Infraction de non dénonciation de conducteur : L’État va-t-il reculer ?
Depuis mars 2017, nos clients entreprises, personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par radar automatique, sont tenus de désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende.
Un montant de l’amende X5 qui posait question
Au-delà de la question morale de la délation imposée aux dirigeants d’entreprises, les avis d’infraction nouveaux sont incohérents quant à leur rédaction !
L’avis initial laisse en effet au représentant légal le choix de payer et de reconnaitre l’infraction ou de désigner sur le site ANTAI.FR.
Mais le problème principal vient du montant de l’amende forfaitaire qui a été quintuplé par rapport au montant normal de 135 euros pour atteindre 675 euros !
En effet, lorsque l’amende s’applique à une personne morale, son montant peut-être quintuplé comme le prévoit l’article 530-3 du Code de procédure pénale.
Mais, à la lecture rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route, la désignation d’un conducteur est imposée au représentant légal et non à l’entreprise. C’est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation et non la personne morale avec des montants quintuplés.
Des dossiers classés et des avis de contravention à 135 euros
De nombreuses contraventions ont été contestées par les entreprises et les OMP (Officier du Ministère Public) ont déjà classé sans suite de nombreux dossiers sans même les renvoyer devant le tribunal. D’autres dossiers sont audiencés et nous aurons l’honneur de défendre nos clients devant les Tribunaux de Police.
Les services de l’Etat se seraient rendu compte de leur erreur… Une nouvelle version de l’avis de contravention pour non désignation a commencé à être envoyée à certains clients au montant, plus logique… de 135 euros. En effet, cet avis de contravention a été expédié au représentant légal de la société et non plus à l’entreprise et donc à la personne morale.
Vers une généralisation ?
Sans surprises, l’administration ne communique pas sur le sujet, et il est difficile de savoir si ces nouveaux avis de contravention à 135 euros se généraliseront et remplaceront les anciens à 675 euros… Pour les avocats cela ne fait aucun doute, l’apparition de ce nouvel avis de contravention montre le début d’une première victoire face à la verbalisation excessive et injuste des personnes morales en lieu et place de leur représentant légal.
Merci de votre lecture et votre confiance.
Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et solutions pour les automobilistes.
Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée