Vous avez commis une infraction au code de la route, telle une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, un excès de vitesse, un refus d’obtempérer etc…

Vous êtes convoqué au Tribunal près du Délégué du procureur pour une composition pénale ou pour une notification d’ordonnance pénale.

 

Vous avez déjà subi une suspension de permis conduire administrative décidée par le Préfet, la sanction judiciaire vous convient et vous avez envie de l’accepter …

Attention cette sanction, visible, peut en cacher une autre, invisible, puisqu’elle n’est pas indiquée par le Délégué du procureur, mais qui résulte automatiquement du caractère définitif de la décision : c’est la suppression de points qui, en cas de cumul d’infractions, peut s’élever à 8 points !

Et, en fonction du nombre de points sur votre permis de conduire, celui-ci peut être annulé pour solde de points nul.

Ce sera notamment le cas pour un conducteur en période probatoire qui, au début, ne dispose que de 6 points.

Pire encore, sans jugement, avec un simple avis de contravention de conduite alcoolique avec un taux contraventionnel (entre 0,25 et 0,40 par litre d’air expiré et supérieur à 0,10 pour un conducteur en période probatoire), la perte de 6 points résultera du seul paiement de l’amende, sans convocation ni jugement !

Pas de panique, il existe des solutions.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

AVOCAT JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE VENDEE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Vous savez ou vous apprenez fortuitement (lors d’un contrôle routier) que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.

Mais vous n’avez pas encore reçu la lettre 48 SI c’est à dire la décision du Ministre de l’Intérieur vous informant que votre permis est annulé et que vous devez le restituer dans un délai de 10 jours.

Ou du fait d’un déménagement vous n’avez pas reçu la lettre 48 SI.

Dans les 2 cas, inscrivez-vous rapidement à un stage de récupération de points.

Légalement le Préfet doit inscrire 4 points dans le mois suivant le 2^ème jour du stage.

Toutefois, il est tout à fait possible qu’ultérieurement vous receviez une lettre 48 SI!

Alors il conviendra que vous vous rapprochiez d’un avocat spécialisé pour vous permettre de conserver votre permis de conduire.

Attention, si la lettre 48 si a été réceptionnée avec signature à votre domicile, vous ne pourrez faire valoir que cette lettre vous est inopposable qu’à la seule condition de démontrer que le signataire n’avait pas pouvoir de représentation, la jurisprudence admet rarement cette argumentation.

En cas de défaut d’inscription des 4 points du stage que vous avez accompli et de maintien de la lettre 48 SI, contactez au plus vite un avocat spécialisé en Droit routier pour obtenir la réintégration de ces 4 points.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

AVOCAT LETTRE 48 SI ET STAGE DE RECUPERATION DE POINTS VENDEE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Certes, nous savons tous que, pour notre sécurité et celle des autres usagers de la route, il est interdit de boire et de conduire.

Toutefois, cette situation peut survenir et, exceptionnellement, se renouveler, ce qui entraîne une condamnation en récidive.

Jusqu’à une loi du 27 décembre 2019, le Tribunal avait obligation d’annuler le permis de conduire du conducteur en état de récidive d’alcool et de fixer un  délai pendant lequel il ne pouvait pas repasser son permis de conduire, généralement de plusieurs mois. Et cette annulation se rajoutait à la suspension de permis de conduire administrative déjà subie.

Dorénavant, si le Tribunal a toujours l’obligation d’annuler le permis de conduire, il ne peut que condamner le conducteur à équiper tout véhicule qu’il veut conduire d’un système EAD (éthylotest anti-démarrage) pendant un délai qu’il fixe, et qui peut aller de un jour à plusieurs mois.

Ainsi, le conducteur en état de récidive pourra récupérer rapidement son droit de conduire sous la condition qu’il installe un système EAD. Cela aura l’avantage de lui permettre de poursuivre une activité professionnelle ou autre nécessitant la possession de son permis de conduire. Cela aura également l’avantage de faire respecter la sécurité de tous puisque ce conducteur conduira nécessairement à jeun.

Cette loi est toutefois passée inaperçue, à tel point que, récemment, un Tribunal et une Cour d’Appel ont persisté dans l’annulation du permis de deux conducteurs avec interdiction de le repasser l’un pendant six mois, et l’autre pendant huit mois.

