Fête de l’ACO 85, le 20 mars 2022 aux haras de la Vendée à La Roche sur Yon

Dimanche 20 mars, toute la journée, aux Haras de la Vendée, à La Roche-sur-Yon. Accès libre pour tous.

Le permis et votre voiture ou moto vous sont précieux.

Le cabinet d’avocats Siret et associés, disposant d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit de l’automobile, fort de trois Cabinets en Vendée (La Roche Sur Yon, Challans, Pouzauges) agit pour que vous conserviez au mieux votre permis et pour vous aider à résoudre les problèmes de vice caché ou de conformité de votre voiture, moto, Camping-Car, acquis neuf ou d’occasion.

Membre de l’ACO depuis 1986 Et participant à la délégation territoriale Vendée, le cabinet sera présent à la fête de l’aco qui se déroulera le 20 mars 2022 au haras de la Vendée à la Roche-sur-Yon.

Savez-vous que si le paiement de l’amende pour excès de vitesse entraîne automatiquement le retrait de point(s), l’excès de vitesse relevé grâce à l’immatriculation de votre véhicule n’entraîne pas automatiquement la perte de points sur votre permis ?

Ou que l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnel vous permet systématiquement de disposer d’une garantie d’un an, même si la facture indique un délai moindre ou ne précise rien ?

Ou que le vendeur Particulier d’un véhicule d’occasion est tenu de la garantie des vices cachés, même s’il ignorait le vice ?

Dans le cadre de la fête de l’ACO, le cabinet y sera à votre écoute tant sur accueil@siret-associes.com Que sur le stand tenu dans l’enceinte des haras de la Vendée à La Roche-sur-Yon.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Fête de l’ACO 85 du 20 mars 2022

Automobile Club de l’Ouest

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de l’espoir pour les chefs d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2017, les gérants de personnes morales propriétaires de véhicules ont pour obligation de dénoncer le conducteur du véhicule qui a fait l’objet d’une infraction par radar automatique.

Les infractions principales visées sont les excès de vitesse, usage d’un téléphone tenu en main, franchissement de stop ou de feu, non-respect de la distance de sécurité, franchissement de ligne continue ou circulation sur une bande d’arrêts d’urgence.

À défaut de dénonciation dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, une infraction pour non-dénonciation était adressée au gérant de l’entreprise avec une amende de 450 € portée à 1675 € à défaut de contestation ou de paiement dans un nouveau délai de 45 jours.

Pour que cette infraction soit constituée, il fallait toutefois qu’il y ait un délai de 45 jours entre la date de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction et la date où l’infraction était retenue.

Or, le délai de 45 jours retenu par l’autorité correspondait exactement à l’expiration du délai de 45 jours après la date d’édition de l’avis d’infraction, date retenue comme date de l’envoi.

Mais il était quasiment impossible à l’autorité de démontrer que la date de l’envoi correspondait à la date de l’édition, surtout si la date d’édition correspondait à un samedi, un dimanche, ou un jour férié…

S’appuyant sur ce défaut de preuve, notre cabinet a systématiquement obtenu des relaxes au niveau des Cour d’appel (bizarrement, les Juges temporaires des Tribunaux de police, souvent anciens Officiers du Ministère Public, condamnaient systématiquement les Chefs d’entreprise).

La Cour de cassation vient de de valider cette argumentation en considérant que le procès-verbal ne précisait pas la date d’envoi dudit avis et que la contestation de la requérante, qui faisait valoir que l’envoi de cet avis de contravention initiale est sans doute postérieur à son édition, est sérieuse (Cass Crim 9-11-2021).

Ainsi, si vous recevez un avis infraction pour non-dénonciation, n’hésitez pas à contacter un Avocat expert en droit routier.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Nantes Non-dénonciation de conducteur

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remise des documents administratifs

La vente d’un véhicule automobile doit s’accompagner de la remise des documents nécessaires à son immatriculation. À défaut, attention à l’arnaque.
Juridiquement, dans le cadre de son obligation de délivrance découlant des articles 1615 et suivants du Code civil, il appartient au vendeur de livrer à l’acquéreur tous les éléments matériels et juridiques nécessaires à l’utilisation du véhicule conformément à sa destination.

Il appartient donc au vendeur d’assurer à l’acheteur la transmission de tous les papiers nécessaires.
Parmi ces documents figurent le certificat d’immatriculation et, pour les véhicules d’importation, le quitus fiscal démontrant que la TVA a été payée.

La possession de ces documents par le vendeur démontre la régularité administrative du véhicule et la réelle qualité de propriétaire de votre vendeur.
Par contre, leur défaut laisse présumer que la propriété du véhicule par le vendeur est douteuse ou qu’une difficulté existe quant à la situation administrative du véhicule.

Dès lors, exigez toujours la remise de ces documents, sans quoi vous ne pourrez ni immatriculer ni assurer votre véhicule : Vous ne pourrez donc pas vous en servir.
Si, pour des motifs particuliers et propres à chaque dossier, votre vendeur ne vous a pas confié ces documents, vous pourrez exiger cette remise, au besoin par voie de référé, procédure rapide qui vous permet d’obtenir un jugement condamnant le vendeur à vous transférer ces documents avec astreinte (indemnité) de X euros par jour de retard.

Si, malgré tout, vous ne parvenez toujours pas à entrer en possession de ce sésame administratif, vous pourrez demander judiciairement l’annulation de la vente, pour défaut de délivrance de ces documents.

Attention, la carence de votre vendeur laisse craindre une possession irrégulière et une solvabilité douteuse…

Soyez donc vigilant, réactif et ne perdez pas un instant pour prendre des garanties.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Nantes achat vente véhicule neuf et occasion

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Nouveautés 2022 Code de la route

Infraction au code de la route et confiscation de véhicules

En cas de contrôle pour grand excès de vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’empire de stupéfiants, les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule que vous conduisez.
L’immobilisation est une mesure conservatoire qui peut être décidée lorsque la peine de confiscation du véhicule est encourue.

Ce véhicule peut vous appartenir, mais aussi appartenir à votre famille, ou à votre entreprise…
L’immobilisation durera le temps de la procédure et pourra être levée par le Tribunal s’il ne décide pas de prononcer la confiscation du véhicule.
À moins que, en cas de récidive ou d’infraction particulièrement grave, le Tribunal ne prononce la confiscation…

Le Code de la route prévoit en son article R413-14–1 que l’infraction de grande vitesse peut être sanctionnée par la confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire, ce qui laisserait entendre que le véhicule ne pourrait pas être confisqué s’il appartient à la communauté, un ami, à une entreprise…
Cependant cette analyse est écartée par l’article L 131–21 du Code Pénal qui prévoit que la peine de confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre une infraction, dont le conducteur est propriétaire ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Ce qui signifie qu’il appartiendra alors au propriétaire ou propriétaire en indivision de démontrer sa bonne foi, notion relative et subjective laissée à l’appréciation du Tribunal.
Ainsi, jusqu’à présent, l’autorité pouvait, selon les circonstances, immobiliser puis confisquer un véhicule appartenant à une autre personne que le conducteur, conjoint ami ou entreprise, alors qu’elle n’y était pour rien. Et cela paraissait injuste.

C’est ce qu’a considéré le Conseil constitutionnel qui, par une décision du 24 novembre 2021, a déclaré contraire à la constitution la disposition autorisant la confiscation du véhicule utilisé par l’auteur de l’infraction mais dont il n’était pas propriétaire.
Si l’abrogation de cette disposition est reportée au 31 décembre 2022, les mesures de confiscation prises après le 24 novembre 2021 peuvent être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité.

