Nouveautés 2022 Code de la route

Infraction au code de la route et confiscation de véhicules

En cas de contrôle pour grand excès de vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’empire de stupéfiants, les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule que vous conduisez.
L’immobilisation est une mesure conservatoire qui peut être décidée lorsque la peine de confiscation du véhicule est encourue.

Ce véhicule peut vous appartenir, mais aussi appartenir à votre famille, ou à votre entreprise…
L’immobilisation durera le temps de la procédure et pourra être levée par le Tribunal s’il ne décide pas de prononcer la confiscation du véhicule.
À moins que, en cas de récidive ou d’infraction particulièrement grave, le Tribunal ne prononce la confiscation…

Le Code de la route prévoit en son article R413-14–1 que l’infraction de grande vitesse peut être sanctionnée par la confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire, ce qui laisserait entendre que le véhicule ne pourrait pas être confisqué s’il appartient à la communauté, un ami, à une entreprise…
Cependant cette analyse est écartée par l’article L 131–21 du Code Pénal qui prévoit que la peine de confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre une infraction, dont le conducteur est propriétaire ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Ce qui signifie qu’il appartiendra alors au propriétaire ou propriétaire en indivision de démontrer sa bonne foi, notion relative et subjective laissée à l’appréciation du Tribunal.
Ainsi, jusqu’à présent, l’autorité pouvait, selon les circonstances, immobiliser puis confisquer un véhicule appartenant à une autre personne que le conducteur, conjoint ami ou entreprise, alors qu’elle n’y était pour rien. Et cela paraissait injuste.

C’est ce qu’a considéré le Conseil constitutionnel qui, par une décision du 24 novembre 2021, a déclaré contraire à la constitution la disposition autorisant la confiscation du véhicule utilisé par l’auteur de l’infraction mais dont il n’était pas propriétaire.
Si l’abrogation de cette disposition est reportée au 31 décembre 2022, les mesures de confiscation prises après le 24 novembre 2021 peuvent être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité.

En résumé :

– Le véhicule appartenant en propre au conducteur pourra toujours être confisqué, notamment en cas de grand excès de vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après absorption de stupéfiants, refus d’obtempérer….
– Le véhicule appartenant en indivision ou en totalité à une autre personne, physique ou morale, ne pourra pas être confisqué si le tiers propriétaire n’est pas invité par les autorités à présenter des observations devant le Tribunal lors de l’audience qui statuera sur la peine de confiscation.
La matière est délicate, d’autant plus que, entre le 21 novembre 2021 date de la décision du Conseil constitutionnel et le 31 décembre 2022, date d’abrogation d’une partie de l’article L 121–3 du Code pénal, le juge pourra décider d’une confiscation, mais sur la base d’un texte déclaré anticonstitutionnel…

Le cabinet SIRET ET ASSOCIES, pratiquant le Code de la route et les Tribunaux depuis plus de 40 ans, saura vous conseiller pour éviter une confiscation.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Infraction au code de la route et confiscation de véhicules

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Vous avez commis une infraction d’excès de vitesse.

Le Préfet a suspendu votre permis pour une durée qui peut aller jusqu’à six mois.

Votre profession ou vos besoins personnels nécessitent que vous disposiez de votre permis de conduire.

Vous avez la possibilité de demander au juge administratif de suspendre l’exécution de la mesure.

Vous devrez respecter trois conditions :

• L’urgence (à statuer sur votre demande), qui résulte de ce que la suspension de votre permis vous interdit de poursuivre votre activité professionnelle (taxi – ambulance- commercial – chauffeur routier – artisan – chef d’entreprise…) ou de respecter vos besoins personnels (conduite des enfants, soins aux parents, …),
• Le doute sur la légalité de la décision, qui résulte de ce que le représentant de l’Etat, au vu de la gravité de l’infraction, de votre comportement routier antérieur, fait une inexacte application des dispositions du code de la route,
• Le défaut de dangerosité, évoqué ci-dessus, démontré lorsque votre relevé d’information routier ne révèle pas l’existence d’infractions routières graves, ce qui sera le cas d’excès de vitesse moyens ou d’infractions anciennes, mais difficilement pour des conduites sous l’empire d’un état alcoolique ou stupéfiants, ou grands excès de vitesse.

Ainsi, le 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a validé une décision du Juge des Référés du Tribunal Administratif de NANTES qui avait suspendu l’exécution d’un arrêté de suspension de permis de conduire de six mois pris par le Préfet de la Vendée pour une vitesse excédant de 42 km/heure la vitesse autorisée. La Haute Juridiction Administrative a retenu que l’automobiliste, ambulancier, avait besoin de son permis, et que son relevé d’information ne relevait, en 36 ans de permis, que deux excès de vitesse inférieurs à 30 km/heure.

Il est vrai qu’en matière de suspension de permis administrative, le Préfet de la Vendée est particulièrement répressif et que les Tribunaux sont amenés  à réduire de trois, voire quatre mois, les suspensions de permis de conduire décidées par le représentant de l’Etat si les circonstances de l’infraction et votre situation personnelle le justifient.

