Convocation Gendarmerie ou police

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Vidéo – Saisie immobilisation véhicule – Avocat Vendée

Votre véhicule vient d’être confisqué ? Parce que vous avez commis un grand excès de vitesse ou alors vous êtes en récidive de conduite sous empire d’un état alcoolique ? Ce véhicule est confisqué un temps limité le temps de passer devant le tribunal saisi. Pendant le temps de confiscation vous aurez des frais de fourrière à régler aux environs de 200 € par mois La grosse question lorsque le dossier vient devant le tribunal : est-ce que votre véhicule va être confisqué par l’Etat ?

Tout dépendra effectivement de votre dossier : si c’était un premier grand excès de vitesse et avec l’aide d’un avocat spécialisé vous devriez effectivement pouvoir récupérer votre véhicule ; si c’est une récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, c’est peut-être plus difficile mais c’est encore faisable.

Enfin, il faut faire attention aussi parce que si le véhicule appartient à un tiers : généralement, ce tiers pourra récupérer le véhicule sauf s’il est reconnu de mauvaise foi. Et la jurisprudence considère que ce tiers est de mauvaise foi s’il savait que ce véhicule était utilisé pour commettre une infraction. Donc attention si vous êtes un tiers vous n’est pas Toujours en mesure de prouver vitre bonne foi.

Faites-vous conseiller par un avocat spécialisé.

Vidéo – Saisie immobilisation véhicule – Avocat Vendée

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Vidéo – éthylomètre – marge d’erreur – alcool au volant

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Vous ou un de vos proches êtes victime d’un accident de la route qui a entraîné des blessures importantes, un traumatisme grave, voire un décès !

Faites-vous immédiatement conseiller par un avocat spécialiste qui s’adjoindra les services d’un médecin conseil également spécialisé. En effet cet accident entraîne un bouleversement dans votre vie et dans celle de vos proches, tant au niveau financier qu’au niveau physique ou psychique.

Financièrement, vous ne pouvez plus travailler (et vous n’avez que des indemnités journalières insuffisante),

Vous avez besoin d’être aidé dans votre vie courante, vous devez avancer les frais médicaux ou paramédicaux importants… Et en cas de décès vous perdez une ressource financière essentielle…

Physiquement, vous souffrez, vous craignez des séquelles, une incidence professionnelle une perte d’emploi…Psychiquement vous vous sentez diminué, vous n’avez plus de loisirs, plus de plaisir

Bien sûr, vous êtes assuré, et l’auteur de l’accident est assuré et vous vous dites que vous allez être pris en charge que tous vos préjudices seront réparés…

Mais la compagnie d’assurance vous paraît bien lointaine et peu présente, Elle ne vous indique pas ou peu ce qu’il va se passer, elle vous donne peu d’informations sur vos droits, c’est elle qui choisit votre avocat. Et, certaines fois, la compagnie d’assurance du responsable est la même que la vôtre…

Vous ne savez pas si votre dossier va être bien pris en charge, si le médecin expert désigné par la compagnie d’assurance qui vous a examiné a bien noté toutes vos doléances, si l’indemnité proposée par l’assurance est correcte. En cas de décès, vous ignorez vos droits, les droits de vos enfants, si vous pouvez avoir une indemnité pour préjudice moral

Bref, vous vous sentez isolé et perdu, la seule façon de connaître vos droits et de savoir consiste à vous faire assister et conseillé par un avocat spécialiste qui s’est joindra l’expertise d’un médecin également spécialiste du préjudice corporel

Dès le début du dossier, lui seul sera vous guider dans le labyrinthe juridique ou judiciaire de l’indemnisation juste

Dès le début du dossier : Il entrera en contact avec l’assureur pour vous faire obtenir une provision couvrant les premiers frais, les besoins d’assistance quotidienne, les pertes de revenus. Et si la provision proposée est insuffisante, il demandera à la justice de faire condamner l’assureur à vous verser une provision approprié e à vos besoins

Dès le début du dossier, il sera organisé une expertise contradictoire avec le médecin expert du responsable, de manière adressée objectivement un constat de vos préjudices et de vos séquelles. En cas de décès, il montera avec vous un dossier démontrant votre perte de ressources et vous permettant de compenser celle-ci, a vie  Enfin, il vous permettra de comprendre ce qui se passe et de devenir décisionnaire dans la suite de votre dossier. Indépendant et autonome, il travaillera dans votre seul intérêt

Avocat victime d’un accident de la route

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Notre chaîne Youtube est désormais accessible à l’adresse suivante http://bit.ly/video-avocats-siret

A très bientôt pour de nouvelles infos.

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Le point en vidéo avec Maître SIRET

Suite à une convocation à une audition en gendarmerie ou à la police en droit pénal et droit routier, il est judicieux de prendre conseil afin d’être rassuré et accompagner pour la procédure à suivre. Beaucoup de choses importantes se jouent lors de cette audition !

Infraction au code de la route et convocation en Police ou Gendarmerie

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Actualité : Obligation pour le Juge d’appliquer les marges d’erreur. 

Pour se conformer au récent arrêt du Conseil d’Etat, un revirement jurisprudentiel vient d’intervenir, au profit des conducteurs en matière de taux d’alcool au volant. 

Dans un arrêt du 26 mars 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’existence de cette marge d’erreur et a imposé que le juge en tienne dorénavant obligatoirement compte. 

« Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte.

En pratique, le conducteur poursuivi pourra donc attendre du Juge qu’il vérifie et applique la marge d’erreur technique de éthylomètre : 

– Devant le tribunal administratif, contre l’arrêté préfectoral de suspension provisoire 3F,

– Et aussi devant le Juge Pénale contre les poursuites judiciaires. 

Le taux délictuel ne devra donc être retenu qu’à partir de 0,44 mg/l dans l’air (conformément à la marge d’erreur) pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Pour plus d’infos : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html

Marge d’erreur alcool au volant

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Suite à une convocation à une audition en gendarmerie ou à la police en droit pénal et droit routier, il est judicieux de prendre conseil afin d’être rassuré et accompagner pour la procédure à suivre. Beaucoup de choses importantes se jouent lors de cette audition !

Le point avec Maître SIRET

Vous êtes convoqué( e) pour être entendu( e) sur une infraction au code de la route. Il peut s’agir d’un délit : conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou conduite malgré annulation ou suspension du permis de conduire.

Ou d’une contravention : excès de vitesse, non-respect des feux, du stop, distances de sécurité etc. avec ou sans interpellation etc.

Attention : cette audition est un acte important de procédure qui peut entraîner le Procureur de la république ou l’officier du ministère public à aiguiller le dossier vers une procédure plus ou moins favorable à vos intérêts.

Le dossier peut également être classé en fonction de cette audition. Il s’agit donc de la préparer et d’y participer au mieux de vos intérêts. Un dossier peut se gagner ou se perdre à ce moment-là.

