même si le courrier n’est pas lu !

CONSEILS

Toujours sollicitez la voie papier et prendre contact avec un conseil spécialisé en cas de doute sur les retraits de points ou notifications de pertes de points.

AVOCAT – PERTE DE POINT – PERMIS A POINTS VENDEE

Faites confiance à un cabinet spécialisé qui vous guidera et se chargera de vous défendre devant le juge au plus proche de vos intérêts. Merci de votre confiance, bonne route et restez toujours prudent.

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Quels recours en cas de panne ou vice-Caché suite a une vente aux enchères ?

Le constructeur automobile, moto, camion, avion, bateau, doit toujours une garantie légale des vices cachés qui complète la garantie contractuelle habituelle de deux ans.

Le vendeur professionnel et non professionnel doit également cette garantie.

Mais attention aux délais de prescription de cinq ans !

Vous achetez un véhicule automobile, une moto, un camping-car, un bateau, un avion…

Votre bien a plus de deux ans et ou vous l’avez acquis depuis moins de cinq ans.

Vous subissez une panne, un problème qui vous empêche d’en profiter (panne complète ou aléatoire, usure anormale, infiltration, vibrations, etc.).

Vous disposez alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte de ce problème, qui doit être antérieur à la vente, pour engager une action.

Agissez vite et, dans tous les cas, avant l’expiration du délai de cinq ans après l’achat.

Après, il sera trop tard, votre action sera prescrite.

Si vous avez acheté le véhicule neuf, vous ne pourrez plus vous retourner contre le concessionnaire ou le constructeur même s’il s’agit d’un vice de conception (exemple de la chaîne de distribution qui, pour certaines marques, s’allonge avec le temps).

Et, si vous avez acheté le bien d’occasion, le vendeur, professionnel ou non, ne devra aucune garantie au-delà de ces cinq ans.

Une précision essentielle : le vendeur du véhicule d’occasion vous garantira le vice de conception, imputable au constructeur, même si le bien a plus de cinq ans, mais toujours à la condition que vous l’ayez acquis depuis moins de cinq ans.

Un impératif : vous n’interromprez le délai de prescription que si vous engagez une procédure, même une procédure de référé expertise, destinée à apporter la preuve du vice, avant l’expiration de ce délai de cinq ans à compter de la vente.

(Exemple : si vous avez acheté le véhicule le 13 août 2014, vous devrez faire délivrer l’assignation par huissier au plus tard le 13 août 2019, et vous pourrez obtenir réparation du vice ou l’annulation de la vente, même si le véhicule a plus de cinq ans, tout en respectant le délai de deux ans à compter de la découverte du vice).

Garantie vices cachés et la prescription de cinq ans

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Quels recours en cas de panne ou vice-Caché suite a une vente aux enchères ?

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Une vente aux enchères se réalise sous le contrôle et la responsabilité d’un commissaire-priseur ou bien d’une société de vente aux enchères publiques volontaires titulaire d’un agrément délivré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est à noter que d’autre professionnels comme les notaires et les huissiers peuvent aussi organiser et réaliser ces ventes dans le cadre de leur office et ce à titre accessoire.

En matière automobile, véhicules, motos, camions, utilitaires, camping-car, engins agricoles, engins mécaniques, bateaux ou avions, certaines salles se sont spécialisées dans la vente de ces véhicules provenant de sociétés, leasing, véhicules de location ou concession ou en cas de cessations d’activités.

L’apparition d’internet a permis à ces ventes de se développer et de nombreuses salles de ventes de véhicules d’occasion publient des annonces sur des sites internet recensant les lieux et dates des séances d’enchères.

QUE FAIRE EN CAS DE PANNE ou LITIGE ?

Contrairement aux clauses écrites ou à ce que l’on vous fait croire, des recours demeurent possibles en cas de panne ou de défaut de conformité des véhicules acquis aux enchères.

Tant le vendeur initial (ancien détenteur de la carte grise) que le gérant de la société de vente aux engagent leur responsabilité en cas de défaut, vie caché ou de défaut d’informations.