Encore faut-il qu’elles interviennent rapidement …

Dès lors, dès réception d’un arrêté de suspension que vous jugez excessif, contactez un avocat expérimenté en droit routier, qui saura vous conseiller et engager la ou les procédures appropriées à votre dossier, pour, dans le mois de l’arrêté préfectoral, obtenir une décision qui, en fonction de votre dossier, peut vous permettre de reprendre la route.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Vendée infraction d’excès de vitesse

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Infractions d’excès de vitesse et de franchissement de feu relevées par radar automatique,

la perte de points n’est pas automatique

Propriétaire ou locataire particulier d’un véhicule terrestre à moteur (automobile, moto, scooter) vous recevez un avis d’infraction relevé par un radar automatique qui vous indique que si vous payez dans les 15 jours vous bénéficiez d’une amende minorée…

Attention : danger

Prenez d’abord soin de bien lire l’intégralité de l’avis d’infraction. il vous indique que, si vous payez, vous acceptez l’infraction ce qui entraînera automatiquement la perte des points précisés dans l’avis.

Cependant, si cet avis révèle bien que le véhicule dont vous avez la garde était en infraction, il ne démontre pas que vous en étiez le conducteur…

Seule une photo exploitable des clichés révélant l’infraction permet une telle identification.

Or, dans la majorité des cas, ces documents sont inexploitables, soit que la photo prend le véhicule à l’arrière, soit que la photo prise à l’avant pointe sur une plaque d’immatriculation ou sur un pare-brise dont les reflets interdisent une quelconque identification.

Dès lors, vous avez tout loisir de remplir la requête en exonération jointe à l’avis d’infraction Ou d’entrer sur le site ANTS du gouvernement pour indiquer que vous n’êtes pas en mesure de donner l’identité du conducteur.

Vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur.

Suite à l’envoi de votre contestation vous recevrez une citation à comparaître devant le tribunal de police en qualité de redevable pécuniaire.

Lors de cette audience vous pourrez vous faire assister par un avocat, dont les honoraires seront éventuellement et partiellement pris en charge par la protection juridique attachée à votre contrat d’assurance.

Vous serez alors, en qualité de redevable pécuniaire, condamné(e) à une amende, sur le fondement de l’article L121-3 du code de la route, certes supérieure à l’amende minorée de l’avis d’infraction initial, mais vous ne perdrez aucun point !

Si, d’aventure, vous n’avez reçu ni l’avis d’infraction initial ni la moindre amende forfaitaire majorée, émise plus de 45 jours après cet avis et entraînant automatiquement le retrait de point(s), vous pourrez demander l’annulation de cette décision de retrait de point(s).

Vous disposez en effet d’une solide argumentation juridique permettant d’obtenir cette annulation (Conseil d’Etat, 15/08/2020)

Vous êtes encore beaucoup trop d’automobilistes à oublier que cette stricte application de la loi vous permet de conserver des points si précieux à votre permis.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats Siret et associés, bénéficiant d’une réelle expertise en droit routier automobile dans le grand ouest depuis plus de 40 ans.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Vendée Infractions excès de vitesse et franchissement de feu

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Depuis 2017, les gérants de sociétés, personnes morales, ont l’obligation de dénoncer les conducteurs de véhicules appartenant à l’entreprise ayant fait l’objet d’un avis d’infraction pour excès de vitesse, non-respect de feu rouge ou des distances de sécurité, téléphone au volant etc.

À l’époque, nous avions dénoncé cette obligation de délation, rappelant les pires heures de la collaboration de 1940-1945, comme contraire à la culture française.

Depuis, nous avons apporté notre soutien aux chefs d’entreprises lorsqu’ils étaient poursuivis pour non-dénonciation de conducteur, et nous avons obtenu des dispenses de peine ou des relaxes.

Et nous avons « poussé le bouchon » jusqu’à obtenir la relaxe des conducteurs dénoncés… En effet, lorsqu’il est dénoncé, celui-ci reçoit un avis d’infraction à son nom.

Mais, puisqu’il s’agit d’infraction relevée par un radar automatique, le Ministère Public ne peut apporter la preuve de l’identité du conducteur que par la production d’une photo exploitable du conducteur.

Et, si la photo correspond à une vue arrière du véhicule (ce qui est souvent le cas, notamment pour relever les plaques d’immatriculation des motos) ou si la photo de l’avant du véhicule ne permet pas de vérifier que le conducteur en infraction est celui qui a été dénoncé, celui-ci peut contester être l’auteur de l’infraction…

Ainsi, toute personne dénoncée, y compris le chef d’entreprise dénonçant, conduisant habituellement le véhicule, (sauf les conducteurs de poids-lourds et de bus identifiables par un disque personnalisé) peut être relaxée si le Ministère Public est incapable de révéler l’identité du conducteur.

Dès lors, chef d’entreprise ou salarié dénoncé, vous pouvez conserver vos points si vous remplissez la requête en exonération accompagnant l’avis d’infraction en précisant que vous n’êtes pas en mesure de connaître l’identité de l’auteur de l’infraction.