Chaque élément de fait et chaque acte de procédure antérieur doit être disséqué pour vérifier si la preuve de ce qui vous est reproché est rapportée. Par ailleurs, au cours de cette audition il est impératif d’y apporter vos éléments personnalisés sur votre parcours, vos besoins du permis de conduire ainsi que le défaut d’addiction à une quelconque substance.

Seul(e) face un gendarme ou un policier, professionnel des auditions, et avec le stress, vous ne déclarerez pas toujours ce qui va dans votre intérêt.

Vous risquez d’oublier des informations pourtant essentielles au dossier pour éclairer le procureur ou le magistrat en charge de l’affaire. Sont en effet soumis à la justice des faits sans que l’auteur présumé de l’infraction n’ait pu donner les informations primordiales à la sanction.

Et la sanction tombe.

Il est ensuite plus difficile de remonter la pente. Dès lors et avant toute audition, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé et dédié au droit pénal et au droit routier, qui saura vous aider à préparer cet événement.

Il pourra aussi vous assister selon le cadre procédural choisi. Et là avec votre avocat et sans stress (le stress peut être alors basculé du côté du gendarme…) vous pourrez répondre ce qu’il faut et votre avocat posera les questions utiles, dont chaque réponse sera transcrite sur le procès-verbal.

Ces éléments éclaireront le dossier à la lumière de vos intérêts. L’égalité des armes sera respectée.

Comment réagir efficacement suite à une convocation en Police ou Gendarmerie

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ALCOOL AU VOLANT – LE CALCUL DES MARGES D’ERREUR

LA RÈGLE

Préambule : nous vous conseillons de toujours respecter le Code de la Route, en ne mettant ni votre personne, vos proches ou les autres usagers en situation de danger. Nous partageons la route et devons mesurer notre responsabilité au volant pour la sécurité de tous. Nous défendons les victimes d’accidents comme les prévenus d’infractions routière dans le respect des textes de lois applicables.

En matière d’Alcoolémie, le seuil à ne pas dépasser est :

– En matière contraventionnelle : 0,25 mg/L d’air expiré ou 0,10 pour les jeunes permis.
– En matière délictuelle : 0,40 mg/L d’air expiré.

Un arrêté du 08 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (appareil de mesure précis du taux d’alcoolémie dans l’air expiré) tolère une marge d’erreur de 8% pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/L ou 0 ;032 mg/L pour les taux inférieurs à 0,40 mg/L.

APPLICATION DE LA RÈGLE

L’application ou non de cette marge d’erreur est très importante puisque pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), et en application d’une marge d’erreur de 0,032 fixe, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question.

Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

Mais la Cour de Cassation laisse cette marge d’erreur à l’appréciation des juges, lesquels, au vu des circonstances, retiennent ou non cette marge d’erreur des appareils décidée par arrêté ministériel.

NOTRE CONSEIL :

Assurez-vous d’être toujours conseillé puis assisté par un Avocat spécialisé en matière de droit pénal routier afin de pouvoir soulever devant le Procureur et les Juges tous les arguments de fait et de droit, pour une défense personnalisée correspondant à votre situation.

Avocat Vendée alcool au volant

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LA SIMPLE « présence » par analyse et non l’EMPRISE

Aux yeux de la loi, et donc des Préfets et des Juges, l’important n’est pas que vous soyez sous l’emprise, ou sous les effets du cannabis.

La seule trace de THC présente dans votre sang ou votre salive suffit à vous suspendre voire annuler (si récidive ou en cas d’accident) le permis de conduire outre une forte amende.

Les retours de soirées, fêtes ou festivals, au volant, et même si plus de 24 heures se sont passés entre la consommation et la prise du volant… peuvent être fatals. Même si vous êtes le « SAM » de votre groupe d’amis, soyez sur(e) de ne pas avoir pu être en contact direct ou indirect avec le cannabis, ou tout autre stupéfiant, au moins 72 heures avant de reprendre la route.

Selon la fréquence de la consommation, d’après « Drogues Infos Service », le THC est détectable pendant 6 à 12 heures en cas d’usage occasionnel, pendant 24h et jusqu’à 8 à 12 jours dans le cas d’un usage régulier (plusieurs joints par semaine). Dans le cadre d’un test urinaire, la durée moyenne de positivité est de 3 ou 8 jours pour un usage occasionnel ; pendant 30 à 70 jours après la dernière prise dans le cadre d’un usage régulier.

NOS CONSEILS :

1- LORS D’UNE INTERPELLATION – TOUJOURS DE DEMANDER UNE CONTRE – ANALYSE

Le test sanguin approfondi permettra de vérifier les pourcentages, et préparer au mieux votre dossier personnalisé pour éviter une sanction trop lourde ou considérer ensemble la réalité de l’infraction et la peine la plus juste pour vous, votre famille, votre travail, votre avenir. Alors que la contre-analyse salivaire ne fera que confirmer ou infirmer la « présence » de THC.

2- EN CAS DE CONVOCATION EN GENDARMERIE / POLICE / TRIBUNAL – TOUJOURS SOLLICITER UN AVOCAT SPECIALISE
Si vous avez reçu une convocation à une audition pour vous notifier un résultat sanguin ou salivaire, ou bien pour vous entendre sur les faits, pensez toujours à nous contacter en amont, pour un premier conseil voire une assistance en matière d’audition « libre » ou de garde à vue éventuelle…

Si vous avez reçu une convocation devant le délégué du Procureur ou le Tribunal, nous pourrons vous guider pour les conseils du montage d’un dossier et vérifier la régularité de la procédure prise contre vous et ainsi vous défendre de façon utile et efficace.

UNE IDÉE A DÉVELOPPER :

Il existe des « éthylotests » préventifs gratuits à destination des conducteurs en matière d’alcool, pourquoi ne pas proposer la généralisation de dépistages salivaires aux stupéfiants, afin d’éviter de se faire piéger par une consommation ancienne ou passive de cannabis, et subir des conséquences importantes sur le travail et le permis de conduire ?

Conduite sous l’emprise de stupéfiant Vendée

Coordonnées du cabinet d’Avocats Siret La Roche sur Yon Vendée

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Professions libérales, artisans et indépendants, exerçant en nom propre, vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule.

Voir la vidéo

Depuis janvier 2017, la loi fait obligation au représentant légal d’une personne morale de dénoncer le conducteur du véhicule appartenant à une société sous peine d’une amende de 575 €, portée à 1.875 € en cas d’amende forfaitaire majorée.

Mais, cette dénonciation n’affecte que les conducteurs des véhicules, propriété d’une société personne morale.

Pourtant, les officiers du Ministère Public ont illégalement poursuivi des entrepreneurs, personnes physiques, n’exerçant pas dans le cadre d’une société, qui n’ont pas dénoncé le conducteur de leur véhicule, bien souvent eux-mêmes …

En pratique, les procès-verbaux d’infraction pour excès de vitesse, non respect de feu ou de stop, non respect des distances de sécurité, ceinture de sécurité, chevauchement de ligne blanche, téléphone, etc. …, relevées par radar automatique, sans interpellation, sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.