« Vente par adjudication irrévocable et ne pouvant être annulée, véhicules vendus en l’état, kilométrage non garanti, vente sans garantie ; exclusion de garantie des vices »… Méfiez-vous et ne vous laisser pas manœuvrer, les voies de recours existent.

Lorsque vous achetez un véhicule aux enchères, vous avez pratiquement les mêmes possibilités de recours que si vous l’achetiez chez un concessionnaire ou à un particulier.

• AGIR CONTRE L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE DU BIEN

En cas de problème : panne, réparations inconnues et exorbitantes, défauts, véhicule non conforme, compteur kilométrique tronqué, défaut d’homologations, reprogrammations moteur etc, l’acheteur peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés et des textes sanctionnant

l’erreur et la tromperie sur les qualités dites « substantielles » du véhicule.

Seul le propriétaire du véhicule est responsable dans la garantie des vices cachés, de l’erreur ou de la tromperie. Beaucoup de professionnels pensent qu’ils vendent leur véhicule au commissaire-priseur et que celui-ci le revend aux enchères. Ils sont convaincus que cela les exonère de toute responsabilité. Il n’en est rien

• AGIR CONTRE LA SOCIÉTÉ DE VENTE AUX ENCHÈRES ?

Elle n’est qu’intermédiaire. Le vendeur aux enchère est missionné par une société ou un particulier pour mettre en vente un véhicule, il n’est donc pas propriétaire de ce dernier. Il n’engage sa responsabilité que sur les caractéristiques de ceux qu’il annonce. Le bien adjugé doit être conforme à la description qu’il en a faite lors de la vente (consignée dans un procès-verbal).

S’il s’était trompé dans la présentation du véhicule, le commissaire-priseur pourrait être amené à indemniser le client de la moins-value que son erreur aurait occasionnée. Le fait de préciser « vente sans garantie » lui permet de se dégager de sa propre responsabilité pour les défectuosités techniques notamment.

QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈME ?

Il faut réagir rapidement en écrivant en recommandé pour signaler la difficulté et essayer de trouver un accord transactionnel. S’il s’agit d’un problème technique, il peut être utile de se faire assister par un expert.

Dans tous les cas : il faut toujours consulter un avocat spécialisé pour aller plus loin dans le processus qu’il soit AMIABLE, ou plus poussé en réparation forcée ou annulation de la vente.  Dans tous les cas, il faudra faire un arbitrage entre l’intérêt financier du litige, le coût du recours, sa durée et les chances de succès.

Avocat véhicule acheté aux enchères

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AVOCAT SOS SAUVEGARDER SON PERMIS

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Des recours existent

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De nombreux automobilistes français sont attirés par la fiabilité et la ligne des voitures allemandes. Des marques comme BMW – AUDI – Volkswagen – Porsche ou encore Mercedes font souvent rêver.

Les prix proposés par des professionnels ou particuliers en Allemagne peuvent être alléchant. Mais que faire en cas de Défaut ? Panne ? Réparations ? Litige à la livraison avec un vendeur allemand ?

Notre cabinet membre de l’Association des Avocats de l’Automobile vous guide et s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.

• La phase amiable

Nous conseillons et soutenons, en qualité d’avocats et médiateurs, de trouver une solution amiable, rapide, et efficace pour remédier au problème rencontré.

• Le Tribunal Compétent

En tant que consommateur ayant votre résidence en France, vous aurez toujours le choix en cas de procédure judiciaire, de saisir le juge français du lieu de votre résidence.

• La Loi applicable à votre problème

En cas d’achat en France, ou d’achat sur un site internet destiné à la France (leboncoin, ou terminaison « .fr ») la jurisprudence considère que la loi française s’appliquera au litige même en cas d’achat à l’étranger. En revanche, en cas de vente ou livraison au-delà des frontières, la loi allemande s’appliquera au litige qui sera soumis au juge français. Le juge français tranchera en fonction des règles du droit allemand.

NOS CONSEILS :

Travaillant en équipe auprès d’un avocat allemand expert en droit automobile en Allemagne, vous serez guidé et les demandes adaptées pourront être présentés au juge (annulation de la vente, résolution, réparations forcées etc…) Notre cabinet membre de l’Association des Avocats de l’Automobile vous guide et s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.

Avocat litige sur voiture achetee en Allemagne

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Une petite infraction peut coûter cher

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Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’un permis blanc, vous permettant de conduire pour vos besoins professionnels ou familiaux.

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Avocat permis blanc Nantes

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La dispense de peine : un mécanisme très utile
en matière de droit des automobilistes.

Peu de gens le savent, et peu de conseils invoquent le bénéfice de cette demande, pourtant prévue par la loi.

La Dispense de Peine :

En vertu de l’article 132–59 du code pénal, les juges ont toujours la possibilité, en matière pénale, de reconnaître une personne coupable d’une ou plusieurs infractions, tout en admettant que cette personne puisse bénéficier d’une dispense, c’est-à-dire une absence de peine.

Des critères cumulatifs sont posés par la loi :

• Reclassement du condamné
• Le dommage est réparé
• Le Trouble a cessé

Mais il faut savoir que les juges tiennent surtout compte de la personnalité, de l’attitude du prévenu, et aussi du dossier bien préparé en amont avec son conseil spécialisé en droit routier.

En matière automobile, les conséquences d’une dispense de peine peuvent être très importante : en effet si la personne est dispensée de peine, il n’y aura aucune suspension ni annulation de permis de conduire mais encore mieux, aucune perte de point sur le permis ! 

Ceci peut être vital pour un certain nombre d’automobilistes

Récemment encore devant le tribunal correctionnel de Bordeaux notre cabinet a obtenu une dispense de peine pour un jeune homme totalement réinvesti dans son projet professionnel, et pour qui le permis de conduire était indispensable.

Son attitude, et la bonne préparation du dossier plusieurs semaines en amont près de notre cabinet, ont permis au juge d’accéder à cette demande : William a été dispensé de peine, malgré des faits de conduite avec usage de stupéfiants en récidive.

La dispense de peine n’est pas une mesure anodine à plaider.

Elle peut être très bénéfique, et s’inscrit comme un garde-fou face au système légal automatique prévoyant l’annulation mécanique (et dramatique) du permis de conduire dès lors qu’il y a récidive de délit routier….

La dispense de peine donc à manier avec précaution, et ne peut pas s’adapter à tout type de dossier.

Faites confiance à un cabinet spécialisé qui vous guidera et se chargera de vous défendre devant le juge au plus proche de vos intérêts. Merci de votre confiance, bonne route et restez toujours prudent.

AVOCAT SOS SAUVEGARDER SON PERMIS

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Pour remédier au défaut de conformité du bien qu’il ait acheté, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, seulement si ces remèdes sont impossibles, la résolution de la vente

Code de la consommation art. L 211-9 et L 211-10.

L’acheteur d’une voiture défectueuse qui refuse sa réparation et demande la résolution de la vente agit sur le fondement de la garantie des vices cachés et non pas sur le fondement de la garantie de conformité édictée par le Code de la consommation.

Il lui appartient en conséquence de prouver l’antériorité du vice à la vente.

Un particulier avait acheté une voiture d’occasion bénéficiant d’une garantie contractuelle de 6 mois. A la suite de dysfonctionnements de la voiture, il agit judiciaire en sollicitant la résolution de la vente. L’acquéreur de la voiture avait refusé que le vendeur répare le véhicule à ses frais et se bornait à demander la résolution de la vente.

Il fondait donc sa demande sur la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641), et non pas sur la garantie de conformité du Code de la consommation (art. L 211-7), de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre à la présomption d’antériorité du défaut invoqué et qu’il devait prouver que le vice existait à la date de la vente.

La preuve de l’antériorité du vice n’étant pas rapportée dans ce cas et le fait que le vendeur ait accepté de prendre à sa charge la réparation de la boîte de vitesses étant insuffisant pour constituer l’aveu d’un vice caché, la demande est rejetée.

Il convient donc d’être prudent sur le choix des moyens de droit en raison de la finalité objective prévue : résolution de la vente, remplacement ou réparation.

ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ

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Avocat circulation routière La Roche sur Yon

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ECOUTEZ NOTRE PODCAST AUDIO

La vie nous joue de sales tours parfois…

Vous ou un de vos proches avait été victime d’un accident de la route qui a entraîné des blessures importantes, un traumatisme grave, voire un décès.

A cet instant, on a d’autres priorités, mais l’urgence passée, cet accident va entraîner un bouleversement dans votre vie et/ou dans celle de vos proches, tant au niveau financier qu’ au niveau physique ou psychique.

Recevoir des compensations pour les préjudices

Les préjudices peuvent être multiples et chacun est déterminant dans la prise en charge du dossier.

Préjudice Financier

Financièrement, vous ne pouvez plus travailler( et vous n’avez que des indemnités journalières, insuffisantes).

Vous avez besoin d’être aidé dans votre vie courante, par un membre de votre entourage. Cette assistance doit être compensée par votre assurance.

Vous devez avancer les frais médicaux ou paramédicaux importants etc.

Et en cas de décès vous perdez une ressource financière essentielle…

Préjudice physique et psychique

Physiquement, vous souffrez, vous craignez des séquelles, une incidence professionnelle une perte d’emploi… Psychiquement vous vous sentez diminué, vous n’avez plus de loisirs, moins ou plus de plaisir.

Ne pas se fier à sa compagnie d’assurance !

Bien sûr, vous êtes assuré, et l’auteur de l’accident est assuré. Vous vous dites que vous allez être pris en charge que tous vos préjudices seront réparés… Pas si évident.

La compagnie d’assurance va jouer la partition selon son intérêt d’abord. Il se peut qu’elle ne vous indique pas ou peu ce qu’il va se passer, qu’elle vous donne peu d’informations sur vos droits. C’est elle qui choisit un avocat. Et, certaines fois, la compagnie d’assurance du responsable est la même que la vôtre…

Un chemin long et semé d’embuches

Vous pouvez vous sentir isolé et perdu face à la machine administrative. Vous ne savez pas si votre dossier va être bien pris en charge, si le médecin expert désigné par la compagnie d’assurance qui vous a examiné (pour votre assurance) a bien noté toutes vos doléances. Vous n’avez pas de possibilité d’évaluer si l’indemnité proposée par l’assurance est correcte. Et en cas de décès, il est  important de ne pas ignorer vos droits, les droits de vos enfants, si vous pouvez avoir une indemnité pour préjudice moral.

Un conseil pour pour guider

La meilleure façon de connaître vos droits et de savoir les exercer, consiste à vous faire assister et conseillé par un avocat spécialiste qui s’adjoindra l’expertise d’un médecin également spécialiste du préjudice corporel.

Et ça fonctionne bien. Les résultats montrent des différences notables d’indemnisation entre celles demandées par un médecin expert et un avocat de votre coté que si vous vous défendez seul. Dès le début du dossier, il saura vous guider dans le labyrinthe juridique ou judiciaire de l’indemnisation juste à laquelle vous pouvez prétendre.

Il entrera en contact avec l’assureur pour vous faire obtenir une provision couvrant les premiers frais, les besoins d’assistance quotidienne, les pertes de revenus. Et si la provision proposée est insuffisante, il demandera à la justice de faire condamner l’assureur à vous verser une provision appropriée à vos besoins. Il organisera une expertise contradictoire avec le médecin expert du responsable, de manière à dresser objectivement un constat de vos préjudices et de vos séquelles. En cas de décès, il montera avec vous un dossier démontrant votre perte de ressources et vous permettant de compenser celle-ci, à vie.

Enfin, il vous permettra de comprendre la situation et de devenir décisionnaire dans la suite de votre dossier.

Indépendant et autonome, votre avocat travaillera dans votre seul intérêt. Et pas celui de votre assureur…

Victime d’un accident de la route Vendée

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Vidéo – Assurance Protection Juridique Vendée

Vidéo – Assurance Protection Juridique Bordeaux

Vous vous posez des questions sur l’intérêt d’avoir une assurance protection juridique ? Il s’agit d’une une assurance qui vous permet de prendre en charge des frais et des honoraires à concurrence d’un certain barème.

