Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile
Des avocats spécialisés en droit automobile à Bordeaux vous conseillent et vous défendent
Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile
Si vous êtes un(e) Salarié(e) dénoncé(e) par votre employeur ? Restez RELAX… vous pouvez être Relaxé(e)
En application de la loi nouvelle (article L121-6 du code de la route) prévoyant de poursuivre les chefs d’entreprise pour non désignation de la personne qui conduisait un véhicule de l’entreprise lors d’une infraction routière sans interpellation (radars…), votre l’employeur vous a désigné ?
Tout d’abord Restez sereins : ce n’est pas parce que le véhicule vous était confié par l’entreprise que vous étiez forcément et de façon certaine le conducteur au moment des faits !
En effet, au moment de l’infraction, à défaut de révélation de l’identité du conducteur par photo (c’est le cas pour les radars flashant l’arrière du véhicule), personne ne peut démontrer qui est conducteur, sauf vous. Et vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ni de dénoncer quiconque !
Remplissez donc la requête en exonération et adressez-nous l’avis d’infraction sans procéder au paiement!
Puis, nous prendrons immédiatement contact avec vous pour un échange. L’Officier du Ministère Public classera votre dossier. A défaut, il vous citera devant le Tribunal de Police où l’équipe du Cabinet vous défendra, sans même besoin de vous déplacer.
De plus, l’assurance du véhicule comporte peut être une Protection Juridique qui prendra en charge les frais de défense.
Enfin, bien conseillé(e) et défendu(e), vous aurez toutes les chances d’être relaxé(e).
Alors… RELAX et Soyez Prudent sur les routes même pendant les vacances. Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile
Jacques SIRET.
Avocat spécialisé en droit routier dans l’Ouest
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