Celui-ci, propriétaire du véhicule qu’il utilise pour sa profession, reconnaît l’infraction, paie l’amende, admettant ainsi un retrait de point(s). Il estime avoir rempli son obligation.

Mais, du point de vue de l’Officier du Ministère Public, il n’en est rien … Celui-ci considère que le propriétaire n’a dénoncé personne. Il lui adresse alors un procès-verbal d’infraction de non-dénonciation … avec une amende de 575 €.

Le propriétaire essaie de s’expliquer, laisse passer le délai de 45 jours … et l’Officier du Ministère Public lui adresse une amende forfaitaire majorée portée à … 1.875 € !

Ou bien engage une procédure aboutissant à une ordonnance pénale le condamnant à un total de 706 € !

De guerre lasse, ces entrepreneurs indépendants, baissent les bras et … paient ! L’Etat a ainsi encaissé des centaines de milliers d’Euros, voire des millions d’Euros, de manière totalement illégale…

Pour ceux qui ont reçu une amende forfaitaire majorée ou une ordonnance pénale : saisir un avocat spécialisé, qui saura obtenir l’annulation de ces amendes ou de l’ordonnance pénale.

Attention : il faut réagir rapidement car il existe des délais légaux dont il faut se méfier. Sinon il sera trop tard.

Jacques SIRET, Avocat, obtient régulièrement des relaxes de clients poursuivis devant le Tribunal de Police ou des annulations des amendes forfaitaires majorées de 1.875 €.

De surcroît, l’assurance protection juridique est susceptible de prendre en charge une partie des honoraires engagés.

Pour ceux qui ont payé, il convient d’engager une procédure contre l’Etat en remboursement des sommes illégalement perçues. Là encore, la saisie d’un avocat spécialisé est recommandée.

Droit routier infraction de non-dénonciation Vendée

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Avocats en droit automobile & défense pénale routière

ALCOOL AU VOLANT – APPLIQUER LES MARGES D’ERREUR

APPLICATION DE LA RÈGLE

L’application des marges d’erreur est très importante puisque pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), et en application d’une marge d’erreur de 0,032 fixe, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question. Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

Mais la Cour de Cassation laisse cette marge d’erreur à l’appréciation des juges, lesquels, au vu des circonstances, retiennent ou non cette marge d’erreur des appareils décidée par arrêté ministériel.

ACTUALITE IMPORTANTE : LES PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT

La Haute Juridiction administrative est devenue plus exigeante que la Cour de cassation ! Lien

En effet, par un arrêt du 14 février 2018, le Conseil d’Etat exige désormais du Préfet qu’il tienne systématiquement compte des marges d’erreurs. De sorte que, dans le cas d’une alcoolémie de 0,43 mg/L (ou encore 0,13 pour un jeune permis), la marge d’erreur de 0,0032 entraîne une absence de suspension administrative du permis de conduire !

Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pris en application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures, et du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les erreurs maximales tolérées de ces instruments sont de  » 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l  » ; que, compte tenu de la tolérance admise par ces dispositions, il appartient au représentant de l’Etat dans le département, lorsqu’il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l’article L. 224-2 du code de la route au titre d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s’assurer qu’il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés ; qu’il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée en vertu de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d’erreur, ou fait état d’une marge d’erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale.

NOTRE ANALYSE

Sur la base de cet arrêt du Conseil d’Etat, nous estimons que les juges du fond de l’ordre judiciaire devraient obligatoirement être tenus d’appliquer ces marges d’erreur.

Il n’est pas normal que le Juge Administratif impose l’application des marges aux Préfet mais que dans le même temps, les Juges Judiciaires bénéficient du droit discrétionnaire d’appliquer ou non ces marges.

Si le décret ministériel de 2003 a prévu d’établir ces marges d’erreurs, c’est pour préserver les droits des particuliers car aucune machine de calcul n’est infaillible, et tout appareil (surtout lorsqu’il est utilisé à répétition lors de contrôles fréquents) peut comporter une certaine marge d’erreur.

Tout comme pour la vérification systématique des dates et laboratoires de contrôles par un avocat spécialisé, nous vous conseillons de toujours contacter un cabinet spécialiste du droit pénal routier afin d’être défendu au mieux et au plus proche de la réalité et de vos besoins en matière de permis de conduire.

Avocat alcool au volant Vendée

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LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
ET LE DISPOSITIF ETHYLOTEST – ANTI-DEMARRAGE

VERS LE RISQUE D’UNE DOUBLE PEINE ?

Vous avez fait l’objet d’une suspension de conduire administrative pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec rétention immédiate de votre permis ?

 

Le Préfet peut depuis un récent décret vous autoriser à conduire sous condition que vous installiez à vos frais, un dispositif éthylotest anti-démarrage.

Parallèlement, le Procureur de la République peut décider (sur le volet judiciaire) de suivre la procédure d’ordonnance pénale qui permet à un Juge de prendre une sanction sans que vous ayez pu être entendu pour personnaliser votre dossier.

L’ordonnance pénale vous sera notifiée par un Délégué du Procureur qui vous expliquera que vous pouvez accepter le jugement, qui est exécuté immédiatement, ou que vous pouvez former opposition dans le délai de 45 jours pour que le Tribunal examine votre dossier.

Si vous acceptez le jugement immédiatement (qui vous condamne généralement à une peine de suspension de permis de conduire sans possibilité d’éthylotest antidémarrage), cette suspension commencera alors le jour même de la notification du Jugement, et non comme auparavant, à compter de la date de rétention administrative.

 C’est le risque de la double imputation pour des mesures qui ne seraient pas de même nature…

Double peine ? Dispositif éthylotest antidémarrage

EXEMPLE :

Pour une alcoolémie de 0.63 mg/litre d’air expiré, le Préfet prend, le 2 décembre 2018, un arrêté de suspension de permis de conduire de quatre mois avec éthylotest anti-démarrage.

Puis, le 4 février 2019, le Délégué du Procureur notifie une ordonnance pénale fixant la durée de suspension à trois mois sans dispositif éthylotest anti-démarrage.

S’il accepte la décision, l’auteur de l’infraction subira :

• une suspension de permis de conduire administrative du 2 décembre 2018 au 4 février 2019, qu’il ait ou non installé un dispositif éthylotest anti-démarrage, soit pendant deux mois et deux jours
• une suspension de permis de conduire judiciaire du 4 février 2019 jusqu’au 4 mai 2019, soit pendant trois mois.

Soit un total de cinq mois et deux jours.

Et si, pour le même cas, la notification de l’ordonnance pénale intervient après l’expiration de la suspension de permis de conduire administrative, c’est-à-dire lorsque l’auteur aura récupéré son permis, la suspension judiciaire courra pendant trois mois, soit un total de sept mois !

