COVID19 – CORONAVIRUS
Se défendre et agir pendant la crise sanitaire c’est possible
Vous avez reçu un avis d’infraction pour non dénonciation de conducteur, une amende forfaitaire majorée, une lettre 48 SI…
Vous avez un délai pour contester (45 jours), pour ne pas perdre de points, pour ne pas perdre d’argent, pour ne pas perdre votre permis de conduire.
Mais la poste Ne prend pas de courrier ou vous avez besoin de conseils, mais les cabinets d’avocats sont fermés ou fonctionnent en mode dégradé
Aussi, il faut que vous sachiez que :
- Pour les avis de contravention, le défaut de paiement ou le défaut de contestation entraîne automatiquement l’édition d’une amende forfaitaire majorée qui, généralement , quadruple l’amende forfaitaire minorée et enlève les points correspondant à l’infraction…
- Pour les avis de non dénonciation de conducteur, Donnant lieu à une amende minorée de 450 €, le défaut de contestation dans les 45 jours entraîne l’édition d’une amende forfaitaire majorée minimum de 1500€
- Pour les amendes forfaitaires majorées , Le délai de contestation est de 30 jours et, en cas de perte de points , La contestation jugée recevable par l’officier du ministère public conduit systématiquement à l’annulation de cette amende forfaitaire majorée et à la restitution des points enlevés
- pour la lettre 48 SI,Qui annule votre permis de conduire pour une période de six mois, le délai de contestation est de deux mois à compter de la réception de cette lettre. Et vous pouvez, dans des conditions strictes, obtenir la suspension de l’exécution de cette annulation devant le juge des référés du tribunal administratif.
Plus que jamais, et notamment pour vous permettre de conserver votre droit de conduire Après le confinement, ou pour conserver un argent bien précieux,vous avez besoin de conseils…
N’hésitez pas à contacter le cabinet Siret, avocat spécialisé en droit routier dans le grand ouest,
qui répond à vos demandes par téléphone au 02 51 05 38 23 ou par mail à. : jsiret@siret-associés.com
Intervention dans tout le Grand Ouest
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