Certes, vous aurez besoin d’être assisté par un avocat spécialisé puisque le dossier passera devant le Tribunal de police, mais sachez que les honoraires peuvent être éventuellement pris partiellement en charge par l’assureur protection juridique du véhicule.

En tout cas, il vous appartiendra d’apprécier si la conservation de vos points ou de votre précieux permis, indispensable à votre profession ou à vos besoins familiaux et personnels, justifie l’investissement dans les services d’un avocat expérimenté.

Et, en cas de relaxe, cerise sur le gâteau, le responsable légal n’aura même pas à payer l’amende en qualité de redevable pécuniaire prévue par l’article L 121-3 du Code de la route puisque nous avons déjà obtenu la relaxe d’un tel responsable légal !

Le cabinet d’avocats Siret associés, cabinet d’avocats spécialisé depuis plus de 30 ans dans la défense des automobilistes s’engage à vos côtés pour obtenir l’annulation de cette décision injuste.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

COVID 19 – LETTRE 48 SI – RECUPERATION DE POINTS

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Vous avez reçu une lettre 48 SI constatant que votre permis de conduire un solde nul et vous enjoignant de le restituer.

Pourtant vous étiez inscrit à un stage de récupération qui a été annulé ou reporté du fait de la crise sanitaire du coronavirus ou bien vous n’avez pas pu vous inscrire un stage puisque le centre le réalisant était fermé pour cause de crise.

Or, si vous aviez suivi le stage, vous auriez récupéré quatre points à l’issue du deuxième jour du stage et vous auriez conservé votre précieux permis de conduire.

Et votre permis vous est indispensable, que ce soit pour votre profession ou pour vos besoins personnels ou familiaux.

Que faire alors ? Rien n’est perdu !

Des recours existent, adaptés à la situation exceptionnelle résultant de la crise, et s’appuyant sur cette situation exceptionnelle…

Le cabinet d’avocats Siret associés, cabinet d’avocats spécialisé depuis plus de 30 ans dans la défense des automobilistes s’engage à vos côtés pour obtenir l’annulation de cette décision injuste.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

COVID 19 – LETTRE 48 SI – RECUPERATION DE POINTS

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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LE PREFET PEUT SUSPENDRE VOTRE PERMIS

Téléphoner au volant était déjà réprimé par l’article 412-6-1 du code de la route qui sanctionnait cette infraction d’une amende de 135 € et d’un retrait de trois points du permis de conduire.
Rappelons que l’infraction « d’usage d’un téléphone tenu en main » comprend l’interdiction :

• de téléphoner avec le téléphone tenu en main ou avec des oreillettes,
• de consulter ses SMS ou les envoyer,
• surfer sur Internet,
• regarder des photos

et que cette infraction est réalisée par tout « conducteur d’un véhicule en circulation », c’est-à-dire par une personne placée en situation de conduite d’un véhicule en circulation, même si elle ne conduit pas le véhicule : il suffit que le véhicule soit en circulation.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que « un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation » (Cass. crim. 02.02.2018). C’était le cas d’un conducteur stationné, moteur arrêté, avec ses feux de détresse sur la voie de droit d’un rond-point peu passant. La Cour n’admet qu’une exception : la force majeure, autrement dit, le cas du véhicule en panne.
Désormais, la loi du 24 décembre 2019 et le décret du 18 mai 2020 autorisent le Préfet, dans les 72 heures de la rétention du permis, à prononcer la suspension du permis pour une durée maximum de six mois lorsque le permis a été retenu à la suite d’une infraction de téléphone tenu en main, simultanément avec une infraction :

• de vitesse
• de non-respect des distances de sécurité, des feux de signalisation, des règles de dépassement, des panneaux stop ou cédez le passage, des passages piétons,
• de franchissement / chevauchement des lignes continues et délimitant les bandes d’arrêt d’urgence.Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour faire en sorte que ce cumul d’infractions soit traité rapidement et contradictoirement par le Tribunal de Police

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

TELEPHONE AU VOLANT ET INFRACTION SIMULTANÉE VENDEE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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DU FAIT DU REPORT DES STAGES DE RECUPERATION DE POINTS

Vous avez reçu une lettre 48 SI vous informant de ce que votre solde de points sur votre permis était nul et que votre permis est annulé pour une durée de 6 mois.

Pourtant, vous vous étiez inscrit à un stage pour récupérer 4 points et ce stage a été annulé ou reporté en raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de coronavirus, de sorte que vous n’avez pu sauver votre permis.

Ou bien, vous avez voulu vous inscrire à un stage mais le centre de formation était fermé …

Ainsi, du fait du confinement, vous n’avez pu exercer vos droits, alors que le compteur d’annulation des points tournait à votre détriment.

Vous vous sentez victime d’une injustice … mais vous ne savez que faire !

Une voie de recours paraît ouverte.