Ces honoraires seront pris en charge par la compagnie d’assurance à hauteur de son plafond. Généralement pour les dossiers de code de la route les Interventions peuvent prendre justement les honoraires en charge à hauteur de 300 à 600 €.

Les honoraires d’avocats sont supérieurs à cette somme là mais c’est important de savoir que cette somme peut être pris en charge en partie assurance. Notre conseil : souscrire une assurance protection juridique ce qui permettra lorsque vous avez des contraventions code de la route d’avoir une partie des honoraires réglés par cette assurance.

NB : Attention ça ne règle pas toutes les contraventions : alcool et stupéfiants non pris en charge

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Convocation Gendarmerie ou police

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Vidéo – Saisie immobilisation véhicule – Avocat Vendée

Votre véhicule vient d’être confisqué ? Parce que vous avez commis un grand excès de vitesse ou alors vous êtes en récidive de conduite sous empire d’un état alcoolique ? Ce véhicule est confisqué un temps limité le temps de passer devant le tribunal saisi. Pendant le temps de confiscation vous aurez des frais de fourrière à régler aux environs de 200 € par mois La grosse question lorsque le dossier vient devant le tribunal : est-ce que votre véhicule va être confisqué par l’Etat ?

Tout dépendra effectivement de votre dossier : si c’était un premier grand excès de vitesse et avec l’aide d’un avocat spécialisé vous devriez effectivement pouvoir récupérer votre véhicule ; si c’est une récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, c’est peut-être plus difficile mais c’est encore faisable.

Enfin, il faut faire attention aussi parce que si le véhicule appartient à un tiers : généralement, ce tiers pourra récupérer le véhicule sauf s’il est reconnu de mauvaise foi. Et la jurisprudence considère que ce tiers est de mauvaise foi s’il savait que ce véhicule était utilisé pour commettre une infraction. Donc attention si vous êtes un tiers vous n’est pas Toujours en mesure de prouver vitre bonne foi.

Faites-vous conseiller par un avocat spécialisé.

Vidéo – Saisie immobilisation véhicule – Avocat Vendée

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Vidéo – éthylomètre – marge d’erreur – alcool au volant

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Vous ou un de vos proches êtes victime d’un accident de la route qui a entraîné des blessures importantes, un traumatisme grave, voire un décès !

Faites-vous immédiatement conseiller par un avocat spécialiste qui s’adjoindra les services d’un médecin conseil également spécialisé. En effet cet accident entraîne un bouleversement dans votre vie et dans celle de vos proches, tant au niveau financier qu’au niveau physique ou psychique.

Financièrement, vous ne pouvez plus travailler (et vous n’avez que des indemnités journalières insuffisante),

Vous avez besoin d’être aidé dans votre vie courante, vous devez avancer les frais médicaux ou paramédicaux importants… Et en cas de décès vous perdez une ressource financière essentielle…

Physiquement, vous souffrez, vous craignez des séquelles, une incidence professionnelle une perte d’emploi…Psychiquement vous vous sentez diminué, vous n’avez plus de loisirs, plus de plaisir

Bien sûr, vous êtes assuré, et l’auteur de l’accident est assuré et vous vous dites que vous allez être pris en charge que tous vos préjudices seront réparés…

Mais la compagnie d’assurance vous paraît bien lointaine et peu présente, Elle ne vous indique pas ou peu ce qu’il va se passer, elle vous donne peu d’informations sur vos droits, c’est elle qui choisit votre avocat. Et, certaines fois, la compagnie d’assurance du responsable est la même que la vôtre…

Vous ne savez pas si votre dossier va être bien pris en charge, si le médecin expert désigné par la compagnie d’assurance qui vous a examiné a bien noté toutes vos doléances, si l’indemnité proposée par l’assurance est correcte. En cas de décès, vous ignorez vos droits, les droits de vos enfants, si vous pouvez avoir une indemnité pour préjudice moral

Bref, vous vous sentez isolé et perdu, la seule façon de connaître vos droits et de savoir consiste à vous faire assister et conseillé par un avocat spécialiste qui s’est joindra l’expertise d’un médecin également spécialiste du préjudice corporel