En résumé :

– Le véhicule appartenant en propre au conducteur pourra toujours être confisqué, notamment en cas de grand excès de vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après absorption de stupéfiants, refus d’obtempérer….
– Le véhicule appartenant en indivision ou en totalité à une autre personne, physique ou morale, ne pourra pas être confisqué si le tiers propriétaire n’est pas invité par les autorités à présenter des observations devant le Tribunal lors de l’audience qui statuera sur la peine de confiscation.
La matière est délicate, d’autant plus que, entre le 21 novembre 2021 date de la décision du Conseil constitutionnel et le 31 décembre 2022, date d’abrogation d’une partie de l’article L 121–3 du Code pénal, le juge pourra décider d’une confiscation, mais sur la base d’un texte déclaré anticonstitutionnel…

Le cabinet SIRET ET ASSOCIES, pratiquant le Code de la route et les Tribunaux depuis plus de 40 ans, saura vous conseiller pour éviter une confiscation.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Infraction au code de la route et confiscation de véhicules

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Vous avez commis une infraction d’excès de vitesse.

Le Préfet a suspendu votre permis pour une durée qui peut aller jusqu’à six mois.

Votre profession ou vos besoins personnels nécessitent que vous disposiez de votre permis de conduire.

Vous avez la possibilité de demander au juge administratif de suspendre l’exécution de la mesure.

Vous devrez respecter trois conditions :

• L’urgence (à statuer sur votre demande), qui résulte de ce que la suspension de votre permis vous interdit de poursuivre votre activité professionnelle (taxi – ambulance- commercial – chauffeur routier – artisan – chef d’entreprise…) ou de respecter vos besoins personnels (conduite des enfants, soins aux parents, …),
• Le doute sur la légalité de la décision, qui résulte de ce que le représentant de l’Etat, au vu de la gravité de l’infraction, de votre comportement routier antérieur, fait une inexacte application des dispositions du code de la route,
• Le défaut de dangerosité, évoqué ci-dessus, démontré lorsque votre relevé d’information routier ne révèle pas l’existence d’infractions routières graves, ce qui sera le cas d’excès de vitesse moyens ou d’infractions anciennes, mais difficilement pour des conduites sous l’empire d’un état alcoolique ou stupéfiants, ou grands excès de vitesse.

Ainsi, le 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a validé une décision du Juge des Référés du Tribunal Administratif de NANTES qui avait suspendu l’exécution d’un arrêté de suspension de permis de conduire de six mois pris par le Préfet de la Vendée pour une vitesse excédant de 42 km/heure la vitesse autorisée. La Haute Juridiction Administrative a retenu que l’automobiliste, ambulancier, avait besoin de son permis, et que son relevé d’information ne relevait, en 36 ans de permis, que deux excès de vitesse inférieurs à 30 km/heure.

Il est vrai qu’en matière de suspension de permis administrative, le Préfet de la Vendée est particulièrement répressif et que les Tribunaux sont amenés  à réduire de trois, voire quatre mois, les suspensions de permis de conduire décidées par le représentant de l’Etat si les circonstances de l’infraction et votre situation personnelle le justifient.

Encore faut-il qu’elles interviennent rapidement …

Dès lors, dès réception d’un arrêté de suspension que vous jugez excessif, contactez un avocat expérimenté en droit routier, qui saura vous conseiller et engager la ou les procédures appropriées à votre dossier, pour, dans le mois de l’arrêté préfectoral, obtenir une décision qui, en fonction de votre dossier, peut vous permettre de reprendre la route.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Vendée infraction d’excès de vitesse

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Infractions d’excès de vitesse et de franchissement de feu relevées par radar automatique,

la perte de points n’est pas automatique

Propriétaire ou locataire particulier d’un véhicule terrestre à moteur (automobile, moto, scooter) vous recevez un avis d’infraction relevé par un radar automatique qui vous indique que si vous payez dans les 15 jours vous bénéficiez d’une amende minorée…

Attention : danger

Prenez d’abord soin de bien lire l’intégralité de l’avis d’infraction. il vous indique que, si vous payez, vous acceptez l’infraction ce qui entraînera automatiquement la perte des points précisés dans l’avis.

Cependant, si cet avis révèle bien que le véhicule dont vous avez la garde était en infraction, il ne démontre pas que vous en étiez le conducteur…

Seule une photo exploitable des clichés révélant l’infraction permet une telle identification.

Or, dans la majorité des cas, ces documents sont inexploitables, soit que la photo prend le véhicule à l’arrière, soit que la photo prise à l’avant pointe sur une plaque d’immatriculation ou sur un pare-brise dont les reflets interdisent une quelconque identification.

Dès lors, vous avez tout loisir de remplir la requête en exonération jointe à l’avis d’infraction Ou d’entrer sur le site ANTS du gouvernement pour indiquer que vous n’êtes pas en mesure de donner l’identité du conducteur.

Vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur.

Suite à l’envoi de votre contestation vous recevrez une citation à comparaître devant le tribunal de police en qualité de redevable pécuniaire.

Lors de cette audience vous pourrez vous faire assister par un avocat, dont les honoraires seront éventuellement et partiellement pris en charge par la protection juridique attachée à votre contrat d’assurance.

Vous serez alors, en qualité de redevable pécuniaire, condamné(e) à une amende, sur le fondement de l’article L121-3 du code de la route, certes supérieure à l’amende minorée de l’avis d’infraction initial, mais vous ne perdrez aucun point !

Si, d’aventure, vous n’avez reçu ni l’avis d’infraction initial ni la moindre amende forfaitaire majorée, émise plus de 45 jours après cet avis et entraînant automatiquement le retrait de point(s), vous pourrez demander l’annulation de cette décision de retrait de point(s).

Vous disposez en effet d’une solide argumentation juridique permettant d’obtenir cette annulation (Conseil d’Etat, 15/08/2020)

Vous êtes encore beaucoup trop d’automobilistes à oublier que cette stricte application de la loi vous permet de conserver des points si précieux à votre permis.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats Siret et associés, bénéficiant d’une réelle expertise en droit routier automobile dans le grand ouest depuis plus de 40 ans.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Avocat Vendée Infractions excès de vitesse et franchissement de feu

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Votre véhicule a été volé !

Votre compagnie d’assurance vous a indemnisé de sa valeur conformément aux préconisations de son expert.

Mais, ultérieurement, il a été retrouvé et il ne présentait aucune trace d’effraction.

Votre compagnie d’assurance s’appuyant sur une clause du contrat stipulant, par exemple, que « le vol sans effraction n’est pas garanti » et « si le véhicule est retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement, la garantie vol ne sera pas acquise » vous demande le remboursement de l’indemnité versée !

Elle considère ainsi que le contrat ne saurait garantir que le vol avec effraction matérielle et non celui ne résultant pas d’une effraction ainsi qualifiée.

Apparemment, l’interprétation stricte des clauses du contrat semble lui donner raison.

Cependant, ce contrat a été établi à une époque où, pour voler une voiture, il fallait casser ou forcer un élément matériel du véhicule.

Cette époque est révolue car, actuellement, il est malheureusement trop facile de trouver des moyens électroniques (en vente libre sur internet) pour s’emparer d’une voiture, sans effraction matérielle.