A RETENIR :

Alors qu’auparavant, sans éthylotest anti-démarrage, la suspension administrative s’imputait la suspension judiciaire, ce qui, dans l’exemple précité, permettait au conducteur de récupérer son permis le 2 mars 2019,

Aujourd’hui, le dispositif EAD décidé par le Préfet vous autorise à conduire (à condition d’installation de cet « EAD » dans votre véhicule) mais la décision judiciaire qui pourrait suivre ( ne prévoyant pas toujours l’EAD) viendrait s’ajouter à la mesure déjà subie.

EXPLICATIONS DU LEGISLATEUR :

Cette double peine est autorisée par la circulaire du 16 novembre 2018 permettant une mise en œuvre des dispositions de l’article R 224-6 du code de la route relatif à la restriction administrative du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif éthylotest anti-démarrage.

Il y est expliqué que le Parquet du Procureur de la République « veillera à la coordination de ce nouveau dispositif administratif avec les mesures judiciaires« .

Mais, en cas de mauvaise coordination (suspension administrative avec E.A.D. et suspension judiciaire sans E.A.D.), la circulaire explique qu’il n’y aura pas d’imputation de la sanction administrative, les deux mesures n’étant pas de même nature. Avouez, il y a de quoi s’y perdre !

Ce qui est une avancée d’un côté :

L’Ethylotest Antidémarrage permet une prise en compte de la compréhension des difficultés professionnelles et familiales résultant d’une suspension de permis de conduire qui autorise une conduite à condition de faire installer un « EAD ».

Peut s’avérer une fausse bonne-idée de l’autre :

Ceux qui n’ont financièrement pu installer le dispositif E.A.D, pourraient voir les peines se cumuler, et aboutir au final à une double peine de suspension du droit de conduire.

Voir l’article paru le 11/3/2019 dans Info Bassin

Avocat dispositif éthylotest antidémarrage Vendée

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L’Etat s’en prend toujours aux libéraux et aux indépendants, et c’est toujours illégal !

Nous vous en parlions déjà en mars 2018 et devant les arguments en défense des automobilistes, les juges ont commencé à corriger les effets néfastes de cet article du code de la route obligeant les chefs d’entreprises à dénoncer les conducteurs fautifs :  article L121-6 du code de la route

« Pour nos Clients, nous obtenons nombre de classements, sans suites, relaxes ou nullité des procédures »

Mais, alors que le texte ne s’applique qu’aux gérants de personnes morales, l’Etat va jusqu’à poursuivre, en toute illégalité, des libéraux ou indépendants, ou exerçant en nom propre et qui ne détiennent pas de personne morale !

Assureurs, Infirmiers, médecins, artisans indépendants…

Vous passez un temps non négligeable sur les routes, pour les besoins de vos clients. Votre véhicule vous appartient et vous ne possédez pas de société dotée de la personnalité morale. Et pour cause, vous exercez à titre individuel, votre entreprise individuelle porte donc votre nom.

L’article L121-6 du code de la route ne vous concerne pas !

Vous relevez du régime commun de l’article L121-3 du code de la route et n’avez AUCUNE OBLIGATION de dénoncer quiconque… même pas vous !

« Ne vous laissez pas abuser, réfléchissez et résistez via des spécialistes de la procédure et de la défenses des automobilistes. »

En faisant appel à un avocat spécialisé, vous ne perdrez aucun point sur votre permis et serez relaxé de l’amende initiée par l’article L121-6 du code de la route.
A votre écoute sur simple rappel téléphonique gratuit – Maître J. SIRET : cabinets Bordeaux – Interventions dans tout le Grand Ouest

Avocat Vendée dénonciation conducteur

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Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

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Au volant, il n’est pas rare d’entendre dans son dos siffler une sirène ou d’apercevoir dans le rétroviseur un flash lumineux (bleu) indiquant la présence d’un véhicule en situation de mission qui « sollicite » des autres usagers le passage prioritaire sur la route.

La notion de priorité prévue par le Code de la route prévoit que le véhicule de secours peut s’affranchir, dans certaines limites, des règles du code de la route (feux, stop, croisements, vitesse, franchissement de lignes etc).

Cependant, nombres de nos clients, ambulanciers, ont parfois eu à se défendre a posteriori, contre des procès-verbaux dressés par les gendarmes… Notre cabinet est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et Me SIRET participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.

1 ) Le régime du véhicule dit d’intérêt général par nature :

432-1 du Code de la Route : les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Sont donc prioritaires par nature, et sous réserves de l’usage de l’avertisseur et de l’urgence de la mission : les services de police, gendarmerie, douanes, pompiers et les ambulances privées à conditions d’agir sur réquisition du SAMU, les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU et SMUR), les véhicules affectés au transport de détenus, ainsi que tout véhicule escorté par la police ou la gendarmerie : R415-12 du Code de la route

L’ambulance privée est prioritaire lorsqu’elle est requise par le SAMU

2) Le cas des ambulanciers non requis par le SAMU :

En ce cas, la jurisprudence est claire pour pouvoir être considéré comme véhicule prioritaire même en l’absence de réquisition SAMU. Il convient de remplir cumulativement les deux exigences de l’article R432-2 du code de la route à savoir :

• Prouver la situation d’urgence vitale absolue de la personne transportée 

• Ne pas avoir mis en danger les autres usagers par son comportement routier
  

Jurisprudence : Cour d’Appel de Poitiers – 25 octobre 2018

3) L’ambulance n’est pas prioritaire mais bénéficie de facilités de passage :

Dans ce cas, l’ambulance privée peut, après activation des feux lumineux bleus et « tri-ton » sonore, bénéficier du droit de s’affranchir de certaines règles du code de la route et sur certaines voies de circulation notamment sur voies, expresses, autoroutes, et aux croisement (les autres usagers doivent ralentir (R432-3 et R414-1 du code de la route).

Ces véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage sont :  ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies : article R311-1 du code de la route.

Notre conseil

Que vous soyez ambulanciers libéral, sociétés ou associations d’ambulances, ou concerné par une infraction, audition, ou que vous vous posez des questions relativement à la notion de mise en danger au volant, n’hésitez pas à nous solliciter pour un premier conseil gratuit par téléphone. Une assistance spécialisée et personnalisée à votre situation est toujours nécessaire.

Et restez prudent sur les routes, puisque nous la partageons toutes et tous.

CABINET SIRET & ASSOCIES, Avocats en droit automobile & défense pénale routière

Ambulances privées code de la route Vendée

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« Défendre le chauffeur n’est pas défendre le chauffard, selon Jacques Siret avocat en droit automobile et routier »

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SUITE A UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE

Vous venez d’être interpellé par les forces de l’ordre pour un excès de vitesse, une conduite avec un taux d’alcool inférieur à 0,40 mg/litre d’air, téléphone tenu en mains, chevauchement d’une ligne continue, défaut de ceinture de sécurité, stop, etc…

Ou

Vous venez de recevoir un avis d’infraction suite à une contravention relevée par radar automatique (rappelez vous : vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer dans ce cas).

