Fête de l’ACO 85, le 20 mars 2022 aux haras de la Vendée à La Roche sur Yon

Dimanche 20 mars, toute la journée, aux Haras de la Vendée, à La Roche-sur-Yon. Accès libre pour tous.

Le permis et votre voiture ou moto vous sont précieux.

Le cabinet d’avocats Siret et associés, disposant d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit de l’automobile, fort de trois Cabinets en Vendée (La Roche Sur Yon, Challans, Pouzauges) agit pour que vous conserviez au mieux votre permis et pour vous aider à résoudre les problèmes de vice caché ou de conformité de votre voiture, moto, Camping-Car, acquis neuf ou d’occasion.

Membre de l’ACO depuis 1986 Et participant à la délégation territoriale Vendée, le cabinet sera présent à la fête de l’aco qui se déroulera le 20 mars 2022 au haras de la Vendée à la Roche-sur-Yon.

Savez-vous que si le paiement de l’amende pour excès de vitesse entraîne automatiquement le retrait de point(s), l’excès de vitesse relevé grâce à l’immatriculation de votre véhicule n’entraîne pas automatiquement la perte de points sur votre permis ?

Ou que l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnel vous permet systématiquement de disposer d’une garantie d’un an, même si la facture indique un délai moindre ou ne précise rien ?

Ou que le vendeur Particulier d’un véhicule d’occasion est tenu de la garantie des vices cachés, même s’il ignorait le vice ?

Dans le cadre de la fête de l’ACO, le cabinet y sera à votre écoute tant sur accueil@siret-associes.com Que sur le stand tenu dans l’enceinte des haras de la Vendée à La Roche-sur-Yon.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Fête de l’ACO 85 du 20 mars 2022

Automobile Club de l’Ouest

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de l’espoir pour les chefs d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2017, les gérants de personnes morales propriétaires de véhicules ont pour obligation de dénoncer le conducteur du véhicule qui a fait l’objet d’une infraction par radar automatique.

Les infractions principales visées sont les excès de vitesse, usage d’un téléphone tenu en main, franchissement de stop ou de feu, non-respect de la distance de sécurité, franchissement de ligne continue ou circulation sur une bande d’arrêts d’urgence.

À défaut de dénonciation dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, une infraction pour non-dénonciation était adressée au gérant de l’entreprise avec une amende de 450 € portée à 1675 € à défaut de contestation ou de paiement dans un nouveau délai de 45 jours.

Pour que cette infraction soit constituée, il fallait toutefois qu’il y ait un délai de 45 jours entre la date de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction et la date où l’infraction était retenue.

Or, le délai de 45 jours retenu par l’autorité correspondait exactement à l’expiration du délai de 45 jours après la date d’édition de l’avis d’infraction, date retenue comme date de l’envoi.

Mais il était quasiment impossible à l’autorité de démontrer que la date de l’envoi correspondait à la date de l’édition, surtout si la date d’édition correspondait à un samedi, un dimanche, ou un jour férié…

S’appuyant sur ce défaut de preuve, notre cabinet a systématiquement obtenu des relaxes au niveau des Cour d’appel (bizarrement, les Juges temporaires des Tribunaux de police, souvent anciens Officiers du Ministère Public, condamnaient systématiquement les Chefs d’entreprise).

La Cour de cassation vient de de valider cette argumentation en considérant que le procès-verbal ne précisait pas la date d’envoi dudit avis et que la contestation de la requérante, qui faisait valoir que l’envoi de cet avis de contravention initiale est sans doute postérieur à son édition, est sérieuse (Cass Crim 9-11-2021).

Ainsi, si vous recevez un avis infraction pour non-dénonciation, n’hésitez pas à contacter un Avocat expert en droit routier.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Nantes Non-dénonciation de conducteur

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