Dès lors, à suivre le raisonnement de la compagnie d’assurance, les contrats d’assurance contre le vol se videraient de leur substance puisque, de plus en plus de véhicules étant volés sans effraction, les compagnies feraient payer une cotisation qui ne permettrait quasiment jamais d’être indemnisés ou dans des hypothèses très marginales !

Une telle clause vient d’être considérée comme abusive notamment par la Cour d’Appel de PARIS (5ème Chambre, 23.11.20), qui, dans un cas semblable, a rejeté la demande de remboursement présentée par une compagnie nationale française.

Si votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser ou demande le remboursement de l’indemnisation versée au motif que le vol a été commis sans effraction, contactez immédiatement un avocat spécialisé qui saura faire valoir vos droits.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et est à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Comment obtenir l’indemnité d’assurance si vol de voiture sans effraction

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Vous avez commis une infraction au code de la route, telle une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, un excès de vitesse, un refus d’obtempérer etc…

Vous êtes convoqué au Tribunal près du Délégué du procureur pour une composition pénale ou pour une notification d’ordonnance pénale.

 

Vous avez déjà subi une suspension de permis conduire administrative décidée par le Préfet, la sanction judiciaire vous convient et vous avez envie de l’accepter …

Attention cette sanction, visible, peut en cacher une autre, invisible, puisqu’elle n’est pas indiquée par le Délégué du procureur, mais qui résulte automatiquement du caractère définitif de la décision : c’est la suppression de points qui, en cas de cumul d’infractions, peut s’élever à 8 points !

Et, en fonction du nombre de points sur votre permis de conduire, celui-ci peut être annulé pour solde de points nul.

Ce sera notamment le cas pour un conducteur en période probatoire qui, au début, ne dispose que de 6 points.

Pire encore, sans jugement, avec un simple avis de contravention de conduite alcoolique avec un taux contraventionnel (entre 0,25 et 0,40 par litre d’air expiré et supérieur à 0,10 pour un conducteur en période probatoire), la perte de 6 points résultera du seul paiement de l’amende, sans convocation ni jugement !

Pas de panique, il existe des solutions.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

AVOCAT JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE VENDEE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Vous savez ou vous apprenez fortuitement (lors d’un contrôle routier) que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.

Mais vous n’avez pas encore reçu la lettre 48 SI c’est à dire la décision du Ministre de l’Intérieur vous informant que votre permis est annulé et que vous devez le restituer dans un délai de 10 jours.

Ou du fait d’un déménagement vous n’avez pas reçu la lettre 48 SI.

Dans les 2 cas, inscrivez-vous rapidement à un stage de récupération de points.

Légalement le Préfet doit inscrire 4 points dans le mois suivant le 2^ème jour du stage.

Toutefois, il est tout à fait possible qu’ultérieurement vous receviez une lettre 48 SI!

Alors il conviendra que vous vous rapprochiez d’un avocat spécialisé pour vous permettre de conserver votre permis de conduire.

Attention, si la lettre 48 si a été réceptionnée avec signature à votre domicile, vous ne pourrez faire valoir que cette lettre vous est inopposable qu’à la seule condition de démontrer que le signataire n’avait pas pouvoir de représentation, la jurisprudence admet rarement cette argumentation.

En cas de défaut d’inscription des 4 points du stage que vous avez accompli et de maintien de la lettre 48 SI, contactez au plus vite un avocat spécialisé en Droit routier pour obtenir la réintégration de ces 4 points.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

AVOCAT LETTRE 48 SI ET STAGE DE RECUPERATION DE POINTS VENDEE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Certes, nous savons tous que, pour notre sécurité et celle des autres usagers de la route, il est interdit de boire et de conduire.

Toutefois, cette situation peut survenir et, exceptionnellement, se renouveler, ce qui entraîne une condamnation en récidive.

Jusqu’à une loi du 27 décembre 2019, le Tribunal avait obligation d’annuler le permis de conduire du conducteur en état de récidive d’alcool et de fixer un  délai pendant lequel il ne pouvait pas repasser son permis de conduire, généralement de plusieurs mois. Et cette annulation se rajoutait à la suspension de permis de conduire administrative déjà subie.

Dorénavant, si le Tribunal a toujours l’obligation d’annuler le permis de conduire, il ne peut que condamner le conducteur à équiper tout véhicule qu’il veut conduire d’un système EAD (éthylotest anti-démarrage) pendant un délai qu’il fixe, et qui peut aller de un jour à plusieurs mois.

Ainsi, le conducteur en état de récidive pourra récupérer rapidement son droit de conduire sous la condition qu’il installe un système EAD. Cela aura l’avantage de lui permettre de poursuivre une activité professionnelle ou autre nécessitant la possession de son permis de conduire. Cela aura également l’avantage de faire respecter la sécurité de tous puisque ce conducteur conduira nécessairement à jeun.

Cette loi est toutefois passée inaperçue, à tel point que, récemment, un Tribunal et une Cour d’Appel ont persisté dans l’annulation du permis de deux conducteurs avec interdiction de le repasser l’un pendant six mois, et l’autre pendant huit mois.

Heureusement, nous avons été vigilants, et nous avons exercé les voies de recours permettant de faire respecter la loi et d’annuler la période d’interdiction de permis de conduire.

Ainsi, dans tous les cas, faites vous conseiller par un avocat spécialisé en droit routier.

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CONDUITE ETAT ALCOOLIQUE EN RECIDIVE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Depuis 1985, la loi, dite loi BADINTER, permet d’indemniser les victimes d’un  accident causé par un véhicule terrestre à moteur, sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident.

Dans tous les cas, les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, et les handicapés disposant d’un taux d’incapacité supérieur à 80 %, sont indemnisés des atteintes à leur personne.

Une seule exception : le cas de la victime qui a volontairement recherché le dommage, tel le comportement suicidaire.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut être également indemnisé à condition qu’il n’ait pas commis de faute susceptible d’exclure ou de limiter l’indemnisation de ses dommages.

Les victimes par ricochet, tels les conjoints, enfants, etc … bénéficient également d’un droit à réparation de leur préjudice.

Attention, malgré cette protection de principe, chaque cas est unique.

Et, pour bénéficier de l’indemnisation maximale à laquelle vous avez droit, nous vous conseillons de, systématiquement, faire appel à un avocat spécialisé en préjudice corporel et en droit routier.

Il vous est en effet nécessaire de connaître l’étendue de tous vos droits pour obtenir l’indemnisation due par l’assureur d’un véhicule impliqué.

Et il y a matière à discussion, notamment tant sur vos pertes de salaires, passées ou à venir, sur votre préjudice de carrière ou une incidence professionnelle limitant votre capacité de travail que sur le besoin de tierce personne pour vous aider.

Savez-vous que, si vous êtes grand handicapé, vous pouvez vous faire assister, et donc vous faire indemniser du coût de cette assistance, non seulement pour assurer les besoins de la vie courante (habillage, toilette, ménage, repas, courses), mais aussi pour vous permettre d’avoir la vie sociale et sociétale (sortir, aller au spectacle, partir en week-end ou en vacances, etc …) la plus normale possible.

C’est ce principe qu’a retenu la Cour d’Appel de BORDEAUX dans un arrêt du 6 juillet 2018 validant l’argumentation que nous soutenions en ce sens.

Vous pouvez aussi discuter la position de la compagnie d’assurances qui ne veut pas reconnaître votre entier préjudice ou qui vous oppose une faute contestable.

Dans tous les cas, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en matière de préjudice corporel, le seul capable de faire respecter vos droits.

Le cabinet d’avocats Siret associés, cabinet d’avocats spécialisé depuis plus de 30 ans dans la défense des automobilistes s’engage à vos côtés pour obtenir l’annulation de cette décision injuste.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

VICTIME D’UN ACIDENT DE LA CIRCULATION EN VENDEE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Lettre 48 SI : vous avez reçu une lettre 48 SI du ministre de l’intérieur annulant votre permis de conduire pour perte de tous vos points

Vous disposez légalement d’un délai de deux mois pour contester cette lettre 48 SI devant le Tribunal administratif.

Si le délai prend fin entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai est reporté à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire dans la limite de deux mois. Si votre délai a expiré avant le 12 mars 2020 ou s’il expire après le délai d’un mois qui suit la cessation de l’état d’urgence sanitaire, vous ne pouvez bénéficier du mécanisme de report.

A ce jour, selon l’article 4 de la loi n°2020-920 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé au même premier alinéa ».

A ce jour, la date de cessation de l’urgence sanitaire est ainsi fixée au 24 mai 2020 étant précisé qu’il peut y être mis fin avant par décret et qu’une prolongation peut également être ordonnée par une nouvelle loi.

A titre d’illustration, en l’état de la situation législative actuelle :

• Votre délai pour agir devant la juridiction administrative a expiré avant le 12 mars 2020 ou expire après le 24 juin 2020 : vous ne pouvez bénéficier du mécanisme de report,

• Votre délai pour agir expire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 : vous disposerez d’un nouveau délai de deux mois pour agir à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire et pourrez former votre recours jusqu’au 24 juillet 2020.

• Amende forfaitaire majorée :

Cette amende est émise 45 jours après l’édition d’un avis d’infraction.

Généralement, pour les infractions entraînant un retrait de points, elle entraîne automatiquement le retrait de ces points. Vous disposez en principe d’un délai de 30 jours pour la contester devant l’Officier du Ministère Public.

Du fait de la crise du Coronavirus, si vous êtes destinataire d’une notification jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai de contestation est doublé et ainsi porté à 60 jours.

Notification d’ordonnance pénale :

Il s’agit d’un jugement non contradictoire qui vous est notifié par le Délégué du Procureur en audience publique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En matière délictuelle, vous disposez en principe d’un délai de 45 jours pour contester cette décision à compter de sa notification et demander à vous expliquer devant le Tribunal correctionnel.

En matière contraventionnelle vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester la décision à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à votre connaissance et demander à vous expliquer devant le Tribunal de police.

Conformément à l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, si la notification intervient jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour former opposition est doublé :

• 90 jours pour une ordonnance pénale délictuelle,
• 60 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle.

Signification d’un jugement du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel :

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour former appel de cette décision devant la Cour d’appel.

Une notification jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire double le délai de contestation pour le porter à 20 jours.

Une variante : pour les Jugements du tribunal de police vous condamnant à une amende inférieure à 150 €, vous disposez en principe d’un délai de cinq jours pour former un pourvoi en cassation.

Une nouvelle fois, une notification jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire double le délai le portant à 10 jours.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant puisque, malgré l’état d’urgence sanitaire actuel, les délais de procédure ne sont pas tous suspendus.

Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller dans cette période difficile.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Covid 19 coronavirus délais en droit routier pendant la période d’urgence sanitaire

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Responsabilité du centre de contrôle technique qui ne détecte pas un défaut majeur et critique ou ne le mentionne pas sur le procès-verbal

Vous avez acheté un véhicule automobile, une moto ou un camping-car d’occasion, au vu d’un procès-verbal favorable de contrôle technique datant de moins de six mois avant l’achat.

De manière fortuite, notamment au cours de l’entretien de votre véhicule, ou lors d’un nouveau contrôle technique, vous vous apercevez que votre véhicule présente des défauts majeurs (susceptibles de compromettre la sécurité) ou critiques (présentant un danger immédiat). C’est notamment le cas des oxydations perforantes, des pièces de sécurité mal réparées après un accident antérieur, de tout ce qui intéresse les freins, les suspensions, la direction etc.

Il peut aussi être indiqué une falsification du numéro de châssis, ce qui montrerait que votre véhicule n’est pas conforme à la carte grise ou a été volé…

Il est évident que si vous aviez connu ces défauts lors de votre acquisition, vous n’auriez pas procéder à celle-ci…ou à un prix moindre.

Il faut que vous sachiez que tous ces problèmes devaient être signalés sur le procès-verbal de contrôle technique qui vous a été présenté.

En effet, en vertu des textes encadrant le contrôle technique, le contrôleur a l’obligation de détecter et de mentionner tous les problèmes résultant d’un simple examen technique visuel, sans démontage.

En conséquence, le défaut de mention de ces problèmes constitue une faute du contrôleur.

RESPONSABILITÉ CONTRÔLE TECHNIQUE VENDEE

Pour vous conseiller, le cabinet Siret ASSOCIES et son équipe, disposant d’une expérience de 40 ans dans le droit routier, sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou adressez un mail à  jsiret@siret-associes.com

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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La crise sanitaire actuelle va avoir un impact sur les procédures en cours

Vous êtes cité à une audience du tribunal correctionnel, à une audience du tribunal de police, À une audience de notification d’ordonnance pénale, à une audience de composition pénale

Les tribunaux sont fermés et ne traitent  que des urgences ,  Qui concernent  principalement le contentieux de la liberté. A priori les audiences sont annulées et seront reportées à une date ultérieure À laquelle vous serez convoqué. Si vous avez un avocat, celui-ci vous représentera et vous informera de la date de report.

Suspension administrative du permis de conduire

Vous avez commis une infraction d’excès de vitesse, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une conduite malgré stupéfiants… Votre permis a été retenu et le préfet a pris un arrêté de suspension de permis de conduire.
Vous devez passer une visite médicale avant L’expiration de la durée de la suspension de permis de conduire, ou ( pour les conduites en état alcoolique ou malgré stupéfiants) des tests psycho techniques. A priori, ces visites ou tests Vont être suspendus  pendant toute la durée du confinement. À défaut d’une visite favorable ou de test favorable, vous ne pourrez faire une demande de permis de conduire auprès du site du gouvernement et vous ne serez donc pas autorisé à conduire, même après l’expiration de la durée de suspension de votre permis de conduire.

Confiscation de votre véhicule

Votre véhicule a été immobilisé par les forces de l’ordre et transféré à la fourrière.
Sauf exception(cas de récidive ou infraction gravissime,)votre véhicule devait vous être restitué à l’issue de l’audience correctionnelle, de police, de notification d’ordonnance pénale, ou de composition pénale. À défaut d’audience (annulation ou report) et d’ordre  systématique de restitution de véhicule donné par le procureur de la république, Votre véhicule restera À la fourrière et vous devrez les frais de fourrière soit à peu près sept euros par jour.
Il convient de demander au procureur de la république d’ordonner à  la fourrière La restitution de votre véhicule. Votre avocat saura vous conseiller et, si vous n’en avez pas, il vous est fortement conseillé de saisir un avocat spécialisé de votre problème.

Pour toutes ces questions n’hésitez pas à contacter par téléphone ou par mail le cabinet d’Avocats Siret et associés qui ,Pendant cette période de confinement,assure une permanence téléphonique Au 02 51 05 38 23 Et une permanence mail sur : jsiret@siret-associes.com

Droit routier et Covid 19 Coronavirus

A votre écoute, Jacques SIRET

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Vous êtes victime d’un accident de la circulation et le conducteur n’est pas assuré ou risque une annulation du contrat d’assurance pour fausse déclaration.

Cela a été le cas pour la victime d’un accident causé au Portugal par une motocyclette déclarée à l’assurance comme propriété d’une femme alors que son mari en était propriétaire. L’assureur invoqua une fausse déclaration intentionnelle aboutissant à la nullité du contrat.

Le 20 juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que les premières directives et deuxièmes directives européennes relatives à l’assurance automobile s’opposent à une réglementation nationale qui opposerait aux victimes la nullité d’un contrat d’assurance résultant de fausses déclarations sur l’identité du propriétaire et du conducteur habituel ou sur le défaut d’intérêt économique à la conclusion du contrat de la personne ayant conclu celui-ci.

La Loi Pacte du 22 mai 2019 a donc naturellement introduit un article L 211-7-1 dans le code des assurances pour enjoindre à l’assureur d’indemniser les victimes ou leurs ayants-droit. Les tiers payeurs (Sécurité Sociale et autres) se feront rembourser par l’assureur.

Et, le 16 janvier 2020, la Cour de Cassation a précisé que l’assureur ne pourra pas demander au Fonds de Garantie (FGAO) (indemnisant les victimes d’auteurs d’accident non assurés) de le rembourser.

Il ne pourra que se retourner contre l’auteur de l’accident. Ainsi, toute victime d’un accident, n’importe où dans le territoire de l’Union Européenne, pourra se faire indemniser.

Sauf si elle a, de son plein gré, pris place dans un véhicule qu’elle savait volé.

VICTIME D’UN CONDUCTEUR NON ASSURE

A votre écoute, Jacques SIRET

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Depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 1975, il est acquis que la valeur d’un véhicule accidenté est égal à sa valeur de remplacement.

Ainsi, la Cour de Cassation avait écrit : « En prenant pour base le calcul de la valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel Trehout aurait pu vendre sa voiture, au lieu de la valeur de remplacement constituée par le prix total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, le juge d’instance a violé le texte susvisé ».

Le 7 février 2019, la Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence constante, s’agissant d’un véhicule d’exception, une Lamborghini.

Dans cette affaire, la Cour d’Appel avait validé la demande de l’assureur qui demandait la production de la facture d’achat du véhicule pour éviter que l’indemnité sollicitée ne soit pas supérieure au prix d’achat.

L’arrêt est cassé, validant donc la demande de versement de la valeur de remplacement, qui peut être supérieure au prix d’achat. 

Ainsi, Maître Jacques SIRET vous conseille d’exiger le versement de la valeur d’un véhicule identique, comme cela ressort de l’étude des véhicules en vente sur le marché et tel que vous le démontrerez, peu importe la valeur à dire d’expert (VRADE) opposée par la compagnie d’assurance.

VALEUR DE REMPLACEMENT DES VÉHICULES ACCIDENTES

A votre écoute, Jacques SIRET

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Vous avez commis un grand excès de vitesse, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, ou vous avez conduit sans permis de conduire, etc. …

Les cas sont nombreux pour permettre au Procureur de la République d’ordonner aux forces de l’ordre d‘immobiliser le véhicule que vous utilisiez et de le confier, à vos frais, à la fourrière. Cette immobilisation se poursuivra, jusqu’à la décision du Tribunal, et vous coûtera au moins 7 € par jour.

Attention, l’article 131-21 du code pénal autorise la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Tout dépendra donc de l’appréciation de la bonne foi du propriétaire par le Tribunal. Rien n’est gagné d’avance. Le Tribunal aura toute latitude de prononcer la confiscation, en fonction des circonstances, de votre personnalité, et de votre casier routier.

Si c’est la première fois, vous avez des chances de récupérer votre véhicule, après paiement des frais de fourrière, qui peuvent s’élever à des centaines d’Euros, voire davantage.

Si vous êtes en récidive, le Tribunal a l’obligation d’ordonner la confiscation sauf motivation circonstanciée du Tribunal.

Dans tous les cas, et même si le véhicule n’est pas immobilisé (il peut être confisqué au niveau du Tribunal), assurez vous des conseils d’un avocat spécialisé, qui saura trouver les parades et présenter votre dossier.

Le Cabinet SIRET a ainsi pu éviter la confiscation de nombreux véhicules, que ce soit Porsche, Peugeot 308 GTI, Nissan 370 Z, ou camionnette d’entreprise.

Pour toute question concernant une assurance de véhicule automobile, de moto, de camping car, contacter le cabinet d’avocats SIRET exerçant depuis plus de 40 ans.

AVOCAT CONFISCATION DU VÉHICULE

A votre écoute, Jacques SIRET

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La cotisation d’assurance d’un conducteur novice est élevée, tenant compte du risque sur la route.

Pour parer à cette dépense, les parents prennent l’habitude de déclarer leur enfant comme conducteur secondaire, même s’il est le conducteur principal.
Cela réduit la cotisation.

Souvent, cette « astuce » est réalisée au vu et au su de l’assureur, ou de son personnel, pour conserver le client … Mais, en cas d’accident, si la compagnie s’aperçoit du subterfuge, elle sollicitera l‘annulation de l’assurance pour fausse déclaration du souscripteur.

En cas de succès de l’action, l’assureur qui aura indemnisé la ou les victimes, pourra demander le remboursement de ses dépenses au jeune conducteur.

Auparavant, jusqu’à la loi PACTE du 22 mai 2019, c’était le Fonds de Garantie qui indemnisait et demandait le remboursement.

La note peut être salée …

Le Cabinet SIRET a toutefois pu résister à la demande de l’assureur, en réussissant, dans le cas d’un accident mortel, à prouver que le préposé de l’assureur, une Mutuelle Nationale, avait déclaré le jeune conducteur comme conducteur secondaire, en connaissance de cause !

Nous avons pu ainsi éviter la demande en paiement de centaines de milliers d’Euros. Mais, attention, le résultat n’est pas … assuré.

Alors, réfléchissez à deux fois lors de la déclaration de votre enfant venant de réussir avec succès les épreuves du permis de conduire. Une déclaration inexacte vous fera payer cher tout de suite et, peut-être, très cher après.

Pour toute question concernant une assurance de véhicule automobile, de moto, de camping car, contacter le cabinet d’avocats SIRET exerçant dans le domaine des assurances depuis plus de 40 ans.

ENFANT DEUXIÈME CONDUCTEUR ALORS QU’IL EST CONDUCTEUR PRINCIPAL

A votre écoute, Jacques SIRET

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La nouvelle loi 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités n’est pas vraiment un cadeau pour les automobilistes !

Auparavant, le Préfet pouvait suspendre le permis de conduire pour une période maximale de six mois après commission des principales infractions routières telles que excès de vitesse supérieur à 40 km/heure, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants…

Dès parution du décret d’application, il pourra, après rétention du permis pendant une période de 72 heures ou de 120 heures pour les conduites en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants nécessitant des vérifications, décider de la suspension de votre permis pour une période maximale de un an !

Bien sûr, il devra motiver cette suspension, mais, très souvent, cette orientation est automatique. Et vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu’après passage d’une visite médicale ou de tests psychotechniques. A moins que le Tribunal n’ait statué auparavant par une décision ordonnant une durée de suspension inférieure. En effet, la décision judiciaire l’emporte toujours sur la suspension administrative.

Mais la surcharge des tribunaux peut aboutir à une décision plus favorable (exemple six mois) qui ne sera prise que 9 mois après le début de la mesure :

votre permis sera donc pratiquement suspendu 9 mois après, outre le temps de délai d’appel et de finalisation du montage de votre demande de nouveau permis.

Et, « cerise sur le gâteau », une conduite avec téléphone commise en même temps que certaines autres infractions, pourra entraîner une suspension.  Alors, plus que jamais, entourez vous des conseils d’un vrai avocat spécialisé en droit routier et bénéficiant d’une ancienneté et d’une expérience dans la matière.

Il sera le seul qui vous permette d’obtenir une décision judiciaire plus favorable avant la date d’expiration de la suspension administrative.

ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE ADMINISTRATIVE

A votre écoute, Jacques SIRET

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Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales ont l’obligation de dénoncer les salariés conduisant un véhicule d’entreprise, qui ont commis une infraction au Code de la Route, relevée par radar automatique. Ce peut être un excès de vitesse, mais aussi un non port de ceinture de sécurité, un téléphone au volant, un non respect des distances de sécurité, le franchissement d’une ligne continue etc…

3 ans après la mise en application de cette obligation, nous pouvons dresser l’état de la Jurisprudence.

Alors que l’obligation ne portant que sur le représentant légal, qui devait s’acquitter d’une amende de 135 à 675 €, la Cour de Cassation a décidé qu’elle incombait également à la personne morale, ce qui quintuplait l’amende ! (voir l’article L121-6 du code de la route)

Les tribunaux de police sanctionnent les représentants légaux par des amendes allant de 90 à 675 €, en fonction de leur mise en place ou non de procédure de dénonciation, et les personnes morales d’amendes s’élevant à 675 €.

Mais paradoxalement, les Cours d’Appels sont moins sévères puisque, pour les mêmes dossiers, elles peuvent dispenser de peine, c’est-à-dire déclarer coupable sans prononcer d’amende (c’est le cas de la Cour d’Appel de POITIERS) ou relaxer c’est le cas de la Cour d’Appel d’ANGERS, puis récemment de celle de POITIERS.

Jacques SIRET a obtenu dispense de peine et relaxe.

Et cette dispense de peine est valable tant pour les représentants légaux que pour les personnes morales.

Ainsi pour obtenir gain de cause, le patron ou la personne morale doivent passer par le préliminaire punitif du Tribunal de Police chargé des contraventions des 4 premières classes tenu par un magistrat à titre temporaire souvent issu des forces de l’ordre très à l’écoute des réquisitions de l’Officier du Ministère Public, plus répressif que le magistrat professionnel chargé du Tribunal de police jugeant les contraventions de 5ème classe.

Il existe aussi des dossiers où, par suite des négligences ou d’incompréhension, le patron ne dénonce pas puis, à réception de l’infraction pour non dénonciation, taxée d’une amende de 450 €, tente de s’expliquer pour finalement se retrouver avec une amende forfaitaire majorée de 1 500 € laquelle suite à contestation peut bénéficier d’une dispense de peine ou d’une relaxe, selon les dossiers ou les juridictions

Alors, à la première interrogation contactez un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière.

C’est le cas de Me Jacques SIRET disposant d’une ancienneté de plus de 40 ans.

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR VENDEE

A votre écoute, Jacques SIRET

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Vous avez confié votre véhicule à un garagiste pour réparer une panne…

Celui-ci à l’obligation de vous le remettre en état de marche correcte. Si une nouvelle panne survient, vous bénéficiez a priori d’une présomption d’imputabilité de la nouvelle panne à une mauvaise réparation. Le garagiste est tenu à une véritable obligation de résultat.

Il doit ainsi correctement évaluer l’origine du dysfonctionnement et ne pas procéder à un remplacement inutile mais faire ce qu’il convient (Cass 1ère Civ 29-05-19).

Le garagiste doit également vous informer et vous alerter sur un certain nombre de points (réparation dépassant la valeur du véhicule, travaux demandés s’avérant inutiles etc….) Et il doit apporter la preuve qu’il vous a informé, même si vous ne souhaitez pas suivre son conseil.

Question de confiance dans le professionnalisme de votre garagiste qui saura admettre un éventuel dysfonctionnement dans son service mais question de preuve de son bon conseil pour lui.

Alors, à la première interrogation contactez un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière.

C’est le cas de Me Jacques SIRET disposant d’une ancienneté de plus de 40 ans.

LES OBLIGATIONS DU GARAGISTE

A votre écoute, Jacques SIRET

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LA MÉDIATION

Un mode amiable idéal pour régler les différends

En cas de litige avec un client ou avec une entreprise, nous pensons tous contentieux ou tribunal, procédure stressante, longue, onéreuse, aléatoire, qui impose une solution avec un gagnant, un perdant, et parfois deux perdants.

C’est parce que nous ignorons qu’il existe des modes de règlement amiables des différends (MARD) et notamment la médiation, laquelle permet de décider volontairement de la solution qui convient à chacun. En choisissant ce mode amiable, sur le conseil de vos avocats, vous allez parler, vous écouter mutuellement, accompagnés par un facilitateur, le Médiateur.

Ce tiers, formé à ce processus, indépendant, neutre et impartial vous permettra en toute confidentialité de vous comprendre réciproquement et de dessiner ensemble le cadre d’un accord dans la sérénité et le respect mutuel.

Faciliter l’émergence de solutions pratiques et acceptées

Ainsi, dès lors que vous craignez une rupture de relations ou même en cas de rupture de celles-ci, vous pouvez proposer à votre cocontractant d’opter pour cette voie amiable et toujours volontaire.

Avec l’aide de vos conseils, vous signerez une convention de médiation, qui fixera le cadre, la mission et les honoraires du médiateur. Cette médiation peut aussi être choisie lorsque le tribunal est saisi sur proposition du tribunal qui pressent la possibilité d’un rapprochement. Et, sur une période variable de 3 à 6 mois, avec un coût mesuré, un accord sera conclu dans plus de  70 % des cas.

Un exemple

Un garagiste vend un véhicule haut de gamme d’occasion qui s’avère totaliser 5000 kms de plus que sur l’annonce et être immatriculé avec la mention VU (véhicule utilitaire) au lieu de VP (véhicule particulier) imposant un surcoût d’assurance et une dévaluation en cas de revente.

Le tribunal rejette la demande du particulier fondée sur le défaut de conformité. Sur appel, la Cour propose une médiation qui, en trois mois, scelle un accord où le particulier reçoit des excuses et une indemnité raisonnable du professionnel…

Un autre exemple

Un particulier confie au patron historique d’une société la construction d’une maison atypique  » tout bois « . Le beau-fils du fondateur reprend la gérance. S’ensuivent un défaut de communication et une perte de confiance. Les défauts du chantier sont mal vécus par le client qui considère que le fondateur n’aurait jamais travaillé ainsi et que le nouveau gérant souhaite facturer des travaux supplémentaires et une réception sans réserves…

L’avocat du demandeur, soucieux d’éviter la longueur d’une expertise judiciaire et d’une procédure, propose une médiation dans le but d’obtenir une discussion saine et une reprise négociée des travaux. La société, représentée par le nouveau gérant et par le chef de chantier et assistée de son conseil, accepte la médiation pour conserver une bonne image et éviter l’aléa judiciaire.

Le particulier, demandait  la reconnaissance de sa bonne foi et un travail d’équipe. La société, admettant un quiproquo de communication, acceptait de ne pas facturer certains travaux et de négocier les reprises, contre l’engagement du client de payer les travaux.

Une visite sur site permet d’aborder tous les points et de respecter les besoins de chacun aux termes d’un accord qui met fin au différend.

Il vous suffit donc d’examiner le dossier sous un angle amiable pour devenir acteur de la solution.

Vous serez accompagné tout au long de ce processus par un « facilitateur » votre Médiateur.

Avocat médiation La Roche sur Yon Vendée

A votre écoute, Jacques SIRET

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Les trottinettes électriques

Remplacement d’un véhicule accidenté

Le permis blanc

Accident avec piéton

Indemnisation des victimes

Email : accueil@siret-associes.com

Tél 02.51.05.38.23

Avocat podcast droit routier Vendée

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

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ECOUTEZ NOTRE POSTCAST

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de janvier 2018 et la fin des amendes à 17€, plus de 150.000 PV de stationnement ont été contestés par les automobilistes. Les communes fixent elles-même les tarifs de ces contraventions… à la hausse !

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

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ECOUTEZ NOTRE POSTCAST

Après les vacances, il était temps de changer de véhicule. Et vous aviez trouvé LA voiture qui vous tentait. Elle semblait si belle, pimpante… Mais voilà, le maquillage avait quelque peu faussé la réalité.

Vous suspectez finalement que votre voiture acheté sur le marché d’occasion a été trafiqué. Vous n’êtes pas certain de la conformité entre le kilométrage réel par rapport à celui affiché au cadrant. Et pire, votre garage qui vient de vérifier, vous indique que le véhicule aurait bien plus de kilomètres que celui indiqué dans l’annonce ou sur le tableau de bord. Sale coup.

Vos droits en cas d’achat après manipulation de compteur, que dit la loi sur ce problème ?

Compteur trafiqué : une violation de la loi pénale.

Sur le plan du droit pénal, ces manœuvres constitue une tromperie sanctionnée par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.

Une simple lettre au Procureur de la république en visant les textes et les faits permet de porter plainte. Les Tribunaux condamnent ainsi, en application de ce texte, les maquillages ou toute modifications frauduleuses de compteurs : il s’agit d’une tromperie sur une qualité substantielle de la chose vendue.

Comment se défendre ?

La riposte civile : annulation ou résolution de la vente

Sur le plan civil, il est possible d’obtenir la condamnation du vendeur devant les juridictions civiles. Les juges sanctionnent le vendeur d’un véhicule dont le compteur a été modifié : soit par la résolution du contrat soit par sa nullité, ce qui emporte des conséquences identiques.

-La somme d’argent de la vente vous est restituée contre la restitution du véhicule (peu importe les kilomètres parcourus depuis l’achat).

-Le vendeur doit vous rembourser les frais de défense. Et s’il est établi que votre vendeur connaissait l’existence de la manipulation du compteur, il sera en plus condamné à des dommages et intérêts (frais, privation de jouissance de l’acheteur, réparations et frais exposés sur le véhicule).

Le cas du professionnel revendeur

Soyez sereins : tout achat près d’un professionnel entraîne une présomption de connaissance du vice.

Dans ces conditions, la vente sera annulée, le prix remboursé, et l’intégralité du préjudice subi devra être précisément chiffré afin d’en solliciter le remboursement : le professionnel est toujours réputé connaître les caractéristiques réelles de la chose qu’il vend.

La mention « Kms au compteur non garantis»

Le CERFA d’acte de cession est ainsi rédigé qu’il permet à un vendeur d’écrire “… km au compteur non garantis”. Cette mention n’exonère en rien le vendeur de sa responsabilité, contrairement à une fausse idée trop largement répandue.

Le vendeur reste toujours et en tout état de cause garant des caractéristiques du véhicule qu’il vend, même s’il déclaré qu’il ignorait totalement l’existence de la manipulation opérée sur le compteur.

La Cour de Cassation rappelle de façon constante ce principe : illustration : 1ère Chambre Civile – 12 juillet 2005) : le vendeur qui remet à son acheteur un véhicule dont le kilométrage était supérieur à celui annoncé viole son devoir d’exécution de son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux prévisions des parties.

Choisir en pénal et civil

Le contentieux du trafic de véhicule demeure technique et les procédure sont spécifiques.F ace à de tel agissements, un conseil via un cabinet d’avocat spécialisé est recommandé.

Le choix entre la voie pénale et civile demeure important. En effet, l’éventuelle instance civile peut être mise en suspens dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale. Afin d’éviter cet inconvénient, il peut être judicieux de mener à bien la procédure civile en cas de preuves formelles (attestations de garage, historique du kilométrage en concession, expertise…).

L’usage de la plainte pénale sera réservé aux cas de suspicion : une plainte pénale est un choix judicieux pour profiter de moyens d’enquête de la police et ainsi prouver la tromperie.

Autre astuce : En France, la méthode la plus efficace est de solliciter une concession de la marque du véhicule (concession agrée) afin de passer le numéro au fichier national.

Assurez-vous d’obtenir un conseil et une défense par un cabinet dédié à cette matière : trafic de compteurs automobiles et arnaques à la vente de voitures, motos camions, utilitaires etc…

Après l’achat d’un véhicule votre compteur semble suspect ?

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

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Suivez tous nos conseils en podcast

Avocat Siret podcast info bassin

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Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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Une petite infraction peut coûter cher

Vous avez commis une infraction au code de  la route, passible d’une contravention, soit pour un excès de vitesse ,un défaut de ceinture de sécurité,un  téléphone au volant,Le non-respect d’un stop, d’un feu rouge ,un état alcoolique léger…

Vous êtes tenté de payer pour avoir une amende forfaitaire minorée , Mais ce paiement entraînera automatiquement la reconnaissance de l’infraction et le retrait de points , Éventuellement l’annulation de votre permis de conduire pour perte de points .

Et, si vous ne payez pas, il faut savoir que 45 jours après l’édition de l’avis d’infraction, l’officier du ministère public éditera  une amende forfaitaire majorée, qui entraînera automatiquement la perte de points  et , peut-être, de votre permis de conduire.

Certes, vous pourrez, dans le délai de 30 jours après réception de cette amende forfaitaire majorée, contester celle-ci. Mais, pendant le temps de traitement de votre contestation par l’officier du ministère public, qui peut être long, vos points Ou votre permis resteront annulés.

La solution appropriée consiste à contester cette infraction, avec l’assistance d’un avocat spécialisé. Celui-ci saura à vous aider efficacement, dans le respect de la loi.

Avocat infraction contravention Vendée

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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Quels recours en cas de panne ou vice-Caché suite a une vente aux enchères ?

Le constructeur automobile, moto, camion, avion, bateau, doit toujours une garantie légale des vices cachés qui complète la garantie contractuelle habituelle de deux ans.

Le vendeur professionnel et non professionnel doit également cette garantie.

Mais attention aux délais de prescription de cinq ans !

Vous achetez un véhicule automobile, une moto, un camping-car, un bateau, un avion…

Votre bien a plus de deux ans et ou vous l’avez acquis depuis moins de cinq ans.

Vous subissez une panne, un problème qui vous empêche d’en profiter (panne complète ou aléatoire, usure anormale, infiltration, vibrations, etc.).

Vous disposez alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte de ce problème, qui doit être antérieur à la vente, pour engager une action.

Agissez vite et, dans tous les cas, avant l’expiration du délai de cinq ans après l’achat.

Après, il sera trop tard, votre action sera prescrite.

Si vous avez acheté le véhicule neuf, vous ne pourrez plus vous retourner contre le concessionnaire ou le constructeur même s’il s’agit d’un vice de conception (exemple de la chaîne de distribution qui, pour certaines marques, s’allonge avec le temps).

Et, si vous avez acheté le bien d’occasion, le vendeur, professionnel ou non, ne devra aucune garantie au-delà de ces cinq ans.

Une précision essentielle : le vendeur du véhicule d’occasion vous garantira le vice de conception, imputable au constructeur, même si le bien a plus de cinq ans, mais toujours à la condition que vous l’ayez acquis depuis moins de cinq ans.

Un impératif : vous n’interromprez le délai de prescription que si vous engagez une procédure, même une procédure de référé expertise, destinée à apporter la preuve du vice, avant l’expiration de ce délai de cinq ans à compter de la vente.

(Exemple : si vous avez acheté le véhicule le 13 août 2014, vous devrez faire délivrer l’assignation par huissier au plus tard le 13 août 2019, et vous pourrez obtenir réparation du vice ou l’annulation de la vente, même si le véhicule a plus de cinq ans, tout en respectant le délai de deux ans à compter de la découverte du vice).

Garantie vices cachés et la prescription de cinq ans

Faites confiance à un cabinet spécialisé qui vous guidera et se chargera de vous défendre devant le juge au plus proche de vos intérêts. Merci de votre confiance, bonne route et restez toujours prudent.

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A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

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Quels recours en cas de panne ou vice-Caché suite a une vente aux enchères ?

Ecoutez notre Post-Cast

Une vente aux enchères se réalise sous le contrôle et la responsabilité d’un commissaire-priseur ou bien d’une société de vente aux enchères publiques volontaires titulaire d’un agrément délivré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est à noter que d’autre professionnels comme les notaires et les huissiers peuvent aussi organiser et réaliser ces ventes dans le cadre de leur office et ce à titre accessoire.

En matière automobile, véhicules, motos, camions, utilitaires, camping-car, engins agricoles, engins mécaniques, bateaux ou avions, certaines salles se sont spécialisées dans la vente de ces véhicules provenant de sociétés, leasing, véhicules de location ou concession ou en cas de cessations d’activités.

L’apparition d’internet a permis à ces ventes de se développer et de nombreuses salles de ventes de véhicules d’occasion publient des annonces sur des sites internet recensant les lieux et dates des séances d’enchères.

QUE FAIRE EN CAS DE PANNE ou LITIGE ?

Contrairement aux clauses écrites ou à ce que l’on vous fait croire, des recours demeurent possibles en cas de panne ou de défaut de conformité des véhicules acquis aux enchères.

Tant le vendeur initial (ancien détenteur de la carte grise) que le gérant de la société de vente aux engagent leur responsabilité en cas de défaut, vie caché ou de défaut d’informations.

« Vente par adjudication irrévocable et ne pouvant être annulée, véhicules vendus en l’état, kilométrage non garanti, vente sans garantie ; exclusion de garantie des vices »… Méfiez-vous et ne vous laisser pas manœuvrer, les voies de recours existent.

Lorsque vous achetez un véhicule aux enchères, vous avez pratiquement les mêmes possibilités de recours que si vous l’achetiez chez un concessionnaire ou à un particulier.

• AGIR CONTRE L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE DU BIEN

En cas de problème : panne, réparations inconnues et exorbitantes, défauts, véhicule non conforme, compteur kilométrique tronqué, défaut d’homologations, reprogrammations moteur etc, l’acheteur peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés et des textes sanctionnant

l’erreur et la tromperie sur les qualités dites « substantielles » du véhicule.

Seul le propriétaire du véhicule est responsable dans la garantie des vices cachés, de l’erreur ou de la tromperie. Beaucoup de professionnels pensent qu’ils vendent leur véhicule au commissaire-priseur et que celui-ci le revend aux enchères. Ils sont convaincus que cela les exonère de toute responsabilité. Il n’en est rien

• AGIR CONTRE LA SOCIÉTÉ DE VENTE AUX ENCHÈRES ?

Elle n’est qu’intermédiaire. Le vendeur aux enchère est missionné par une société ou un particulier pour mettre en vente un véhicule, il n’est donc pas propriétaire de ce dernier. Il n’engage sa responsabilité que sur les caractéristiques de ceux qu’il annonce. Le bien adjugé doit être conforme à la description qu’il en a faite lors de la vente (consignée dans un procès-verbal).

S’il s’était trompé dans la présentation du véhicule, le commissaire-priseur pourrait être amené à indemniser le client de la moins-value que son erreur aurait occasionnée. Le fait de préciser « vente sans garantie » lui permet de se dégager de sa propre responsabilité pour les défectuosités techniques notamment.

QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈME ?

Il faut réagir rapidement en écrivant en recommandé pour signaler la difficulté et essayer de trouver un accord transactionnel. S’il s’agit d’un problème technique, il peut être utile de se faire assister par un expert.

Dans tous les cas : il faut toujours consulter un avocat spécialisé pour aller plus loin dans le processus qu’il soit AMIABLE, ou plus poussé en réparation forcée ou annulation de la vente.  Dans tous les cas, il faudra faire un arbitrage entre l’intérêt financier du litige, le coût du recours, sa durée et les chances de succès.

Avocat véhicule acheté aux enchères

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AVOCAT SOS SAUVEGARDER SON PERMIS

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Des recours existent

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De nombreux automobilistes français sont attirés par la fiabilité et la ligne des voitures allemandes. Des marques comme BMW – AUDI – Volkswagen – Porsche ou encore Mercedes font souvent rêver.

Les prix proposés par des professionnels ou particuliers en Allemagne peuvent être alléchant. Mais que faire en cas de Défaut ? Panne ? Réparations ? Litige à la livraison avec un vendeur allemand ?

Notre cabinet membre de l’Association des Avocats de l’Automobile vous guide et s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.

• La phase amiable

Nous conseillons et soutenons, en qualité d’avocats et médiateurs, de trouver une solution amiable, rapide, et efficace pour remédier au problème rencontré.

• Le Tribunal Compétent

En tant que consommateur ayant votre résidence en France, vous aurez toujours le choix en cas de procédure judiciaire, de saisir le juge français du lieu de votre résidence.

• La Loi applicable à votre problème

En cas d’achat en France, ou d’achat sur un site internet destiné à la France (leboncoin, ou terminaison « .fr ») la jurisprudence considère que la loi française s’appliquera au litige même en cas d’achat à l’étranger. En revanche, en cas de vente ou livraison au-delà des frontières, la loi allemande s’appliquera au litige qui sera soumis au juge français. Le juge français tranchera en fonction des règles du droit allemand.

NOS CONSEILS :

Travaillant en équipe auprès d’un avocat allemand expert en droit automobile en Allemagne, vous serez guidé et les demandes adaptées pourront être présentés au juge (annulation de la vente, résolution, réparations forcées etc…) Notre cabinet membre de l’Association des Avocats de l’Automobile vous guide et s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.

Avocat litige sur voiture achetee en Allemagne

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