Vous êtes tenté de payer l’amende minorée (mais le paiement entraîne automatiquement le retrait de point(s)).

Vous pouvez aussi vous dire que le défaut de paiement n’entraînera aucune perte de points…..

Attention, en cas de non paiement, l’Officier du Ministère Public éditera dans les 45 jours une amende forfaitaire majorée qui entraînera automatiquement le retrait de points précisés dans l’avis d’infraction.

S’il s’agit d’un Stop, sanctionné par le retrait de 4 points et que vous n’avez plus que 4 points votre permis sera annulé.

Certes, vous pourrez contester cette amende forfaitaire majorée dans le mois mais le temps que l’ordinateur de RENNES traite votre contestation, que celle-ci soit transmise à l’Officier du Ministère Public compétent, que celui-ci la déclare recevable, qu’il annule l’amende forfaitaire majorée … Il peut se passer 6 mois… Le temps de l’annulation administrative.

Alors, à la première interrogation contactez un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière.

C’est le cas de Me Jacques SIRET disposant d’une ancienneté de plus de 40 ans.

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A votre écoute, Jacques SIRET

Intervention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

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Une défense active et personnalisée est essentielle pour avoir une bonne décision en Justice

Le 19 décembre 2018 notre cabinet a défendu un prévenu devant le Tribunal Correctionnel poursuivi pour blessures involontaires causées par un accident, conduites sous stupéfiants, défaut d’assurance et non-respect d’un Stop.

Il y avait du cannabis dans son sang,

Il lui était reproché un non arrêt au STOP

Il circulait sans assurance et contrôle technique

Cette personne travaillait dans un milieu musical, festif

Tout semblait contre lui… mais un Préjugé peut se transformer en Bien Jugé.

1 – La prise de contact

Dès le départ, convoqué en gendarmerie, notre Client avait le bon réflexe : solliciter un avis spécialisé en défense pénale et assistance en droit automobile. Nous le recevions au cabinet. Il apparaissait que l’homme n’était pas à l’image de ce que l’accident pouvait laisser penser. De plus, il fallait agir en urgence pour l’assister en gendarmerie.

2- L’assistance à l’audition en gendarmerie

Le lendemain, après étude des premiers éléments de l’accident, nous assistions notre client devant les gendarmes, et les contours de l’accident se précisaient… une météo dantesque et un panneau de signalisation mal posé par les Agents de la Direction des Equipements étaient en cause. La défense avait commencé.

3- La préparation du dossier

L’analyse de la personnalité, du relevé d’information intégrale et des procès-verbaux de gendarmerie permettait de préparer la défense du client. Les traces cannabiques n’étaient pas la cause de cet accident bien qu’aucune nullité de n’était glissée dans la procédure. Il fallait monter un dossier de personnalité, et casser les préjugés. La prise de cannabis qui remontait à 3 jours, ne semblait pas en cause direct de l’accident.

La stratégie et les objectifs étaient réglés avec le Client.

4- L’audience de plaidoirie

Notre Cabinet, fort des bonnes pièces, soulevées au moment opportun, s’appuyant sur la sincérité et la vérité de notre Client, pouvait donc plaider utilement au soutien de la peine la plus juste et acceptable. L’analyse de la personnalité, du relevé d’information intégrale et des procès-verbaux de gendarmerie permettait de soutenir que l’accident était dû au mauvais positionnement d’un panneau routier, couplé aux conditions météo, interdisant toute visibilité au STOP. L’accident n’avait pas de lien avec la prise cannabique, ancienne.

Avocat conduite sous stupéfiants

Le Tribunal, prenant en compte les conditions particulières et les besoins du permis, n’a condamné le prévenu qu’à 3 mois de suspension de permis avec SURSIS, outre 2 mois de prison avec sursis pour l’accident causé.

Avocat conduite sous stupéfiants Nantes

Notre Client repartait satisfait, et pouvait reprendre son travail et déplacements essentiels en zone rurale.

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Comme nous vous l’indiquions il y a quelques mois via notre fil d’actualités spécialisé en droit pénal routier et défense des automobilistes, permis de conduire et infractions routières

VOICI LES SALARIES RELAXES APRES QUE LE CHEF D’ENTREPRISE AIT BIEN REMPLI SON OBLIGATION DE DÉSIGNATION

En effet, le salarié ou conducteur dénoncé par l’entreprise n’a aucune obligation de se dénoncer ou de dénoncer quiconque. Il s’agit là d’un droit constitutionnel et même de rang Européen (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits Fondamentaux et Libertés Fondamentales).

N’en déplaise aux Autorités…

Ainsi notre cabinet vient tout récemment de créer la voie d’une nouvelle jurisprudence permettant d’obtenir une relaxe pour un conducteur dénoncé par … lui-même, car il était patron de la société propriétaire du véhicule en infraction.

Obligé de dénoncer la personne à qui le véhicule était confié, pour ne pas commettre une infraction (exigée à tort par l’Etat à 675 puis 1875 € !!), le dossier ne démontrait pas qui était conducteur au moment de l’infraction.

La photo, comme dans de nombreux cas, ni les autres éléments de l’Officier du Ministère Public, étaient inexploitables ou non probant.

A notre connaissance, il s’agit de la toute première décision dans ce sens, laquelle va servir de base pour faire jurisprudence !

Remplissez la requête en exonération et adressez-nous l’avis d’infraction sans procéder au paiement ! 

Nous prendrons immédiatement contact avec vous pour un échange : l’Officier du Ministère Public classera votre dossier, ou vous citera devant le Tribunal de Police où l’Equipe du Cabinet vous défendra, sans même besoin de vous déplacer.

De plus, l’assurance du véhicule comporte peut- être une Protection Juridique qui prendra en charge les frais de défense.

Bien conseillé(e) et défendu(e), vous aurez toutes les chances d’être relaxé(e).

Alors… RELAX et Soyez Prudent sur les routes même pendant les fêtes de fin d’année.

Salarié relaxé dénoncé par son entreprise

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Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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Le Code de la Route s’applique sur toute voie ouverte à la circulation routière, sauf sur les voies privées fermées spécifiquement à la circulation publique.

Rappel concernant les regles de circulation pour les 2 roues

• Le cycliste doit circuler sur la chaussée. Il peut circuler sur les aires piétonnes, au pas, sans gêne pour le piéton, sauf interdiction par le maire.
• Un enfant de moins de cinq ans peut circuler sur le trottoir, à 6 km/heure maximum.
• De nuit, le gilet fluorescent est obligatoire pour le conducteur et le passager.
• Le passager, qui ne doit pas avoir plus de 14 ans, doit être installé sur un siège séparé, avec poignée et repose-pied. Entre 5 et 14 ans, un siège spécial est exigé.
• Deux cyclistes maxi peuvent circuler de front (mais pas 3 ou 4).
• La bicyclette électrique est considérée comme un cycle si son moteur est inférieur à 0.25 kw et si son alimentation se réduit progressivement jusqu’à 25 km/heure.

