CONTEXTE :

Depuis un décret du 13 avril 2016, l’article R316-3 du code de la route pose le principe de l’interdiction de circuler avec un véhicule ayant une transmission de la lumière de moins de 70 %, sous peine d’une amende de 4è classe (R316-3-1 du même code) ainsi que la PERTE DE 3 POINTS sur le permis de conduire !

LE PROBLEME :

Les agents et officiers de police ne disposent d’aucun appareil de contrôle permettant de savoir lorsqu’un vitrage présente une opacité de plus ou moins 70 %.

L’ACTUALITE :

La Cour de cassation (juridiction suprême en matière judiciaire) a récemment rendu un arrêt très controversé dans lequel elle estime que la preuve de l’infraction peut être établie par la seule constatation de l’Agent verbalisateur… et que c’est au contrevenant d’apporter la preuve que la vitre en question laissait passer au moins 70 % de lumière.

NOTRE ANALYSE :

• Il s’agit d’un renversement total de la charge de la preuve en matière d’opérations de mesures de taux ou de quantité.

• La décision est totalement contraire à la lettre du texte d’incrimination, lequel suppose que le taux de 70 % de lumière soit établie comme insuffisant !

• Il s’agit d’une preuve impossible ou quasi impossible à rapporter pour le particulier.

• A quoi bon rédiger un texte se référant à un taux, sans prévoir un quelconque moyen scientifique pour analyser ce taux ?

Que dirait-on si on permettait aux agents de décider « à la louche » de votre taux d’alcool dans le sang, seulement sur la base de leurs déclarations ? 

Avocat infraction vitres teintées automobile

Notre conseil :

Soyez vigilant, et prenez conseil avec un cabinet spécialisé en matière de droit pénal routier dans ce cas. Le risque est grand : vous pouvez perdre 3 points sur le permis. Et vérifiez si possible que lors de la pose d’un film ou d’une vitre teintée, que vous gardiez la référence du fabricant pour vous constituer une preuve le moment venu devant le Juge.

Enfin, souscrivez à une assurance PROTECTION JURIDIQUE spécifique si vous roulez beaucoup ou êtes un passionné de la route. En cas de désagrément, les honoraires de défense pourraient être pris en charge par l’assurance !

Citons enfin M. LIEVREMONT – Professeur – dans JURISPRUDENCE AUTOMOBILE n° 909 :

« le recours à un avocat semble être le seul rempart contre l’arbitraire et permettre de restaurer une certaine égalité entre les parties au procès ».

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Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Tél : 02 51 05 38 23 – Fax : 02 51 07 05 43

Email : accueil@siret-associes.com

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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