Dès le début du dossier, lui seul sera vous guider dans le labyrinthe juridique ou judiciaire de l’indemnisation juste

Dès le début du dossier : Il entrera en contact avec l’assureur pour vous faire obtenir une provision couvrant les premiers frais, les besoins d’assistance quotidienne, les pertes de revenus. Et si la provision proposée est insuffisante, il demandera à la justice de faire condamner l’assureur à vous verser une provision approprié e à vos besoins

Dès le début du dossier, il sera organisé une expertise contradictoire avec le médecin expert du responsable, de manière adressée objectivement un constat de vos préjudices et de vos séquelles. En cas de décès, il montera avec vous un dossier démontrant votre perte de ressources et vous permettant de compenser celle-ci, a vie  Enfin, il vous permettra de comprendre ce qui se passe et de devenir décisionnaire dans la suite de votre dossier. Indépendant et autonome, il travaillera dans votre seul intérêt

Avocat victime d’un accident de la route

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Notre chaîne Youtube est désormais accessible à l’adresse suivante http://bit.ly/video-avocats-siret

A très bientôt pour de nouvelles infos.

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Le point en vidéo avec Maître SIRET

Suite à une convocation à une audition en gendarmerie ou à la police en droit pénal et droit routier, il est judicieux de prendre conseil afin d’être rassuré et accompagner pour la procédure à suivre. Beaucoup de choses importantes se jouent lors de cette audition !

Infraction au code de la route et convocation en Police ou Gendarmerie

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Actualité : Obligation pour le Juge d’appliquer les marges d’erreur. 

Pour se conformer au récent arrêt du Conseil d’Etat, un revirement jurisprudentiel vient d’intervenir, au profit des conducteurs en matière de taux d’alcool au volant. 

Dans un arrêt du 26 mars 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’existence de cette marge d’erreur et a imposé que le juge en tienne dorénavant obligatoirement compte. 

« Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte.

En pratique, le conducteur poursuivi pourra donc attendre du Juge qu’il vérifie et applique la marge d’erreur technique de éthylomètre : 

– Devant le tribunal administratif, contre l’arrêté préfectoral de suspension provisoire 3F,

– Et aussi devant le Juge Pénale contre les poursuites judiciaires. 

Le taux délictuel ne devra donc être retenu qu’à partir de 0,44 mg/l dans l’air (conformément à la marge d’erreur) pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Pour plus d’infos : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html

Marge d’erreur alcool au volant

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Suite à une convocation à une audition en gendarmerie ou à la police en droit pénal et droit routier, il est judicieux de prendre conseil afin d’être rassuré et accompagner pour la procédure à suivre. Beaucoup de choses importantes se jouent lors de cette audition !

Le point avec Maître SIRET

Vous êtes convoqué( e) pour être entendu( e) sur une infraction au code de la route. Il peut s’agir d’un délit : conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou conduite malgré annulation ou suspension du permis de conduire.

Ou d’une contravention : excès de vitesse, non-respect des feux, du stop, distances de sécurité etc. avec ou sans interpellation etc.

Attention : cette audition est un acte important de procédure qui peut entraîner le Procureur de la république ou l’officier du ministère public à aiguiller le dossier vers une procédure plus ou moins favorable à vos intérêts.

Le dossier peut également être classé en fonction de cette audition. Il s’agit donc de la préparer et d’y participer au mieux de vos intérêts. Un dossier peut se gagner ou se perdre à ce moment-là.

Chaque élément de fait et chaque acte de procédure antérieur doit être disséqué pour vérifier si la preuve de ce qui vous est reproché est rapportée. Par ailleurs, au cours de cette audition il est impératif d’y apporter vos éléments personnalisés sur votre parcours, vos besoins du permis de conduire ainsi que le défaut d’addiction à une quelconque substance.

Seul(e) face un gendarme ou un policier, professionnel des auditions, et avec le stress, vous ne déclarerez pas toujours ce qui va dans votre intérêt.

Vous risquez d’oublier des informations pourtant essentielles au dossier pour éclairer le procureur ou le magistrat en charge de l’affaire. Sont en effet soumis à la justice des faits sans que l’auteur présumé de l’infraction n’ait pu donner les informations primordiales à la sanction.