Pas autorisé non plus (même si beaucoup le pratiquent) :

• circuler sur les autoroutes ou sur les voies d’accès,
• circuler en sens inverse de la circulation,
• circuler sur le trottoir,
• circuler avec un appareil permettant d’écouter de la musique,
• transporter un passager, sauf si un siège est prévu à cet effet,
• circuler entre deux rangées de véhicules en mouvement,
• consommer des boissons alcoolisées en circulant,
• circuler avec un système de freinage défectueux.

Le cas des trottinettes, waveboard,  gyropodes ou autres engins électriques…

• Les trottinettes électriques, gyropodes, skate électriques doivent circuler sur le trottoir (ils ne sont pas tolérés sur la route) à une vitesse inférieure à 6 km/heure, sans gêne pour les piétons, sauf interdiction par le Maire.
• Les trottinettes, skateboards et rollers sont considérés comme des piétons. Ils ne peuvent circuler ni sur les routes, ni sur les pistes cyclables, mais seulement sur les trottoirs à moins de 6 kms/heure.

Le cyclomoteur

• Le cyclomoteur ou scooter est un engin à moteur ne devant pas avoir une cylindrée supérieure à 50 cm3 et pouvant circuler à 45 Km/heure maxi.
• Il doit être immatriculé et assuré et son conducteur né après 1987 doit être titulaire du BSR.
• Il doit porter un casque homologué, des gants. Le passager doit être installé sur un siège séparé.
• Il peut circuler sur une piste ou bande cyclable si c’est autorisé par le Maire.

Et en cas d’accident ?

Regles de circulation pour les 2 roues

Si vous causez un accident, vous êtes responsable. Un conseil : vérifiez que votre assurance responsabilité civile garantit bien cette responsabilité. Attention aux exclusions de garanties

L’indemnisation est favorable au cycliste…

Le cycliste sera indemnisé même si il a commis une faute, sauf si cette faute est inexcusable et est la cause exclusive de l’accident, ou s’il a recherché volontairement le dommage.

Toute victime âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou handicapée à plus de 80 %, est systématiquement indemnisée. Il faut retenir qu’une violation au code de la route n’interdira pas l’indemnisation. Ainsi, le non-respect d’un stop, d’un feu, d’un sens interdit, de circulation à droite, etc. permettra quand même votre indemnisation.

… Avec ses limites

Attention : Le conducteur d’un cyclomoteur n’est pas une victime privilégiée. S’il commet une faute (non-respect d’un stop, feu, etc. …) son droit à indemnisation sera réduit, voire supprimé, à proportion de l’importance de sa faute. Le défaut de port ou la mauvaise attache du casque peut entraîner une responsabilité partielle si ce défaut a un lien avec les blessures.

le respect du Code de la Route s’impose, pour prêter attention aux autres, piétons, et surtout automobilistes, plus qu’ils ne prêtent attention à vous. En cas d’accident, il est vivement recommandé de prendre systématiquement conseil auprès d’un avocat spécialiste en préjudice corporel pour vous assister dans votre demande d’indemnisation.

Avocat circulation en deux roues

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L’accompagnement près d’un conseil spécialisé s’impose

Un récent décret entré en vigueur le 18 septembre 2018 permet désormais

Au Préfet :

• D’assortir sa décision de suspension du permis de conduire, d’une exception, c’est-à-dire que le conducteur pourra avoir le droit de conduire à la condition de faire installer à ses frais un dispositif d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) sur son véhicule.
• Infractions concernées : délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur à 0,8 grammes par litre dans le sang établi par appareil homologué.

Nouvel article R224-6-I du code de la route : «  I.- Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »

NB : Le fait de conduire un véhicule non équipé d’un EAD homologué malgré décision du Préfet sera puni d’une amende de 5ème classe avec risque de suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 3 ans.

Au Juge :

• D’assortir toute peine complémentaire de suspension judiciaire du permis de conduire, d’une obligation pour le contrevenant d’équiper son véhicule à ses frais d’un dispositif d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD).
• Infractions concernées : Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec taux délictuel OU contraventionnel (soit à partir de 0,40 gramme par litre dans le sang, ou 0,20 gramme par litre dans le sang pour les permis probatoires ou conducteurs de transports en commun).

Nouvel article R234-1 du code de la route : « 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; « 2° L’interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »

Ethylotest anti demarrage outil des Prefets et des Juges

UNE DEFENSE ET UN CONSEIL ADAPTES S’IMPOSENT.

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés concernant l’ethylotest anti demarrage

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CABINET SIRET AVOCATS à BORDEAUX

AVOCATS DROIT ROUTIER,DROIT DU PERMIS A POINTS,  VICES CACHES AUTOMOBILE

Victoire d’une entreprise malgré non-désignation du conducteur : exonération de l’amende de 675 €

CONTEXTE :

Une entreprise charentaise reçoit un avis d’infraction d’excès de vitesse. La voiture est détenue par la personne morale. Le chef d’entreprise règle l’amende.

Mais il reçoit par la suite un nouvel avis d’infraction pour ne pas avoir désigné le conducteur…

PROCEDURE :

Pour rappel : le nouvel article L121-6 du code de la route a créé une infraction de NON DESIGNATION par le représentant légal d’une personne morale.

A réception de l’avis de contravention initial le représentant légal aura 45 jours pour désigner par courrier ou via le site ANTAI.FR la personne censée se trouver au volant.

NB : la personne désignée pourra toujours contester l’avis d’infraction qu’elle recevra à son tour !

LES RISQUES POUR NOTRE CLIENT :

En omettant de donner (désigner ou dénoncer) le nom de la personne se trouvant au volant, une amende de 675 puis 1875 € était émise !

LA DICISION DU TRIBUNAL :

Grace à une intervention efficace et spécialisée en amont et à la barre du tribunal, notre client a pu être relaxé des faits reprochés.

Le Cabinet a pu s’opposer en sa plaidoirie au Ministère Public (Procureur) et venir convaincre la juridiction sur la base de la jurisprudence naissante sur cette question épineuse.

Voir l’extrait des minutes

Non désignation du conducteur

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Coordonnées du cabinet d’Avocats Siret La Roche sur Yon Vendée

Tél : 02 51 05 38 23 – Fax : 02 51 07 05 43

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Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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Si la durée de suspension par ordonnance pénale est inférieure à la durée administrative, réagissez vite afin d’obtenir exécution !

Le contexte :

Lors de l’interpellation d’un conducteur, et pour certaines infractions routières (grand excès de vitesse / alcool et stupéfiants), les agents procèdent à la rétention du permis de conduire. La rétention vaut pour 72 heures. Dans ce laps de temps, le Préfet peut prendre une décision de suspension de votre permis pour plusieurs mois. On parle alors de suspension administrative.