Heureusement, nous avons été vigilants, et nous avons exercé les voies de recours permettant de faire respecter la loi et d’annuler la période d’interdiction de permis de conduire.

Ainsi, dans tous les cas, faites vous conseiller par un avocat spécialisé en droit routier.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

CONDUITE ETAT ALCOOLIQUE EN RECIDIVE

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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Usage de stupéfiants au volant, les règles à suivre

Pour rappel, la simple détention de produits stupéfiant est, en l’état du droit positif, totalement prohibée par la loi. En effet, l’article L. 3421-1 du code de la santé publique indique que l’usage illicite de stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement. De plus, l’article 222-37 du code pénal réprime encore plus sévèrement le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants : peine de dix ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende.

LA CONDUITE D’UN VÉHICULE APRES USAGE DE STUPÉFIANTS :

Le Code de la route dispose en son article L235-1 :

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Comme peine complémentaire, outre la perte de 6 points sur le permis de conduire, qui s’ajoute à ces sanctions, les Tribunaux prononcent aussi la suspension du permis de conduire entre 3 et 6 mois selon les cas outre l’obligation d’accomplir un stage aux dangers de la route ou aux dangers des addictions.

C’est donc l’USAGE vérifié par analyse, qui est sanctionné, peu importe le taux de substance active (THC) que vous aviez dans le sang. Dès que l’analyse confirme la présence de THC, le délit est constitué.

Ce qui est différent de la conduite avec alcool puisque la conduite avec un taux inférieur à 0,25 mg/L est autorisée (sauf jeunes permis) ; de 0,25 à 0,39 mg/L : la sanction est une contravention ; et ce n’est qu’avec un taux d’alcool supérieur à 0,40 mg/L que vous risquez une peine de suspension du permis variant selon l’importance du taux (ou annulation du permis de conduire en cas de récidive).

En matière de cannabis / Drogues : les sanctions sont donc encourues, même si vous avez simplement consommé quelques bouffées de joint quelques jours avant ; vous êtes seulement resté auprès de consommateurs dans un lieu clos et avez repris le volant ensuite (sans faire directement usage du produit) en inhalant le produit qui se mélange dans la salive.

Stupéfiants au volant Vendée

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Médecins, infirmières, soignants, ambulanciers, chauffeurs de poids-lourds, livreurs, personnes travaillant pour une entreprise essentielle aux besoins de la France et des Français.

Cet article n’est destiné qu’a la minorité de professionnels  qui, à titre exceptionnel, se sont vus  suspendre leur permis de conduire  et sont encore sous soumis à une suspension du permis de conduire.

 

Vous subissez actuellement une suspension de permis de conduire décidée par le préfet pour un motif lié à une infraction au code de la route (vitesse, téléphone, ceinture de sécurité, alcool, stupéfiants etc.)

Votre profession est nécessaire à l’intérêt général des Français.

Malheureusement, vous ne pouvez pas exercer normalement votre métier, ou vous déplacer librement, du fait de l’inadaptation ou de l’inexistence des transports collectifs (train, bus, tram) ou privé (taxi) ou du risque à prendre ceux ci   alors que vous êtes indispensable pour la santé de nos citoyens et pour l’économie de la France.

Il convient de s’adapter à la situation et d’oser développer des procédures  exceptionnelles ,  Adaptées à la crise du Coronavirus –  covid 19.

Vous avez la possibilité de déposer une requête auprès du préfet de votre département pour, au vu des circonstances, demander au représentant de l’état de rapporter sa décision et de laisser ultérieurement le soin à la justice de prendre toutes mesures ou sanctions lorsque la pandémie sera terminée

L’impact de cette requête et son efficacité dépendront certainement de leur nombre et de la multiplicité des questions qui seront éventuellement remontées des préfectures vers le gouvernement, pour avis. En tout état de cause, le préfet est libre de sa décision, sans être contraint d’en référer au gouvernement.

La France a plus besoin de vous dans votre voiture que vous confiné !

Votre action aura pour effet notamment de demander au gouvernement de faire un choix entre le danger immédiat résultant de votre impossibilité de conduire et le simple principe de précaution animant l’arrêté de suspension de permis de conduire.

Qui ne tente rien n’a rien.

Déposez la requête selon modèle ci-dessous près de votre préfecture ou de votre sous-préfecture, par tous moyens (Mail, lettre, dépôt de la requête dans la boîte aux lettres de l’administration préfectorale ou de la gendarmerie ou de la police) la lettre recommandée avec accusé de réception est néanmoins conseillée.

Eu égard à l’état de guerre sanitaire dans lequel nous nous trouvons, il conviendra de demander à conduire aux seul vu de la lettre rapportant l’arrêté préfectoral, Qui remplacera le permis de conduire. En cas de rejet de votre demande, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif en procédure urgente.

Le cabinet d’avocats Siret et associés , spécialisé depuis 40 ans dans le droit Routier et dans la récupération des permis de conduire est à vos côtés pour, GRATUITEMENT, vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

Prenez soin de vous.
Jacques SIRET

Modèle de requête :

Recours gracieux

Inscrivez d’abord votre identité complète, avec votre date et lieu de naissance, votre profession et votre adresse

À Monsieur le préfet (ou Monsieur le sous-préfet)de …

Par arrêté en date du…, Dont copie jointe, vous avez suspendu mon permis de conduire pour une durée de … Pour(Motif) Cependant, en cette période de guerre sanitaire, déclarée telle par le président de république française, la possession de ce permis est indispensable pour répondre aux besoins de la population française En effet, ma qualité de (Inscrivez ici votre profession) nécessite que je puisse conduire à tout moment du jour et de la nuit (indiquez ici votre amplitude horaire, vos astreinte, vos particularités etc.) Les transports collectifs et privés sont in susceptibles de répondre à ce besoin impératif (ou leur usage est dangereux pour ma santé et celle de ceux pour lesquels j’interviens)

C’est la raison pour laquelle je me permets de vous demander, eu égard à ces circonstances exceptionnelles, de bien vouloir examiner la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel, de rapporter votre arrêté et de m’autoriser à conduire sur la seule présentation de votre décision, et laisser l’autorité judiciaire statuer ultérieurement sur mon dossier.

Avec mes remerciements veuillez agréer, Monsieur le préfet (Monsieur le sous-préfet) l’expression de ma très haute considération

Joignez à cette requête

L’arrêté de suspension du permis de conduire, la preuve de votre qualité (diplôme, inscription dans un ordre de médecin ou d’infirmier ou autre, bulletin de salaire, attestation éventuelle de votre employeur etc.)

COVID19 CORONAVIRUS – SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE

Pour toute question téléphonez au 02 51 05 38 23 ou adressez un mail à  jsiret@siret-associes.com

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Avocat Siret podcast info bassin

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Vidéo – éthylomètre – marge d’erreur – alcool au volant

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Actualité : Obligation pour le Juge d’appliquer les marges d’erreur. 

Pour se conformer au récent arrêt du Conseil d’Etat, un revirement jurisprudentiel vient d’intervenir, au profit des conducteurs en matière de taux d’alcool au volant. 

Dans un arrêt du 26 mars 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’existence de cette marge d’erreur et a imposé que le juge en tienne dorénavant obligatoirement compte. 

« Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte.

En pratique, le conducteur poursuivi pourra donc attendre du Juge qu’il vérifie et applique la marge d’erreur technique de éthylomètre : 

– Devant le tribunal administratif, contre l’arrêté préfectoral de suspension provisoire 3F,

– Et aussi devant le Juge Pénale contre les poursuites judiciaires. 

Le taux délictuel ne devra donc être retenu qu’à partir de 0,44 mg/l dans l’air (conformément à la marge d’erreur) pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Pour plus d’infos : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html

Marge d’erreur alcool au volant

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ALCOOL AU VOLANT – LE CALCUL DES MARGES D’ERREUR

LA RÈGLE

Préambule : nous vous conseillons de toujours respecter le Code de la Route, en ne mettant ni votre personne, vos proches ou les autres usagers en situation de danger. Nous partageons la route et devons mesurer notre responsabilité au volant pour la sécurité de tous. Nous défendons les victimes d’accidents comme les prévenus d’infractions routière dans le respect des textes de lois applicables.

En matière d’Alcoolémie, le seuil à ne pas dépasser est :

– En matière contraventionnelle : 0,25 mg/L d’air expiré ou 0,10 pour les jeunes permis.
– En matière délictuelle : 0,40 mg/L d’air expiré.

Un arrêté du 08 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (appareil de mesure précis du taux d’alcoolémie dans l’air expiré) tolère une marge d’erreur de 8% pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/L ou 0 ;032 mg/L pour les taux inférieurs à 0,40 mg/L.

APPLICATION DE LA RÈGLE

L’application ou non de cette marge d’erreur est très importante puisque pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), et en application d’une marge d’erreur de 0,032 fixe, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question.

Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

Mais la Cour de Cassation laisse cette marge d’erreur à l’appréciation des juges, lesquels, au vu des circonstances, retiennent ou non cette marge d’erreur des appareils décidée par arrêté ministériel.

NOTRE CONSEIL :

Assurez-vous d’être toujours conseillé puis assisté par un Avocat spécialisé en matière de droit pénal routier afin de pouvoir soulever devant le Procureur et les Juges tous les arguments de fait et de droit, pour une défense personnalisée correspondant à votre situation.

Avocat Vendée alcool au volant

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LA SIMPLE « présence » par analyse et non l’EMPRISE

Aux yeux de la loi, et donc des Préfets et des Juges, l’important n’est pas que vous soyez sous l’emprise, ou sous les effets du cannabis.

La seule trace de THC présente dans votre sang ou votre salive suffit à vous suspendre voire annuler (si récidive ou en cas d’accident) le permis de conduire outre une forte amende.

Les retours de soirées, fêtes ou festivals, au volant, et même si plus de 24 heures se sont passés entre la consommation et la prise du volant… peuvent être fatals. Même si vous êtes le « SAM » de votre groupe d’amis, soyez sur(e) de ne pas avoir pu être en contact direct ou indirect avec le cannabis, ou tout autre stupéfiant, au moins 72 heures avant de reprendre la route.

Selon la fréquence de la consommation, d’après « Drogues Infos Service », le THC est détectable pendant 6 à 12 heures en cas d’usage occasionnel, pendant 24h et jusqu’à 8 à 12 jours dans le cas d’un usage régulier (plusieurs joints par semaine). Dans le cadre d’un test urinaire, la durée moyenne de positivité est de 3 ou 8 jours pour un usage occasionnel ; pendant 30 à 70 jours après la dernière prise dans le cadre d’un usage régulier.

NOS CONSEILS :

1- LORS D’UNE INTERPELLATION – TOUJOURS DE DEMANDER UNE CONTRE – ANALYSE

Le test sanguin approfondi permettra de vérifier les pourcentages, et préparer au mieux votre dossier personnalisé pour éviter une sanction trop lourde ou considérer ensemble la réalité de l’infraction et la peine la plus juste pour vous, votre famille, votre travail, votre avenir. Alors que la contre-analyse salivaire ne fera que confirmer ou infirmer la « présence » de THC.

2- EN CAS DE CONVOCATION EN GENDARMERIE / POLICE / TRIBUNAL – TOUJOURS SOLLICITER UN AVOCAT SPECIALISE
Si vous avez reçu une convocation à une audition pour vous notifier un résultat sanguin ou salivaire, ou bien pour vous entendre sur les faits, pensez toujours à nous contacter en amont, pour un premier conseil voire une assistance en matière d’audition « libre » ou de garde à vue éventuelle…

Si vous avez reçu une convocation devant le délégué du Procureur ou le Tribunal, nous pourrons vous guider pour les conseils du montage d’un dossier et vérifier la régularité de la procédure prise contre vous et ainsi vous défendre de façon utile et efficace.

UNE IDÉE A DÉVELOPPER :

Il existe des « éthylotests » préventifs gratuits à destination des conducteurs en matière d’alcool, pourquoi ne pas proposer la généralisation de dépistages salivaires aux stupéfiants, afin d’éviter de se faire piéger par une consommation ancienne ou passive de cannabis, et subir des conséquences importantes sur le travail et le permis de conduire ?

Conduite sous l’emprise de stupéfiant Vendée

Coordonnées du cabinet d’Avocats Siret La Roche sur Yon Vendée

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Avocats en droit automobile & défense pénale routière

ALCOOL AU VOLANT – APPLIQUER LES MARGES D’ERREUR

APPLICATION DE LA RÈGLE

L’application des marges d’erreur est très importante puisque pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), et en application d’une marge d’erreur de 0,032 fixe, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question. Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

Mais la Cour de Cassation laisse cette marge d’erreur à l’appréciation des juges, lesquels, au vu des circonstances, retiennent ou non cette marge d’erreur des appareils décidée par arrêté ministériel.

ACTUALITE IMPORTANTE : LES PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT

La Haute Juridiction administrative est devenue plus exigeante que la Cour de cassation ! Lien

En effet, par un arrêt du 14 février 2018, le Conseil d’Etat exige désormais du Préfet qu’il tienne systématiquement compte des marges d’erreurs. De sorte que, dans le cas d’une alcoolémie de 0,43 mg/L (ou encore 0,13 pour un jeune permis), la marge d’erreur de 0,0032 entraîne une absence de suspension administrative du permis de conduire !

Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pris en application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures, et du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les erreurs maximales tolérées de ces instruments sont de  » 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l  » ; que, compte tenu de la tolérance admise par ces dispositions, il appartient au représentant de l’Etat dans le département, lorsqu’il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l’article L. 224-2 du code de la route au titre d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s’assurer qu’il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés ; qu’il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée en vertu de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d’erreur, ou fait état d’une marge d’erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale.

NOTRE ANALYSE

Sur la base de cet arrêt du Conseil d’Etat, nous estimons que les juges du fond de l’ordre judiciaire devraient obligatoirement être tenus d’appliquer ces marges d’erreur.

Il n’est pas normal que le Juge Administratif impose l’application des marges aux Préfet mais que dans le même temps, les Juges Judiciaires bénéficient du droit discrétionnaire d’appliquer ou non ces marges.

Si le décret ministériel de 2003 a prévu d’établir ces marges d’erreurs, c’est pour préserver les droits des particuliers car aucune machine de calcul n’est infaillible, et tout appareil (surtout lorsqu’il est utilisé à répétition lors de contrôles fréquents) peut comporter une certaine marge d’erreur.

Tout comme pour la vérification systématique des dates et laboratoires de contrôles par un avocat spécialisé, nous vous conseillons de toujours contacter un cabinet spécialiste du droit pénal routier afin d’être défendu au mieux et au plus proche de la réalité et de vos besoins en matière de permis de conduire.

Avocat alcool au volant Vendée

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LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
ET LE DISPOSITIF ETHYLOTEST – ANTI-DEMARRAGE

VERS LE RISQUE D’UNE DOUBLE PEINE ?

Vous avez fait l’objet d’une suspension de conduire administrative pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec rétention immédiate de votre permis ?

 

Le Préfet peut depuis un récent décret vous autoriser à conduire sous condition que vous installiez à vos frais, un dispositif éthylotest anti-démarrage.

Parallèlement, le Procureur de la République peut décider (sur le volet judiciaire) de suivre la procédure d’ordonnance pénale qui permet à un Juge de prendre une sanction sans que vous ayez pu être entendu pour personnaliser votre dossier.

L’ordonnance pénale vous sera notifiée par un Délégué du Procureur qui vous expliquera que vous pouvez accepter le jugement, qui est exécuté immédiatement, ou que vous pouvez former opposition dans le délai de 45 jours pour que le Tribunal examine votre dossier.

Si vous acceptez le jugement immédiatement (qui vous condamne généralement à une peine de suspension de permis de conduire sans possibilité d’éthylotest antidémarrage), cette suspension commencera alors le jour même de la notification du Jugement, et non comme auparavant, à compter de la date de rétention administrative.

 C’est le risque de la double imputation pour des mesures qui ne seraient pas de même nature…

Double peine ? Dispositif éthylotest antidémarrage

EXEMPLE :

Pour une alcoolémie de 0.63 mg/litre d’air expiré, le Préfet prend, le 2 décembre 2018, un arrêté de suspension de permis de conduire de quatre mois avec éthylotest anti-démarrage.