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 indique que « toute formalité, inscription, prescrit par la loi ou le règlement à peine d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit quelconque qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er (du 12 mars 2020 au 23 juin inclus) sera réputé avoir été accompli à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Si on considère que le stage de récupération de quatre points prévu par l’article L 223-6 du code de la route constitue une formalité prévue par l’ordonnance, un stage réalisé avant le 23 août 2020 serait alors réputé avoir été accompli à temps, mais sous la condition que vous apportiez la preuve que le stage auquel vous étiez inscrit était antérieur à la réception de la lettre 48 SI, mais qu’il a été annulé ou reporté, ce qui vous permettrait de récupérer quatre points et d’obtenir l’annulation de la lettre 48 SI.

En effet, le Conseil d’Etat considère que les décisions qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées : « tant que le retrait … ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L 223-6 du code de la route« .

Ce qui signifie que le stage accompli avant la réception de la lettre 48 SI, même si le solde de points est nul, permet de conserver son permis de conduire.

En tout état de cause, il conviendra que vous vérifiiez si la lettre 48 SI vous est bien opposable, ce qui n’est pas le cas si le Ministre ne justifie pas par les mentions de la Poste qu’elle a bien été laissée à la bonne adresse ou à la personne destinataire ou son représentant dûment mandaté.

La fermeture des centres vous a empêché d’exercer votre droit de récupération de points.

L’interprétation intelligente de l’article 2 de l’ordonnance doit vous permettre de retrouver le plein exercice de ce droit.

Mais la tâche n’est pas simple.

Le COVID-19 et le confinement ont constitué des évènements de force majeure, moyen supplémentaire de recours contre une décision d’invalidation.

Prenez toujours attache près d’un cabinet spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience lui permettant de vous conseiller efficacement.

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest est à votre disposition.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

AVOCAT LETTRE 48 SI ET ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Vous êtes nombreux à avoir une suspension de permis de conduire qui est arrivée à échéance après le 13 mars 2020 et qui du fait de l’annulation des commissions médicales préfectorales s’interrogent sur la possibilité de conduire ou non…

Tout d’abord, il faut que vous sachiez que, hors les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après absorption de stupéfiants ou suspension de permis de conduire égal ou supérieur à six mois (c’est notamment le cas de l’excès de vitesse), la visite médicale peut s’effectuer chez un médecin agréé et que l’avis médical favorable vous permet de demander votre permis de conduire auprès du site gouvernemental de l’ANTS.

Ce médecin, qui ne doit pas être votre médecin traitant, peut être un médecin de votre département ou un médecin d’un autre département agréé par votre Préfecture.
Toutefois, même muni de votre avis médical favorable, le site ANTS risque de vous notifier que votre demande est en cours d’instruction du fait que les services du fichier national des permis de conduire sont impactés par la crise.

Vous vous demandez donc si vous pouvez conduire.

A priori non car le préfet, qui peut disposer d’autres informations sur vous, n’est pas tenu de vous délivrer un nouveau titre.

Alors, que pouvez-vous faire ? Demander une autorisation de conduire à la préfecture

La voie vous est ouverte par certaines Préfectures, notamment celle des Vosges laquelle précise sur son site : « pour les catégories professionnelles dont l’activité est essentielle à la lutte contre la pandémie (personnel de santé…) ou qui concourent au maintien de l’activité économique (transporteurs routiers), vous pouvez contacter les services de la préfecture ».

Ce qui signifie que, pour les activités essentielles, le Préfet peut autoriser ces professions à conduire. Bien sûr, ce sera au cas par cas.

Cette demande peut donc être faite par tous les automobilistes, y compris ceux qui ont subi une suspension de permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et après absorption de stupéfiants.

Mais si ce n’est pas votre cas, vous pouvez saisir le préfet et justifier de votre nécessité de conduire, que ce soit à titre professionnel, ou personnel (joignez les pièces justificatives).

Juridiquement, le Préfet doit vous donner le droit de conduire, sauf exception motivée.

En cas de refus, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, mais les délais de gestion de votre dossier risquent d’être rédhibitoires.

Suspension du permis de conduire et visite médicale

Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller dans cette période difficile.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Covid 19 coronavirus délais en droit routier pendant la période d’urgence sanitaire

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Le juge des référés administratif retient que la crise sanitaire, résultant du Covid 19 Corona virus, constitue une URGENCE, une des 2 conditions lui permettant de suspendre l’exécution de la lettre 48 SI annulant le permis de conduire pour perte de tous ses points.

Rappelons les faits :

Un médecin de la région bordelaise s’était vu annuler son permis de conduire pour perte de tous ses points, notamment suite à des infractions commises par son conjoint, que ce médecin n’avait pas dénoncé…

Mais, travaillant sur le bassin d’Arcachon, ce soignant avait besoin de son permis pour se rendre à son travail, distant de plus de 40 kms …

Il disposait d’un dossier de fond lui permettant de  remplir la 1ère condition autorisant la suspension de la décision du ministre, à savoir l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision du ministre (en effet, deux infractions pour excès de vitesse avaient été relevées par  radar automatique et le médecin n’avait reçu ni ces avis d’infraction ni, ultérieurement les amendes forfaitaires majorées entraînant automatiquement le retrait de point, de sorte qu’il n’avait pas été informé du risque de retrait de point, ce qui constituait une nullité).

Il convenait donc de remplir la deuxième condition, à savoir l’urgence à disposer d’un permis de conduire pour remplir sa mission de médecin.

Cette personne demanda la suspension de l’exécution de la décision du ministre.

Le juge des référés rejeta sa demande au motif notamment que « Elle n’établit pas qu’elle ne pourrait pas utiliser, pour les besoins de ces deux trajets quotidiens, des modes de transport ne nécessitant pas la détention d’un permis de conduire ou recourir à l’assistance d’un tiers. »

Survint alors la crise du covid 19 CoronaVirus.

Le médecin réitéra sa requête devant le même juge en faisant valoir que compte tenu de la crise sanitaire qui frappait le pays, sa présence était indispensable au sein de cet établissement de soins.

Par une décision du 1er avril 2020, le juge fait droit à sa demande au motif que «compte tenu des circonstances de l’espèce, et eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de la décision litigieuse sur l’activité professionnelle de M… L…, et alors que la suspension n’est pas, en l’espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière compte tenu de la nature des infractions qui ont été reproché, la condition d’URGENCE doit être regardée remplie.» Par ailleurs, le juge retient que « le moyen tiré du défaut de délivrance de l’information préalable… parait … de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Fort de sa longue expérience en matière de droit routier, tout en restant humble et persévérant, le cabinet d’Avocats Siret et associés permet ainsi à un médecin de respecter la mission de service public vitale en période de crise sanitaire.

Lettre 48 SI et COVID-19

Espérant que cette jurisprudence soit dupliquée pour permettre à tous nos soignants et à tous nos travailleurs essentiels de remplir leur mission pour notre pays

Pour vous conseiller, gratuitement, le cabinet Siret ASSOCIES et son équipe, disposant d’une expérience de 40 ans dans le droit routier, sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou adressez un mail à  jsiret@siret-associes.com

Jurisprudence Lettre 48 SI et COVID-19

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Médecins, infirmières, soignants, ambulanciers, chauffeurs de poids-lourds, livreurs, personnes travaillant pour une entreprise essentielle aux besoins de la France et des Français.

Cet article n’est destiné qu’a la minorité de professionnels  qui, à titre exceptionnel, se sont vus  suspendre leur permis de conduire  et sont encore sous soumis à une suspension du permis de conduire.

 

Vous subissez actuellement une suspension de permis de conduire décidée par le préfet pour un motif lié à une infraction au code de la route (vitesse, téléphone, ceinture de sécurité, alcool, stupéfiants etc.)

Votre profession est nécessaire à l’intérêt général des Français.

Malheureusement, vous ne pouvez pas exercer normalement votre métier, ou vous déplacer librement, du fait de l’inadaptation ou de l’inexistence des transports collectifs (train, bus, tram) ou privé (taxi) ou du risque à prendre ceux ci   alors que vous êtes indispensable pour la santé de nos citoyens et pour l’économie de la France.

Il convient de s’adapter à la situation et d’oser développer des procédures  exceptionnelles ,  Adaptées à la crise du Coronavirus –  covid 19.

Vous avez la possibilité de déposer une requête auprès du préfet de votre département pour, au vu des circonstances, demander au représentant de l’état de rapporter sa décision et de laisser ultérieurement le soin à la justice de prendre toutes mesures ou sanctions lorsque la pandémie sera terminée

L’impact de cette requête et son efficacité dépendront certainement de leur nombre et de la multiplicité des questions qui seront éventuellement remontées des préfectures vers le gouvernement, pour avis. En tout état de cause, le préfet est libre de sa décision, sans être contraint d’en référer au gouvernement.

La France a plus besoin de vous dans votre voiture que vous confiné !

Votre action aura pour effet notamment de demander au gouvernement de faire un choix entre le danger immédiat résultant de votre impossibilité de conduire et le simple principe de précaution animant l’arrêté de suspension de permis de conduire.

Qui ne tente rien n’a rien.

Déposez la requête selon modèle ci-dessous près de votre préfecture ou de votre sous-préfecture, par tous moyens (Mail, lettre, dépôt de la requête dans la boîte aux lettres de l’administration préfectorale ou de la gendarmerie ou de la police) la lettre recommandée avec accusé de réception est néanmoins conseillée.

Eu égard à l’état de guerre sanitaire dans lequel nous nous trouvons, il conviendra de demander à conduire aux seul vu de la lettre rapportant l’arrêté préfectoral, Qui remplacera le permis de conduire. En cas de rejet de votre demande, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif en procédure urgente.

