Avocat Vendée Infractions excès de vitesse et franchissement de feu
Infractions d’excès de vitesse et de franchissement de feu relevées par radar automatique,
la perte de points n’est pas automatique
Propriétaire ou locataire particulier d’un véhicule terrestre à moteur (automobile, moto, scooter) vous recevez un avis d’infraction relevé par un radar automatique qui vous indique que si vous payez dans les 15 jours vous bénéficiez d’une amende minorée…
Attention : danger
Prenez d’abord soin de bien lire l’intégralité de l’avis d’infraction. il vous indique que, si vous payez, vous acceptez l’infraction ce qui entraînera automatiquement la perte des points précisés dans l’avis.
Cependant, si cet avis révèle bien que le véhicule dont vous avez la garde était en infraction, il ne démontre pas que vous en étiez le conducteur…
Seule une photo exploitable des clichés révélant l’infraction permet une telle identification.
Or, dans la majorité des cas, ces documents sont inexploitables, soit que la photo prend le véhicule à l’arrière, soit que la photo prise à l’avant pointe sur une plaque d’immatriculation ou sur un pare-brise dont les reflets interdisent une quelconque identification.
Dès lors, vous avez tout loisir de remplir la requête en exonération jointe à l’avis d’infraction Ou d’entrer sur le site ANTS du gouvernement pour indiquer que vous n’êtes pas en mesure de donner l’identité du conducteur.
Vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur.
Suite à l’envoi de votre contestation vous recevrez une citation à comparaître devant le tribunal de police en qualité de redevable pécuniaire.
Lors de cette audience vous pourrez vous faire assister par un avocat, dont les honoraires seront éventuellement et partiellement pris en charge par la protection juridique attachée à votre contrat d’assurance.
Vous serez alors, en qualité de redevable pécuniaire, condamné(e) à une amende, sur le fondement de l’article L121-3 du code de la route, certes supérieure à l’amende minorée de l’avis d’infraction initial, mais vous ne perdrez aucun point !
Si, d’aventure, vous n’avez reçu ni l’avis d’infraction initial ni la moindre amende forfaitaire majorée, émise plus de 45 jours après cet avis et entraînant automatiquement le retrait de point(s), vous pourrez demander l’annulation de cette décision de retrait de point(s).
Vous disposez en effet d’une solide argumentation juridique permettant d’obtenir cette annulation (Conseil d’Etat, 15/08/2020)
Vous êtes encore beaucoup trop d’automobilistes à oublier que cette stricte application de la loi vous permet de conserver des points si précieux à votre permis.
N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats Siret et associés, bénéficiant d’une réelle expertise en droit routier automobile dans le grand ouest depuis plus de 40 ans.
Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à jsiret@siret-associes.com