Puis, le 4 février 2019, le Délégué du Procureur notifie une ordonnance pénale fixant la durée de suspension à trois mois sans dispositif éthylotest anti-démarrage.

S’il accepte la décision, l’auteur de l’infraction subira :

• une suspension de permis de conduire administrative du 2 décembre 2018 au 4 février 2019, qu’il ait ou non installé un dispositif éthylotest anti-démarrage, soit pendant deux mois et deux jours
• une suspension de permis de conduire judiciaire du 4 février 2019 jusqu’au 4 mai 2019, soit pendant trois mois.

Soit un total de cinq mois et deux jours.

Et si, pour le même cas, la notification de l’ordonnance pénale intervient après l’expiration de la suspension de permis de conduire administrative, c’est-à-dire lorsque l’auteur aura récupéré son permis, la suspension judiciaire courra pendant trois mois, soit un total de sept mois !

A RETENIR :

Alors qu’auparavant, sans éthylotest anti-démarrage, la suspension administrative s’imputait la suspension judiciaire, ce qui, dans l’exemple précité, permettait au conducteur de récupérer son permis le 2 mars 2019,

Aujourd’hui, le dispositif EAD décidé par le Préfet vous autorise à conduire (à condition d’installation de cet « EAD » dans votre véhicule) mais la décision judiciaire qui pourrait suivre ( ne prévoyant pas toujours l’EAD) viendrait s’ajouter à la mesure déjà subie.

EXPLICATIONS DU LEGISLATEUR :

Cette double peine est autorisée par la circulaire du 16 novembre 2018 permettant une mise en œuvre des dispositions de l’article R 224-6 du code de la route relatif à la restriction administrative du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif éthylotest anti-démarrage.

Il y est expliqué que le Parquet du Procureur de la République « veillera à la coordination de ce nouveau dispositif administratif avec les mesures judiciaires« .

Mais, en cas de mauvaise coordination (suspension administrative avec E.A.D. et suspension judiciaire sans E.A.D.), la circulaire explique qu’il n’y aura pas d’imputation de la sanction administrative, les deux mesures n’étant pas de même nature. Avouez, il y a de quoi s’y perdre !

Ce qui est une avancée d’un côté :

L’Ethylotest Antidémarrage permet une prise en compte de la compréhension des difficultés professionnelles et familiales résultant d’une suspension de permis de conduire qui autorise une conduite à condition de faire installer un « EAD ».

Peut s’avérer une fausse bonne-idée de l’autre :

Ceux qui n’ont financièrement pu installer le dispositif E.A.D, pourraient voir les peines se cumuler, et aboutir au final à une double peine de suspension du droit de conduire.

Voir l’article paru le 11/3/2019 dans Info Bassin

Avocat dispositif éthylotest antidémarrage Vendée

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Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

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Une défense active et personnalisée est essentielle pour avoir une bonne décision en Justice

Le 19 décembre 2018 notre cabinet a défendu un prévenu devant le Tribunal Correctionnel poursuivi pour blessures involontaires causées par un accident, conduites sous stupéfiants, défaut d’assurance et non-respect d’un Stop.

Il y avait du cannabis dans son sang,

Il lui était reproché un non arrêt au STOP

Il circulait sans assurance et contrôle technique

Cette personne travaillait dans un milieu musical, festif

Tout semblait contre lui… mais un Préjugé peut se transformer en Bien Jugé.

1 – La prise de contact

Dès le départ, convoqué en gendarmerie, notre Client avait le bon réflexe : solliciter un avis spécialisé en défense pénale et assistance en droit automobile. Nous le recevions au cabinet. Il apparaissait que l’homme n’était pas à l’image de ce que l’accident pouvait laisser penser. De plus, il fallait agir en urgence pour l’assister en gendarmerie.

2- L’assistance à l’audition en gendarmerie

Le lendemain, après étude des premiers éléments de l’accident, nous assistions notre client devant les gendarmes, et les contours de l’accident se précisaient… une météo dantesque et un panneau de signalisation mal posé par les Agents de la Direction des Equipements étaient en cause. La défense avait commencé.