Et la sanction tombe.

Il est ensuite plus difficile de remonter la pente. Dès lors et avant toute audition, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé et dédié au droit pénal et au droit routier, qui saura vous aider à préparer cet événement.

Il pourra aussi vous assister selon le cadre procédural choisi. Et là avec votre avocat et sans stress (le stress peut être alors basculé du côté du gendarme…) vous pourrez répondre ce qu’il faut et votre avocat posera les questions utiles, dont chaque réponse sera transcrite sur le procès-verbal.

Ces éléments éclaireront le dossier à la lumière de vos intérêts. L’égalité des armes sera respectée.

Comment réagir efficacement suite à une convocation en Police ou Gendarmerie

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ALCOOL AU VOLANT – LE CALCUL DES MARGES D’ERREUR

LA RÈGLE

Préambule : nous vous conseillons de toujours respecter le Code de la Route, en ne mettant ni votre personne, vos proches ou les autres usagers en situation de danger. Nous partageons la route et devons mesurer notre responsabilité au volant pour la sécurité de tous. Nous défendons les victimes d’accidents comme les prévenus d’infractions routière dans le respect des textes de lois applicables.

En matière d’Alcoolémie, le seuil à ne pas dépasser est :

– En matière contraventionnelle : 0,25 mg/L d’air expiré ou 0,10 pour les jeunes permis.
– En matière délictuelle : 0,40 mg/L d’air expiré.

Un arrêté du 08 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (appareil de mesure précis du taux d’alcoolémie dans l’air expiré) tolère une marge d’erreur de 8% pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/L ou 0 ;032 mg/L pour les taux inférieurs à 0,40 mg/L.

APPLICATION DE LA RÈGLE

L’application ou non de cette marge d’erreur est très importante puisque pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), et en application d’une marge d’erreur de 0,032 fixe, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question.

Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

Mais la Cour de Cassation laisse cette marge d’erreur à l’appréciation des juges, lesquels, au vu des circonstances, retiennent ou non cette marge d’erreur des appareils décidée par arrêté ministériel.

NOTRE CONSEIL :

Assurez-vous d’être toujours conseillé puis assisté par un Avocat spécialisé en matière de droit pénal routier afin de pouvoir soulever devant le Procureur et les Juges tous les arguments de fait et de droit, pour une défense personnalisée correspondant à votre situation.

Avocat Vendée alcool au volant

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LA SIMPLE « présence » par analyse et non l’EMPRISE

Aux yeux de la loi, et donc des Préfets et des Juges, l’important n’est pas que vous soyez sous l’emprise, ou sous les effets du cannabis.

La seule trace de THC présente dans votre sang ou votre salive suffit à vous suspendre voire annuler (si récidive ou en cas d’accident) le permis de conduire outre une forte amende.

Les retours de soirées, fêtes ou festivals, au volant, et même si plus de 24 heures se sont passés entre la consommation et la prise du volant… peuvent être fatals. Même si vous êtes le « SAM » de votre groupe d’amis, soyez sur(e) de ne pas avoir pu être en contact direct ou indirect avec le cannabis, ou tout autre stupéfiant, au moins 72 heures avant de reprendre la route.

Selon la fréquence de la consommation, d’après « Drogues Infos Service », le THC est détectable pendant 6 à 12 heures en cas d’usage occasionnel, pendant 24h et jusqu’à 8 à 12 jours dans le cas d’un usage régulier (plusieurs joints par semaine). Dans le cadre d’un test urinaire, la durée moyenne de positivité est de 3 ou 8 jours pour un usage occasionnel ; pendant 30 à 70 jours après la dernière prise dans le cadre d’un usage régulier.

NOS CONSEILS :

1- LORS D’UNE INTERPELLATION – TOUJOURS DE DEMANDER UNE CONTRE – ANALYSE

Le test sanguin approfondi permettra de vérifier les pourcentages, et préparer au mieux votre dossier personnalisé pour éviter une sanction trop lourde ou considérer ensemble la réalité de l’infraction et la peine la plus juste pour vous, votre famille, votre travail, votre avenir. Alors que la contre-analyse salivaire ne fera que confirmer ou infirmer la « présence » de THC.