Le cabinet d’avocats Siret et associés , spécialisé depuis 40 ans dans le droit Routier et dans la récupération des permis de conduire est à vos côtés pour, GRATUITEMENT, vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

Prenez soin de vous.
Jacques SIRET

Modèle de requête :

Recours gracieux

Inscrivez d’abord votre identité complète, avec votre date et lieu de naissance, votre profession et votre adresse

À Monsieur le préfet (ou Monsieur le sous-préfet)de …

Par arrêté en date du…, Dont copie jointe, vous avez suspendu mon permis de conduire pour une durée de … Pour(Motif) Cependant, en cette période de guerre sanitaire, déclarée telle par le président de république française, la possession de ce permis est indispensable pour répondre aux besoins de la population française En effet, ma qualité de (Inscrivez ici votre profession) nécessite que je puisse conduire à tout moment du jour et de la nuit (indiquez ici votre amplitude horaire, vos astreinte, vos particularités etc.) Les transports collectifs et privés sont in susceptibles de répondre à ce besoin impératif (ou leur usage est dangereux pour ma santé et celle de ceux pour lesquels j’interviens)

C’est la raison pour laquelle je me permets de vous demander, eu égard à ces circonstances exceptionnelles, de bien vouloir examiner la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel, de rapporter votre arrêté et de m’autoriser à conduire sur la seule présentation de votre décision, et laisser l’autorité judiciaire statuer ultérieurement sur mon dossier.

Avec mes remerciements veuillez agréer, Monsieur le préfet (Monsieur le sous-préfet) l’expression de ma très haute considération

Joignez à cette requête

L’arrêté de suspension du permis de conduire, la preuve de votre qualité (diplôme, inscription dans un ordre de médecin ou d’infirmier ou autre, bulletin de salaire, attestation éventuelle de votre employeur etc.)

COVID19 CORONAVIRUS – SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE

Pour toute question téléphonez au 02 51 05 38 23 ou adressez un mail à  jsiret@siret-associes.com

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Les trottinettes électriques

Remplacement d’un véhicule accidenté

Le permis blanc

Accident avec piéton

Indemnisation des victimes

Email : accueil@siret-associes.com

Tél 02.51.05.38.23

Avocat podcast droit routier Vendée

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

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Conduire en France pour les personnes titulaires d’un parmi étranger, quelles sont les règles à suivre et les spécificités à connaître ?

• Le code de la route :

Tous les automobilistes français ou étrangers sont soumis au Code de la route français, mais également aux lois qui régissent la sécurité routière.

Un conducteur étranger peut donc être convoqué par les gendarmes, faire l’objet de poursuites s’il enfreint les règles de circulation.

• La perte de points ?

Vous devez savoir qu’un répertoire de l’historique des infractions commises par des automobilistes étrangers est tenu par les services de Police et de Gendarmerie.

C’est ainsi qu’un conducteur roumain s’est vu retirer son permis après une infraction mineure. En effet, en consultant le fichier, le policier l’ayant arrêté s’est rendu compte qu’il avait un arriéré d’infractions et qu’il n’avait pas changé son permis étranger contre un français. Cette situation l’a mis hors la loi puisqu’il a été considéré comme circulant sans permis. Une amende de 1 000 euros avec sursis lui a alors été attribuée.

• La validité du permis de conduire étranger

Les routes françaises sont ouvertes aux conducteurs internationaux. Pour les ressortissants européens, il n’y a aucune règle particulière. Toutefois, pour les étrangers à l’Europe, l’autorisation de circuler avec un permis étranger dépendra de la nature du séjour.

En Union européenne

Les ressortissants européens passant beaucoup de temps en France ou s’étant installés dans l’hexagone peuvent, s’ils le souhaitent, demander l’échange de leur permis natif, contre un permis français.

Cette démarche est purement administrative et ne demande aucun examen. Elle devient néanmoins obligatoire en cas d’infraction.

Hors Union européenne

Tous les permis étrangers à l’Europe ne sont pas valables en France. Vous pouvez consulter la liste ici. Dès lors que le permis est valide en France, il est possible de circuler sur les routes, si celui-ci est accompagné d’une traduction le cas échéant.

Les étudiants étrangers doivent être titulaire de leur permis avant la validité de la carte de séjour étudiant ou de leur visa long séjour. Si l’étudiant souhaite travailler en France à l’issue de ses études, il devra changer son permis de conduire contre un français.

Bon à savoir : pour une installation définitive en France, le permis des automobilistes non européens est valable un an maximum. Cela est également le cas pour les Français ayant obtenu un permis à l’étranger et souhaitant rentrer définitivement en France. Le permis d’un conducteur européen est valable 18 mois tout au plus.

Les infractions avec un permis étranger

En Union européenne

Des accords ont été mis en place avec certains pays européens. Si un automobiliste européen et non résident commet une infraction sur les routes françaises, il devra alors s’acquitter d’une amende, sans perte de points.

Les ressortissants européens résidant en France sont considérés comme des citoyens français.

• S’ils commettent une infraction au Code de la route, ils se verront donc retirer les points et payer l’amende correspondante.
• Si le ressortissant européen roulait avec son permis d’origine (sans avoir fait l’échange avec un permis français), alors il sera dans l’obligation de changer son permis pour un permis à points français.
• À la suite d’une infraction, toute personne étrangère ne changeant pas son permis contre un permis de conduire français sera considérée comme hors-la-loi et conduisant sans permis.

Hors Union européenne

Pour les ressortissants étrangers à l’Europe, la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 imposera à tous les automobilistes étrangers un pécule de points sur leur permis de conduire natifs. Il s’agira d’une sorte de « permis virtuel ».

À chaque infraction, l’automobiliste étranger perdra un certain nombre de points et pourra même se voir retirer son permis s’il commet un grave manquement au Code de la route. Pour l’heure, ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, mais des sanctions s’appliquent malgré tout

La perte de points sur un permis de conduire étranger 

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Plus de points sur votre permis de conduire !

Les forces de l’ordre vous arrêtent sur le bord de la route. Elles vous demandent votre permis de conduire.

En vérifiant sur leur ordinateur, elle s’aperçoivent que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire ou qu’une lettre 48 SI vous informant que votre permis de conduire est annulé pour perte
de points  vous aurait été adressée !

Mais vous ignoriez cette annulation parce  que vous n’avez pas reçu cette lettre , notamment du fait de votre changement d’adresse.

Pas de panique, vous pouvez rectifier la situation En accomplissant un stage de récupération de points , qui vous permettra de récupérer votre permis de conduire.
Ce stage est possible si vous pouvez démontrer que le ministre n’est pas en mesure de justifier que vous avez réceptionné cette lettre. Le ministre répondra que votre stage est tardif .
Mais avec l’aide d’un avocat spécialisé, vous pourrez contrer cette réponse et obtenir que les quatre points Issus du stage de récupération soient inscrits sur votre permis de conduire
En juillet 2019, le cabinet Siret a ainsi obtenu, dans ce cas de figure , la récupération des points du stage effectué par son client en engageant une procédure rapide, en référé, devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Cerise sur le gâteau, l’État a été condamné à rembourser 1000 € d’honoraire à son client

Avocat lettre 48si Bordeaux

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Une petite infraction peut coûter cher

Vous avez commis une infraction au code de  la route, passible d’une contravention, soit pour un excès de vitesse ,un défaut de ceinture de sécurité,un  téléphone au volant,Le non-respect d’un stop, d’un feu rouge ,un état alcoolique léger…

Vous êtes tenté de payer pour avoir une amende forfaitaire minorée , Mais ce paiement entraînera automatiquement la reconnaissance de l’infraction et le retrait de points , Éventuellement l’annulation de votre permis de conduire pour perte de points .

Et, si vous ne payez pas, il faut savoir que 45 jours après l’édition de l’avis d’infraction, l’officier du ministère public éditera  une amende forfaitaire majorée, qui entraînera automatiquement la perte de points  et , peut-être, de votre permis de conduire.

Certes, vous pourrez, dans le délai de 30 jours après réception de cette amende forfaitaire majorée, contester celle-ci. Mais, pendant le temps de traitement de votre contestation par l’officier du ministère public, qui peut être long, vos points Ou votre permis resteront annulés.

La solution appropriée consiste à contester cette infraction, avec l’assistance d’un avocat spécialisé. Celui-ci saura à vous aider efficacement, dans le respect de la loi.

Avocat infraction contravention Vendée

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POUR CONSERVER VOTRE PERMIS MÉFIEZ VOUS D’INTERNET

Les informations sur les retraits et restitutions de points de permis peuvent désormais se faire par internet

 A TITRE D’INFORMATION : la messagerie ANTS n’est à ce jour toujours pas opérationnelle en matière de notifications électroniques de perte de points.

Depuis le 31 octobre 2016, un nouvel article du Code de la Route permet la dématérialisation des informations sur les retraits et sur les informations relatives aux restitutions de point.

En effet : l’Article R223-3-1 nouveau permet aux titulaires du permis de conduire de demander que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points sur leurs permis ne leurs soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible sur un site internet dédié : ANTS.FR.

L’utilisation de la boîte de messagerie créée via le compte ANTS permet à l’Etat de faire des économies puisqu’en 2016, plus de 16 millions de lettres avaient éditées par l’Imprimerie Nationale puis expédiées par courrier papier pour un coût de 14 millions d’euros…

AVOCAT – PERTE DE POINT – PERMIS A POINTS VENDEE

FONCTIONNEMENT

L’utilisation du service de messagerie ANTS ne s’applique qu’aux titulaires du permis de conduire qui en feront la demande. Pour cela, vous devrez communiquer une adresse électronique à jour, et accepter les conditions générales du site outre certifier avoir pris connaissance des voies de recours contre les décisions dématérialisées. Lorsqu’une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur votre compte personnel, vous en êtes alerté par un courrier électronique envoyé à l’adresse déclarée.

ATTENTION : Les retraits ou reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à votre connaissance à la date à laquelle vous les avez consultés ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition. La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d’horodatage du site.

RISQUES

Ce service est mis en place pour faciliter l’information de l’usager, mais en cas de besoin, il va surtout constituer pour lui un obstacle à l’exercice et la recevabilité de ses recours contre les pertes de points en cas d’invalidation de son permis de conduire.