3- La préparation du dossier

L’analyse de la personnalité, du relevé d’information intégrale et des procès-verbaux de gendarmerie permettait de préparer la défense du client. Les traces cannabiques n’étaient pas la cause de cet accident bien qu’aucune nullité de n’était glissée dans la procédure. Il fallait monter un dossier de personnalité, et casser les préjugés. La prise de cannabis qui remontait à 3 jours, ne semblait pas en cause direct de l’accident.

La stratégie et les objectifs étaient réglés avec le Client.

4- L’audience de plaidoirie

Notre Cabinet, fort des bonnes pièces, soulevées au moment opportun, s’appuyant sur la sincérité et la vérité de notre Client, pouvait donc plaider utilement au soutien de la peine la plus juste et acceptable. L’analyse de la personnalité, du relevé d’information intégrale et des procès-verbaux de gendarmerie permettait de soutenir que l’accident était dû au mauvais positionnement d’un panneau routier, couplé aux conditions météo, interdisant toute visibilité au STOP. L’accident n’avait pas de lien avec la prise cannabique, ancienne.

Avocat conduite sous stupéfiants

Le Tribunal, prenant en compte les conditions particulières et les besoins du permis, n’a condamné le prévenu qu’à 3 mois de suspension de permis avec SURSIS, outre 2 mois de prison avec sursis pour l’accident causé.

Avocat conduite sous stupéfiants Nantes

Notre Client repartait satisfait, et pouvait reprendre son travail et déplacements essentiels en zone rurale.

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

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L’accompagnement près d’un conseil spécialisé s’impose

Un récent décret entré en vigueur le 18 septembre 2018 permet désormais

Au Préfet :

• D’assortir sa décision de suspension du permis de conduire, d’une exception, c’est-à-dire que le conducteur pourra avoir le droit de conduire à la condition de faire installer à ses frais un dispositif d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) sur son véhicule.
• Infractions concernées : délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur à 0,8 grammes par litre dans le sang établi par appareil homologué.

Nouvel article R224-6-I du code de la route : «  I.- Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »

NB : Le fait de conduire un véhicule non équipé d’un EAD homologué malgré décision du Préfet sera puni d’une amende de 5ème classe avec risque de suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 3 ans.

Au Juge :

• D’assortir toute peine complémentaire de suspension judiciaire du permis de conduire, d’une obligation pour le contrevenant d’équiper son véhicule à ses frais d’un dispositif d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD).
• Infractions concernées : Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec taux délictuel OU contraventionnel (soit à partir de 0,40 gramme par litre dans le sang, ou 0,20 gramme par litre dans le sang pour les permis probatoires ou conducteurs de transports en commun).

Nouvel article R234-1 du code de la route : « 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; « 2° L’interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »

Ethylotest anti demarrage outil des Prefets et des Juges

UNE DEFENSE ET UN CONSEIL ADAPTES S’IMPOSENT.

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés concernant l’ethylotest anti demarrage

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

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Une défense spécialisée et personnalisée s’impose

L’arrivée du printemps et ses beaux jours coïncident avec les sorties entre amis, les ballades et autres moments propices à la détente. Ce qui entraîne parfois une consommation excessive de produits classés comme stupéfiants.

1. Ce que dit la loi :

L’article L235-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« I – Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. ». NB : vous encourez aussi la perte de six points sur votre permis de conduire.

Comprenez qu’il n’est pas besoin de quantifier la « dose » ou le « taux » pour constituer l’infraction.

Et donc la simple trace révélant une présence cannabique dans la salive ou le sang suffit à emporter la culpabilité du conducteur ou de l’accompagnateur (auto-école ou conduite accompagnée).

2. Le dépistage suivi de l’analyse toxicologique :

Après vous avoir demandé si vous aviez consommé, ou avoir détecté visuellement des indices laissant croire à une consommation de cannabis, les forces de l’ordre procèderont à un dépistage. Le dépistage sert, à partir d’un recueil d’urine ou de salive, à détecter la présence de différents produits illicites.

NB :  depuis un arrêté du 13 décembre 2016, le prélèvement salivaire est devenu plus simple et rapide à mettre en place . Il peut vous être demandé de réaliser ce prélèvement vous-même sur place.