2- EN CAS DE CONVOCATION EN GENDARMERIE / POLICE / TRIBUNAL – TOUJOURS SOLLICITER UN AVOCAT SPECIALISE
Si vous avez reçu une convocation à une audition pour vous notifier un résultat sanguin ou salivaire, ou bien pour vous entendre sur les faits, pensez toujours à nous contacter en amont, pour un premier conseil voire une assistance en matière d’audition « libre » ou de garde à vue éventuelle…

Si vous avez reçu une convocation devant le délégué du Procureur ou le Tribunal, nous pourrons vous guider pour les conseils du montage d’un dossier et vérifier la régularité de la procédure prise contre vous et ainsi vous défendre de façon utile et efficace.

UNE IDÉE A DÉVELOPPER :

Il existe des « éthylotests » préventifs gratuits à destination des conducteurs en matière d’alcool, pourquoi ne pas proposer la généralisation de dépistages salivaires aux stupéfiants, afin d’éviter de se faire piéger par une consommation ancienne ou passive de cannabis, et subir des conséquences importantes sur le travail et le permis de conduire ?

Conduite sous l’emprise de stupéfiant Vendée

Coordonnées du cabinet d’Avocats Siret La Roche sur Yon Vendée

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Professions libérales, artisans et indépendants, exerçant en nom propre, vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule.

Voir la vidéo

Depuis janvier 2017, la loi fait obligation au représentant légal d’une personne morale de dénoncer le conducteur du véhicule appartenant à une société sous peine d’une amende de 575 €, portée à 1.875 € en cas d’amende forfaitaire majorée.

Mais, cette dénonciation n’affecte que les conducteurs des véhicules, propriété d’une société personne morale.

Pourtant, les officiers du Ministère Public ont illégalement poursuivi des entrepreneurs, personnes physiques, n’exerçant pas dans le cadre d’une société, qui n’ont pas dénoncé le conducteur de leur véhicule, bien souvent eux-mêmes …

En pratique, les procès-verbaux d’infraction pour excès de vitesse, non respect de feu ou de stop, non respect des distances de sécurité, ceinture de sécurité, chevauchement de ligne blanche, téléphone, etc. …, relevées par radar automatique, sans interpellation, sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.

Celui-ci, propriétaire du véhicule qu’il utilise pour sa profession, reconnaît l’infraction, paie l’amende, admettant ainsi un retrait de point(s). Il estime avoir rempli son obligation.

Mais, du point de vue de l’Officier du Ministère Public, il n’en est rien … Celui-ci considère que le propriétaire n’a dénoncé personne. Il lui adresse alors un procès-verbal d’infraction de non-dénonciation … avec une amende de 575 €.

Le propriétaire essaie de s’expliquer, laisse passer le délai de 45 jours … et l’Officier du Ministère Public lui adresse une amende forfaitaire majorée portée à … 1.875 € !

Ou bien engage une procédure aboutissant à une ordonnance pénale le condamnant à un total de 706 € !

De guerre lasse, ces entrepreneurs indépendants, baissent les bras et … paient ! L’Etat a ainsi encaissé des centaines de milliers d’Euros, voire des millions d’Euros, de manière totalement illégale…

Pour ceux qui ont reçu une amende forfaitaire majorée ou une ordonnance pénale : saisir un avocat spécialisé, qui saura obtenir l’annulation de ces amendes ou de l’ordonnance pénale.

Attention : il faut réagir rapidement car il existe des délais légaux dont il faut se méfier. Sinon il sera trop tard.

Jacques SIRET, Avocat, obtient régulièrement des relaxes de clients poursuivis devant le Tribunal de Police ou des annulations des amendes forfaitaires majorées de 1.875 €.

De surcroît, l’assurance protection juridique est susceptible de prendre en charge une partie des honoraires engagés.

Pour ceux qui ont payé, il convient d’engager une procédure contre l’Etat en remboursement des sommes illégalement perçues. Là encore, la saisie d’un avocat spécialisé est recommandée.

Droit routier infraction de non-dénonciation Vendée

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