En effet, lorsque le conducteur reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire, il est juridiquement possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années puisque l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions envoyées en courrier simple.

En utilisant ce nouveau service, ces recours ne seront plus possibles puisque l’administration disposera de la date de notification des décisions de retrait de points et cela même si le courrier n’est pas lu !

CONSEILS

Toujours sollicitez la voie papier et prendre contact avec un conseil spécialisé en cas de doute sur les retraits de points ou notifications de pertes de points.

AVOCAT – PERTE DE POINT – PERMIS A POINTS VENDEE

Faites confiance à un cabinet spécialisé qui vous guidera et se chargera de vous défendre devant le juge au plus proche de vos intérêts. Merci de votre confiance, bonne route et restez toujours prudent.

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La dispense de peine : un mécanisme très utile
en matière de droit des automobilistes.

Peu de gens le savent, et peu de conseils invoquent le bénéfice de cette demande, pourtant prévue par la loi.

La Dispense de Peine :

En vertu de l’article 132–59 du code pénal, les juges ont toujours la possibilité, en matière pénale, de reconnaître une personne coupable d’une ou plusieurs infractions, tout en admettant que cette personne puisse bénéficier d’une dispense, c’est-à-dire une absence de peine.

Des critères cumulatifs sont posés par la loi :

• Reclassement du condamné
• Le dommage est réparé
• Le Trouble a cessé

Mais il faut savoir que les juges tiennent surtout compte de la personnalité, de l’attitude du prévenu, et aussi du dossier bien préparé en amont avec son conseil spécialisé en droit routier.

En matière automobile, les conséquences d’une dispense de peine peuvent être très importante : en effet si la personne est dispensée de peine, il n’y aura aucune suspension ni annulation de permis de conduire mais encore mieux, aucune perte de point sur le permis ! 

Ceci peut être vital pour un certain nombre d’automobilistes

Récemment encore devant le tribunal correctionnel de Bordeaux notre cabinet a obtenu une dispense de peine pour un jeune homme totalement réinvesti dans son projet professionnel, et pour qui le permis de conduire était indispensable.

Son attitude, et la bonne préparation du dossier plusieurs semaines en amont près de notre cabinet, ont permis au juge d’accéder à cette demande : William a été dispensé de peine, malgré des faits de conduite avec usage de stupéfiants en récidive.

La dispense de peine n’est pas une mesure anodine à plaider.

Elle peut être très bénéfique, et s’inscrit comme un garde-fou face au système légal automatique prévoyant l’annulation mécanique (et dramatique) du permis de conduire dès lors qu’il y a récidive de délit routier….

La dispense de peine donc à manier avec précaution, et ne peut pas s’adapter à tout type de dossier.

Faites confiance à un cabinet spécialisé qui vous guidera et se chargera de vous défendre devant le juge au plus proche de vos intérêts. Merci de votre confiance, bonne route et restez toujours prudent.

AVOCAT SOS SAUVEGARDER SON PERMIS

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Avocat circulation routière La Roche sur Yon

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Convocation Gendarmerie ou police

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SUITE A UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE

Vous venez d’être interpellé par les forces de l’ordre pour un excès de vitesse, une conduite avec un taux d’alcool inférieur à 0,40 mg/litre d’air, téléphone tenu en mains, chevauchement d’une ligne continue, défaut de ceinture de sécurité, stop, etc…

Ou

Vous venez de recevoir un avis d’infraction suite à une contravention relevée par radar automatique (rappelez vous : vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer dans ce cas).

Vous êtes tenté de payer l’amende minorée (mais le paiement entraîne automatiquement le retrait de point(s)).

Vous pouvez aussi vous dire que le défaut de paiement n’entraînera aucune perte de points…..

Attention, en cas de non paiement, l’Officier du Ministère Public éditera dans les 45 jours une amende forfaitaire majorée qui entraînera automatiquement le retrait de points précisés dans l’avis d’infraction.

S’il s’agit d’un Stop, sanctionné par le retrait de 4 points et que vous n’avez plus que 4 points votre permis sera annulé.

Certes, vous pourrez contester cette amende forfaitaire majorée dans le mois mais le temps que l’ordinateur de RENNES traite votre contestation, que celle-ci soit transmise à l’Officier du Ministère Public compétent, que celui-ci la déclare recevable, qu’il annule l’amende forfaitaire majorée … Il peut se passer 6 mois… Le temps de l’annulation administrative.

Alors, à la première interrogation contactez un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière.

C’est le cas de Me Jacques SIRET disposant d’une ancienneté de plus de 40 ans.

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Avocat droit routier permis à points Vendée

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Conseil avisé en droit routier : le Cabinet SIRET & Associés – un partenaire de confiance

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Notre cabinet d’avocats en Vendée et Aquitaine a développé une réelle expertise en permis de conduire, défense des automobilistes devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

En 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI).

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Notre savoir-faire procédural et judiciaire s’étend aussi aux cas de ventes ou achats de véhicules d’occasion, ou encore la réparation des entiers préjudices résultant d’accidents de la route.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

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