Fête de l’ACO 85, le 20 mars 2022 aux haras de la Vendée à La Roche sur Yon

Dimanche 20 mars, toute la journée, aux Haras de la Vendée, à La Roche-sur-Yon. Accès libre pour tous.

Le permis et votre voiture ou moto vous sont précieux.

Le cabinet d’avocats Siret et associés, disposant d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit de l’automobile, fort de trois Cabinets en Vendée (La Roche Sur Yon, Challans, Pouzauges) agit pour que vous conserviez au mieux votre permis et pour vous aider à résoudre les problèmes de vice caché ou de conformité de votre voiture, moto, Camping-Car, acquis neuf ou d’occasion.

Membre de l’ACO depuis 1986 Et participant à la délégation territoriale Vendée, le cabinet sera présent à la fête de l’aco qui se déroulera le 20 mars 2022 au haras de la Vendée à la Roche-sur-Yon.

Savez-vous que si le paiement de l’amende pour excès de vitesse entraîne automatiquement le retrait de point(s), l’excès de vitesse relevé grâce à l’immatriculation de votre véhicule n’entraîne pas automatiquement la perte de points sur votre permis ?

Ou que l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnel vous permet systématiquement de disposer d’une garantie d’un an, même si la facture indique un délai moindre ou ne précise rien ?

Ou que le vendeur Particulier d’un véhicule d’occasion est tenu de la garantie des vices cachés, même s’il ignorait le vice ?

Dans le cadre de la fête de l’ACO, le cabinet y sera à votre écoute tant sur accueil@siret-associes.com Que sur le stand tenu dans l’enceinte des haras de la Vendée à La Roche-sur-Yon.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Fête de l’ACO 85 du 20 mars 2022

Automobile Club de l’Ouest

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de l’espoir pour les chefs d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2017, les gérants de personnes morales propriétaires de véhicules ont pour obligation de dénoncer le conducteur du véhicule qui a fait l’objet d’une infraction par radar automatique.

Les infractions principales visées sont les excès de vitesse, usage d’un téléphone tenu en main, franchissement de stop ou de feu, non-respect de la distance de sécurité, franchissement de ligne continue ou circulation sur une bande d’arrêts d’urgence.

À défaut de dénonciation dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, une infraction pour non-dénonciation était adressée au gérant de l’entreprise avec une amende de 450 € portée à 1675 € à défaut de contestation ou de paiement dans un nouveau délai de 45 jours.

Pour que cette infraction soit constituée, il fallait toutefois qu’il y ait un délai de 45 jours entre la date de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction et la date où l’infraction était retenue.

Or, le délai de 45 jours retenu par l’autorité correspondait exactement à l’expiration du délai de 45 jours après la date d’édition de l’avis d’infraction, date retenue comme date de l’envoi.

Mais il était quasiment impossible à l’autorité de démontrer que la date de l’envoi correspondait à la date de l’édition, surtout si la date d’édition correspondait à un samedi, un dimanche, ou un jour férié…

S’appuyant sur ce défaut de preuve, notre cabinet a systématiquement obtenu des relaxes au niveau des Cour d’appel (bizarrement, les Juges temporaires des Tribunaux de police, souvent anciens Officiers du Ministère Public, condamnaient systématiquement les Chefs d’entreprise).

La Cour de cassation vient de de valider cette argumentation en considérant que le procès-verbal ne précisait pas la date d’envoi dudit avis et que la contestation de la requérante, qui faisait valoir que l’envoi de cet avis de contravention initiale est sans doute postérieur à son édition, est sérieuse (Cass Crim 9-11-2021).

Ainsi, si vous recevez un avis infraction pour non-dénonciation, n’hésitez pas à contacter un Avocat expert en droit routier.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Nantes Non-dénonciation de conducteur

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remise des documents administratifs

La vente d’un véhicule automobile doit s’accompagner de la remise des documents nécessaires à son immatriculation. À défaut, attention à l’arnaque.
Juridiquement, dans le cadre de son obligation de délivrance découlant des articles 1615 et suivants du Code civil, il appartient au vendeur de livrer à l’acquéreur tous les éléments matériels et juridiques nécessaires à l’utilisation du véhicule conformément à sa destination.

Il appartient donc au vendeur d’assurer à l’acheteur la transmission de tous les papiers nécessaires.
Parmi ces documents figurent le certificat d’immatriculation et, pour les véhicules d’importation, le quitus fiscal démontrant que la TVA a été payée.

La possession de ces documents par le vendeur démontre la régularité administrative du véhicule et la réelle qualité de propriétaire de votre vendeur.
Par contre, leur défaut laisse présumer que la propriété du véhicule par le vendeur est douteuse ou qu’une difficulté existe quant à la situation administrative du véhicule.

Dès lors, exigez toujours la remise de ces documents, sans quoi vous ne pourrez ni immatriculer ni assurer votre véhicule : Vous ne pourrez donc pas vous en servir.
Si, pour des motifs particuliers et propres à chaque dossier, votre vendeur ne vous a pas confié ces documents, vous pourrez exiger cette remise, au besoin par voie de référé, procédure rapide qui vous permet d’obtenir un jugement condamnant le vendeur à vous transférer ces documents avec astreinte (indemnité) de X euros par jour de retard.

Si, malgré tout, vous ne parvenez toujours pas à entrer en possession de ce sésame administratif, vous pourrez demander judiciairement l’annulation de la vente, pour défaut de délivrance de ces documents.

Attention, la carence de votre vendeur laisse craindre une possession irrégulière et une solvabilité douteuse…

Soyez donc vigilant, réactif et ne perdez pas un instant pour prendre des garanties.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Nantes achat vente véhicule neuf et occasion

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