PAYER OU NE PAS PAYER UNE AMENDE
SUITE A UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE
Vous venez d’être interpellé par les forces de l’ordre pour un excès de vitesse, une conduite avec un taux d’alcool inférieur à 0,40 mg/litre d’air, téléphone tenu en mains, chevauchement d’une ligne continue, défaut de ceinture de sécurité, stop, etc…
Ou
Vous venez de recevoir un avis d’infraction suite à une contravention relevée par radar automatique (rappelez vous : vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer dans ce cas).
Vous êtes tenté de payer l’amende minorée (mais le paiement entraîne automatiquement le retrait de point(s)).
Vous pouvez aussi vous dire que le défaut de paiement n’entraînera aucune perte de points…..
Attention, en cas de non paiement, l’Officier du Ministère Public éditera dans les 45 jours une amende forfaitaire majorée qui entraînera automatiquement le retrait de points précisés dans l’avis d’infraction.
S’il s’agit d’un Stop, sanctionné par le retrait de 4 points et que vous n’avez plus que 4 points votre permis sera annulé.
Certes, vous pourrez contester cette amende forfaitaire majorée dans le mois mais le temps que l’ordinateur de RENNES traite votre contestation, que celle-ci soit transmise à l’Officier du Ministère Public compétent, que celui-ci la déclare recevable, qu’il annule l’amende forfaitaire majorée … Il peut se passer 6 mois… Le temps de l’annulation administrative.
Alors, à la première interrogation contactez un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière.
C’est le cas de Me Jacques SIRET disposant d’une ancienneté de plus de 40 ans.
Tél 02.51.05.38.23
A votre écoute, Jacques SIRET
Intervention dans tout le Grand Ouest
02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com
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