Cette décision du Préfet, cale lorsque une  décision judiciaire exécutoire sera prise. C’est le cas de l’ordonnance pénale, décision prise sur réquisitoire du Procureur de la République, et qui peut être contestée (dans les 30 jours).

A réception de l’ordonnance pénale :

Lorsque vous recevrez l’ordonnance pénale vous aurez alors deux options :

• La Contester : dans les 30 jours via un avocat spécialisé afin d’obtenir une peine moins lourde ou soulever tout moyen de nullité de la procédure.

• Si l’ordonnance pénale vous convient, voire est plus favorable que la décision du Préfet, alors il faut la faire exécuter rapidement !

Avocat suspension permis conduire Bordeaux

Le problème :

Lorsque la sanction judiciaire est plus favorable que la peine administrative (c’est-à-dire que la durée de suspension du permis est moins longue), il se peut que vous ayez déjà totalement exécuté la sanction, sans pour autant avoir le droit de conduire , ou que vous purgiez encore la sanction administrative !

Une aberration !

Exemple :

La 1^e janvier : Vous êtes arrêté pour excès de vitesse de plus de 40 km/h.

Votre permis est retenu sur le champ.

Le 2 janvier : vous recevrez un arrêté de suspension dans les 72 h indiquant que vous ne pouvez plus conduire durant 5 mois (soit jusqu’au 2 juin).

Grâce à une intervention efficace de votre conseil, vous obtenez le 15 février une ordonnance pénale qui vous condamne à 2 mois de suspension.

Si vous ne faites rien, la mise à exécution de cette ordonnance sera effective 30 jours après soit le 15 mars.

Mais le 15 mars, il vous faudra peut- être encore attendre d’être convoqué( e) pour notification de la sanction… et la décision favorable de 02 mois de suspension obtenu au lieu des 5 mois pourrait en pratique ne plus être effective !

Notre conseil :

Il faut agir vite près du Greffe via un avocat spécialisé pour solliciter un certificat de non opposition avant les 30 jours (délai d’opposition), puis obtenir une « référence 7 » par le Greffe afin que les services de police vous notifient au plus vite votre durée de suspension.

Et si celle – ci a déjà été totalement exécutée (depuis la rétention du permis), vous pourrez solliciter votre nouveau permis et conduire près le site ANTS et surtout, vous munir de la copie de la notification d’ordonnance pénale exécutoire pour conduire dans ce laps de temps.

Vous serez alors en mesure de prouver que vous circulez légalement, après avoir purgé votre suspension judiciaire, et ce même avant la fin de la suspension administrative.

Avocat suspension permis conduire La Roche sur Yon

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Victoire d’un prévenu d’excès de vitesse sans interpellation devant le tribunal de police de Bordeaux

CONTEXTE :

En septembre dernier, nous défendions un client devant le Tribunal de Police de Bordeaux. Son véhicule avait été pris en excès de vitesse par radar à 179 km par heure sur le périphérique bordelais : la rocade.

Propriétaire de la Volkswagen prise en infraction, notre client, livreur routier, était titulaire de la carte grise et avait été entendu par les gendarmes à deux reprises. On voulait lui faire avouer qu’il était le conducteur au moment des faits.

PROCÉDURE :

Pour rappel, la personne physique (particulier) titulaire d’une carte grise n’a AUCUNE OBLIGATION DE DENONCER la personne qui se trouvait, ou pouvait se trouver au volant lors d’une infraction sans interpellation.

La compagne de notre client, enceinte et employée sur Bordeaux, était aussi entendue, et les enquêteurs avaient également tenté de lui faire avouer que son compagnon conduisait le véhicule ce soir-là.

Avocat excès de vitesse sans interpellation Bordeaux

LES RISQUES POUR NOTRE CLIENT :

Le risque était une perte de 6 points du permis de conduire pour notre client ! Ainsi qu’une suspension du permis de conduire de 6 mois !

Son travail était menacé.

LA DECISION DU TRIBUNAL :

Grace à une intervention efficace et spécialisée en amont et à la barre du tribunal, notre client a pu être relaxé des faits reprochés. Le Cabinet a pu s’opposer en sa plaidoirie au Ministère Public (Procureur) et venir convaincre la juridiction sur la base de la jurisprudence.

Une amende de 300 € fût prononcée au titre de la REDEVABILITE PÉCUNIAIRE prévue par le code de la route puisque le véhicule Volkswagen au nom du Client, avait bien servi à une infraction, bien que personne ne saura qui se trouvait au volant.

La perte de point a été sauvée, et notre client très satisfait nous écrivait le commentaire suivant :

« Relaxe obtenue après grand excès de vitesse. Je recommande vivement concernant les infractions routières ».

NOTRE CONSEIL :

Maître PUJOL, plaidant du dossier résume : « Lors de la réception d’un Avis d’infraction routière, restez toujours vigilants et ne vous précipitez pas sur le paiement. Réfléchissez bien d’abord selon votre solde de points. Payer, c’est reconnaître que l’on a soi même commis l’infraction. Venez toujours nous consulter par téléphone ou mail, le premier conseil est gratuit et nous sommes spécialisés pour votre défense en matière de droit de la route ».

Avocat excès de vitesse sans interpellation Vendée

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CONTEXTE :

Depuis un décret du 13 avril 2016, l’article R316-3 du code de la route pose le principe de l’interdiction de circuler avec un véhicule ayant une transmission de la lumière de moins de 70 %, sous peine d’une amende de 4è classe (R316-3-1 du même code) ainsi que la PERTE DE 3 POINTS sur le permis de conduire !

LE PROBLEME :

Les agents et officiers de police ne disposent d’aucun appareil de contrôle permettant de savoir lorsqu’un vitrage présente une opacité de plus ou moins 70 %.

L’ACTUALITE :

La Cour de cassation (juridiction suprême en matière judiciaire) a récemment rendu un arrêt très controversé dans lequel elle estime que la preuve de l’infraction peut être établie par la seule constatation de l’Agent verbalisateur… et que c’est au contrevenant d’apporter la preuve que la vitre en question laissait passer au moins 70 % de lumière.

NOTRE ANALYSE :

• Il s’agit d’un renversement total de la charge de la preuve en matière d’opérations de mesures de taux ou de quantité.

• La décision est totalement contraire à la lettre du texte d’incrimination, lequel suppose que le taux de 70 % de lumière soit établie comme insuffisant !

• Il s’agit d’une preuve impossible ou quasi impossible à rapporter pour le particulier.

• A quoi bon rédiger un texte se référant à un taux, sans prévoir un quelconque moyen scientifique pour analyser ce taux ?

Que dirait-on si on permettait aux agents de décider « à la louche » de votre taux d’alcool dans le sang, seulement sur la base de leurs déclarations ? 