Vous pouvez refuser ce dépistage. Ce qui ne constitue pas en soi une infraction, comme l’a récemment jugé la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

En conséquence, si le refus de dépistage n’est pas suivi d’analyses sanguines à l’hôpital en vue d’établir l’usage de ces substances, la procédure ne vous est pas opposable. Toutefois, vous serez dans la grande majorité des cas contraint (e) d’accompagner les forces de l’ordre aux fins d’une analyse sanguine (prise de sang). Le but sera de vérifier avec précision le seuil et la présence de THC, substance active du cannabis dans votre sang.

3. La vérification de la procédure à votre encontre et la personnalisation du dossier

De plus, le seuil de détection du cannabis est fixé à 1 nano-gramme par litre de sang. En cas de non-respect des seuils minimaux de détection ou d’erreur de retranscription dans les procès-verbaux, la procédure peut être annulés. Il faut soulever en temps utiles les éventuelles nullités via un avocat spécialisé. De plus, l’origine du contrôles et les opérations des gendarmes et experts doivent être vérifiés.

Le doute ou l’erreur procédurale bénéficie toujours au prévenu en procédure pénale.

Enfin, il est nécessaire de personnaliser chaque dossier en fonction de la réalité de la personne, sa situation professionnelle, sociale, d’insertion, son projet et les attestations et expertises utiles.

Pour Conclure par un exemple : en 2017, une jeune femme est contrôlée avec de l’herbe de cannabis et des joints sur elle. On l’a soumet au test salivaire, lequel se révèle positif. Elle avait consommé une cigarette de tabac mélangé à de la résine lors de la soirée de la veille, soit plus de 16 heures avant le test. Une ordonnance pénale la condamne par jugement automatique et non contradictoire à 6 mois de suspension plus une forte amende. Via l’équipe de Maître SIRET, elle forme régulièrement opposition, et n’est finalement condamnée devant le Tribunal qu’à 2 mois de suspension et une amende de 120 euros. Un dossier bien monté et personnalisé allié à une plaidoirie réactive et juste.La cliente, satisfaite pouvait ensuite repartir du bon pied dans son début d’activité professionnelle, et prouvait que sa consommation, festive et unique, avait cessé.

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

Intervention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

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Ne pas laisser repartir au volant celui ou celle qui a consommé : un devoir citoyen.

Maître SIRET alerte sur les risques encourus devant le juge pénal si vous laissez repartir au volant un(e) ami(e) ayant trop bu, ou consommé des produits stupéfiants.

• Une potentielle poursuite pour complicité :

Selon l’article 121- 7 du code pénal : « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou par assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »
Le fait donc, de remettre les clés de la voiture à un conducteur manifestement ivre sera considéré comme un acte de complicité.

Les juges sanctionnent tout comportement actif opéré en toute connaissance de cause : servir de l’alcool à une personne ivre dont on sait qu’elle reprendra le volant, prêter son véhicule à une personne ivre ou sans permis, aider quelqu’un à regagner son véhicule alors qu’il a manifestement trop bu, etc…

Idem pour les stupéfiants : la fourniture de produits classés comme illicites peut tout à fait entraîner des condamnations pour complicité de conduite après usage de stupéfiants.

• Une sanction potentiellement équivalente à celle de l’auteur :

Rappelons qu’au plan de la sanction : le complice encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction : article 121-6 du Code pénal : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 »

Si votre ami percute et blesse une personne, ou pire, commet un homicide involontaire, vous serez, en qualité de complice par assistance, prévenu et risquerez potentiellement les mêmes peines !

• Faire preuve de responsabilité citoyenne :

La consommation dans un cadre privé et festif doit être contrôlée. L’alcool au volant demeurant la cause numéro 1 de mortalité sur nos routes.

S’assurer de ne jamais laisser repartir une personne ayant consommé relève de l’affaire de tous. Il s’agit d’une responsabilité de chacun d’entre nous !

Un conseil : faire systématiquement en sorte que les clés des véhicules soient déposées en lieu sûr par celui qui héberge, et ne soient rendues qu’à ceux n’ayant pas consommé et désigné comme « SAM » pour ramener en vie les ami(e )s alcoolisé(e)s.

Alcool et Stupéfiants La Roche sur Yon

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