Avocat Vendée dénonciation conducteur
L’Etat s’en prend toujours aux libéraux et aux indépendants, et c’est toujours illégal !
Nous vous en parlions déjà en mars 2018 et devant les arguments en défense des automobilistes, les juges ont commencé à corriger les effets néfastes de cet article du code de la route obligeant les chefs d’entreprises à dénoncer les conducteurs fautifs : article L121-6 du code de la route
« Pour nos Clients, nous obtenons nombre de classements, sans suites, relaxes ou nullité des procédures »
Mais, alors que le texte ne s’applique qu’aux gérants de personnes morales, l’Etat va jusqu’à poursuivre, en toute illégalité, des libéraux ou indépendants, ou exerçant en nom propre et qui ne détiennent pas de personne morale !
Assureurs, Infirmiers, médecins, artisans indépendants…
Vous passez un temps non négligeable sur les routes, pour les besoins de vos clients. Votre véhicule vous appartient et vous ne possédez pas de société dotée de la personnalité morale. Et pour cause, vous exercez à titre individuel, votre entreprise individuelle porte donc votre nom.
L’article L121-6 du code de la route ne vous concerne pas !
Vous relevez du régime commun de l’article L121-3 du code de la route et n’avez AUCUNE OBLIGATION de dénoncer quiconque… même pas vous !
« Ne vous laissez pas abuser, réfléchissez et résistez via des spécialistes de la procédure et de la défenses des automobilistes. »
En faisant appel à un avocat spécialisé, vous ne perdrez aucun point sur votre permis et serez relaxé de l’amende initiée par l’article L121-6 du code de la route.
A votre écoute sur simple rappel téléphonique gratuit – Maître J. SIRET : cabinets Bordeaux – Interventions dans tout le Grand Ouest
Avocat Vendée dénonciation conducteur
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.
Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23
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