En effet les procès-verbaux d’infraction pour usage de téléphone au volant relevé sans interpellation commencent à être distribués.

Jusqu’à présent vous étiez arrêté par l’agent verbalisateur, qui rédigeait une contravention…laquelle entraînait en cas de paiement, le retrait de 3 points.

Dorénavant vous allez recevoir les contraventions directement à votre domicile alors que vous n’avez à aucun moment détecté qu’une quelconque infraction pouvait avoir été relevée.

Si le véhicule appartient à un particulier : le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit l’amende et s’il ne conteste pas via un cabinet spécialisé : perte de 3 points.

Si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale : le représentant légal recevra l’amende au siège de l’entreprise il lui sera demandé de payer directement ce qui lui vaudra un retrait de points ! En toute infraction avec la loi et notamment l’article L121-3 et L121-6 du code de la route !

Prenez le bon conseil : vous avez aussi la possibilité de contester.

VENDEE AVOCAT TELEPHONE AU VOLANT

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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