ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ
Pour remédier au défaut de conformité du bien qu’il ait acheté, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, seulement si ces remèdes sont impossibles, la résolution de la vente
Code de la consommation art. L 211-9 et L 211-10.
L’acheteur d’une voiture défectueuse qui refuse sa réparation et demande la résolution de la vente agit sur le fondement de la garantie des vices cachés et non pas sur le fondement de la garantie de conformité édictée par le Code de la consommation.
Il lui appartient en conséquence de prouver l’antériorité du vice à la vente.
Un particulier avait acheté une voiture d’occasion bénéficiant d’une garantie contractuelle de 6 mois. A la suite de dysfonctionnements de la voiture, il agit judiciaire en sollicitant la résolution de la vente. L’acquéreur de la voiture avait refusé que le vendeur répare le véhicule à ses frais et se bornait à demander la résolution de la vente.
Il fondait donc sa demande sur la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641), et non pas sur la garantie de conformité du Code de la consommation (art. L 211-7), de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre à la présomption d’antériorité du défaut invoqué et qu’il devait prouver que le vice existait à la date de la vente.
La preuve de l’antériorité du vice n’étant pas rapportée dans ce cas et le fait que le vendeur ait accepté de prendre à sa charge la réparation de la boîte de vitesses étant insuffisant pour constituer l’aveu d’un vice caché, la demande est rejetée.
Il convient donc d’être prudent sur le choix des moyens de droit en raison de la finalité objective prévue : résolution de la vente, remplacement ou réparation.
ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.
Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23
Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX
Amendes multiples pour stationnement interdit, annulation de la procédure, Annulation permis conduire Vendée, art l121-6 code de la route, avocat, Avocat accident avec alcool au volant, avocat alcool au volant Vendée, Avocat alcoolémie au volant Vendée, avocat compteur trafiqué, Avocat contestation contravention Vendée, Avocat contravention Vendée, Avocat délits routiers Vendée, Avocat droit routier Challans, Avocat droit routier Vendée, Avocat en droit automobile Vendée, avocat escroquerie au compteur, Avocat Excès de vitesse Vendée, Avocat expert droit routier Vendée, avocat faux compteurs, avocat infraction, Avocat infractions routières Vendée, Avocat La Roche sur Yon, Avocat lettre 48SI Vendée, Avocat médiation Vendée, avocat non dénonciation, avocat pénal routier, Avocat pénal routier Vendée, Avocat permis à point Vendée, avocat permis de conduire bordeaux, Avocat permis de conduire en Vendée, avocat permis de conduire Nantes, Avocat permis de conduire prix Vendée, Avocat permis de conduire tarif Vendée, avocat Pouzauges, Avocat retrait permis Vendée, Avocat SIRET La Roche sur Yon, Avocat spécialisé pénal routier Vendée, Avocat spécialiste délit routier Vendée, Avocat spécialiste infractions routières Vendée, Avocat suspension de permis Vendée, avocat trafic de compteurs, avocat voiture trafiquée, cabinet SIRET et ASSOCIES, Conduite en état d’ivresse Vendée, Conseils avocat permis de conduire Vendée, Contester un procès-verbal en Vendée, Demande de permis blanc Vendée, entreprises dénonciation conducteur, Fichier national des permis de conduire, Lettre 48 SI Avocat Vendée, permis de conduire, permis de conduire Nantes, permis est annulé ou invalidé à La Roche sur Yon, permis est annulé ou invalidé en Vendée, perte de points sur un permis de conduire étranger, points sur votre permis de conduire, Recours annulation permis de conduire, Récupération de permis annulé Vendée, Récupération permis de conduire Vendée, relevé d'information intégral, Retrait permis de conduire Vendée, Retrait point permis Vendée, suspension du permis de conduire, suspension du permis de conduire Nantes, Suspension permis conduire Vendée, Tarif avocat permis de conduire Vendée