Avocat infraction vitres teintées automobile

Notre conseil :

Soyez vigilant, et prenez conseil avec un cabinet spécialisé en matière de droit pénal routier dans ce cas. Le risque est grand : vous pouvez perdre 3 points sur le permis. Et vérifiez si possible que lors de la pose d’un film ou d’une vitre teintée, que vous gardiez la référence du fabricant pour vous constituer une preuve le moment venu devant le Juge.

Enfin, souscrivez à une assurance PROTECTION JURIDIQUE spécifique si vous roulez beaucoup ou êtes un passionné de la route. En cas de désagrément, les honoraires de défense pourraient être pris en charge par l’assurance !

Citons enfin M. LIEVREMONT – Professeur – dans JURISPRUDENCE AUTOMOBILE n° 909 :

« le recours à un avocat semble être le seul rempart contre l’arbitraire et permettre de restaurer une certaine égalité entre les parties au procès ».

Avocat infraction vitres teintées automobile

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Tél : 02 51 05 38 23 – Fax : 02 51 07 05 43

Email : accueil@siret-associes.com

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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En effet les procès-verbaux d’infraction pour usage de téléphone au volant relevé sans interpellation commencent à être distribués.

Jusqu’à présent vous étiez arrêté par l’agent verbalisateur, qui rédigeait une contravention…laquelle entraînait en cas de paiement, le retrait de 3 points.

Dorénavant vous allez recevoir les contraventions directement à votre domicile alors que vous n’avez à aucun moment détecté qu’une quelconque infraction pouvait avoir été relevée.

Si le véhicule appartient à un particulier : le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit l’amende et s’il ne conteste pas via un cabinet spécialisé : perte de 3 points.

Si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale : le représentant légal recevra l’amende au siège de l’entreprise il lui sera demandé de payer directement ce qui lui vaudra un retrait de points ! En toute infraction avec la loi et notamment l’article L121-3 et L121-6 du code de la route !

Prenez le bon conseil : vous avez aussi la possibilité de contester.

VENDEE AVOCAT TELEPHONE AU VOLANT

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Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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Avocat droit routier permis à points Vendée

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L’Etat s’en prend désormais aux libéraux et aux indépendants, et c’est illégal

Face aux solides arguments en défense, les juges commencent à corriger les effets néfastes de cette loi obligeant les chefs d’entreprises à dénoncer les conducteurs fautifs.

 « Avantageusement, nous obtenons de plus en plus de classements, relaxes ou nullité des procédures pour nos clients »

Mais, alors que le texte ne s’applique qu’aux gérants de personnes morales,  l’Etat va jusqu’à poursuivre, en toute illégalité, des libéraux qui ne détiennent pas la personnalité morale !

Infirmiers, médecins, indépendants etc. :

En réalité, vous passez un temps non négligeable sur nos routes, pour les besoins de vos clients. Votre véhicule vous appartient et vous ne possédez pas une entreprise dotée de la personnalité morale. Et pour cause, vous exercez à titre individuel, et votre entreprise individuelle porte votre nom.

Donc l’article L121-6 du code de la route vous est innapplicable. Vous relevez du régime commun de l’article L121-3 du code de la route et n’avez AUCUNE OBLIGATION de dénoncer quiconque… même pas vous !

«  Ne vous laissez pas abuser, réfléchissez et résistez via des spécialistes de la procédure et de la défenses des automobilistes. »

Enfin, en faisant appel à un avocat spécialisé, vous ne perdrez aucun point sur votre permis et serez relaxé de l’amende initiée par l’article L121-6 du code de la route.

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

Interention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

DROIT ROUTIER DENONCIATION DU CONDUCTEUR L’Etat s’en prend désormais aux libéraux et aux indépendants, et c’est illégal

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Qu’est-ce que la procédure de composition pénale ?
Crée par une loi du 23 juin 1999, la composition pénale est l’une des mesures dite « alternatives » aux poursuites prévues par notre procédure pénale.

En cas d’infraction routière : Avantages du Plaidé coupable et de la Composition pénale.

Il s’agit d’une «transaction proposée par le procureur de la République à l’auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège» (Circulaire du 16/03/2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites)

Son déclenchement est à l’appréciation du Procureur de la République, qui dispose en tous les cas, de l’opportunité des poursuites (article 41 du code de procédure pénale), et du choix de l’orientation en mesure alternative ou directement de vous convoquer en comparution classique devant un tribunal.

Pratiquement, le procureur, après avoir décidé d’utiliser cette « voie rapide », formulera une proposition de peine à l’automobiliste.

L’automobiliste en question devra dire s’il donne son accord ou non à cette proposition.

En cas d’acceptation par l’automobiliste, la mesure sera envoyée à un Juge qui rendra une ordonnance d’homologation de la peine.

Les mesures prévues par la composition pénale pourront alors s’exécuter.

Si le juge refuse de valider la composition pénale, la proposition de peine devient caduque et le Procureur de la République retrouve « toute latitude quant aux poursuites » : comprendre une convocation prochaine devant le Tribunal…

Les types de dossiers orientés en Composition pénale

La composition pénale est considérée comme une réponse relativement douce et rapide à un comportement répréhensible. Potentiellement, bon nombre d’infractions routières peuvent être traitées par le biais d’une composition pénale.

Mais la procédure du plaider coupable, appelée « CRPC » introduite en 2004, lui est parfois préférée.

Cette autre mesure alternative présente surtout l’avantage de permettre un débat, une négociation avec le Procureur. L’automobiliste est présent avec son avocat (l’assistance d’un avocat demeure obligatoire dans le cadre de la CRPC) et sont mis en avant les éléments de situation personnelle ou professionnelle de l’automobiliste pour tenter ainsi de négocier la peine.

Un exemple de relaxe…

Dans l’exemple présenté dans la vidéo ci-dessous, une personne en infraction (M. X) avait été orienté, à tort, en composition pénale pour être rapidement jugé. Il a décidé d’être conseillé un avocat. Après étude du dossier, la procédure étant critiquable, M. X accompagné de Me Siret, décidait de refuser la proposition.

In fine, devant le Tribunal de Police, M. X a été purement relaxé : aucune poursuite à son encontre, aucune amende et pas de points perdus. La loi et la procédure doivent s’appliquer à tous et même (et surtout) au Procureur de la République….

L’intérêt de contacter un avocat spécialisé

En toute hypothèse, l’automobiliste est informé qu’il peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur.

Si le contrevenant utilise les services conseil d’un avocat, celui-ci poursuivra trois objectifs en mesure alternative :

-S’assurer que la procédure ait bien été respectée à votre encontre

-Dire si la proposition de peine est adaptée à la situation et à la jurisprudence

-Préparer les modalités d’exécution de la composition pénale : élément décisif en matière de droit routier, puisque ce n’est qu’à compter de l’exécution d’une composition pénale que le retrait de points consécutif à l’infraction intervient…

Mais le mieux reste toujours de respecter le code de la route, pour vous et pour les autres….

https://vimeo.com/263475896

En cas d’infraction routière : Avantages du Plaidé coupable et de la Composition pénale.

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