AVOCAT JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE VENDEE
Vous avez commis une infraction au code de la route, telle une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, un excès de vitesse, un refus d’obtempérer etc…
Vous êtes convoqué au Tribunal près du Délégué du procureur pour une composition pénale ou pour une notification d’ordonnance pénale.
Vous avez déjà subi une suspension de permis conduire administrative décidée par le Préfet, la sanction judiciaire vous convient et vous avez envie de l’accepter …
Attention cette sanction, visible, peut en cacher une autre, invisible, puisqu’elle n’est pas indiquée par le Délégué du procureur, mais qui résulte automatiquement du caractère définitif de la décision : c’est la suppression de points qui, en cas de cumul d’infractions, peut s’élever à 8 points !
Et, en fonction du nombre de points sur votre permis de conduire, celui-ci peut être annulé pour solde de points nul.
Ce sera notamment le cas pour un conducteur en période probatoire qui, au début, ne dispose que de 6 points.
Pire encore, sans jugement, avec un simple avis de contravention de conduite alcoolique avec un taux contraventionnel (entre 0,25 et 0,40 par litre d’air expiré et supérieur à 0,10 pour un conducteur en période probatoire), la perte de 6 points résultera du seul paiement de l’amende, sans convocation ni jugement !
Pas de panique, il existe des solutions.
Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à jsiret@siret-associes.com