Sans doute, est ce la raison majeure de cette contestation…

Stationnement interdit, défaut de paiement ou dépassement de temps à l’horodateur… Que faire ?

Vous avez laissé votre véhicule en stationnement interdit ou sans payer l’horodateur, et plusieurs amendes vous ont été adressées. Vous vous demandez si vous devez régler ces amendes.

Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour de cassation vient de répondre par la négative. Dans ce dossier, l’automobiliste avait été verbalisé à trois reprises pour stationnement gênant sur un trottoir.

La Cour de cassation a considéré que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou force du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite.

Ainsi, le contrevenant ne devait payer qu’une seule amende…